Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez AUDAVIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION

DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation AUDAVIE représentée xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « La Fondation »

ET :

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par xxx déléguée syndicale centrale AUDAVIE

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative

représentée par xxx, déléguée syndicale centrale AUDAVIE

Ci-après désignés « les parties signataires».

Les mandats des membres du Comité Social et Economique, élus dans le cadre de la Fondation AUDAVIE, venant à expiration en octobre 2023, il doit être procédé au renouvellement de ladite institution.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2313-12 du Code du Travail aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, préalablement à l’organisation des élections du CSE.

La Fondation est composée de 2 établissements situés :

• 6 rue Massenet à Saint Martin d’Hères (38400)

• 231 chemin du Sémaphore à Caveirac (30820)

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit

Article 1 : Nombre et Périmètre des établissements distincts

Les parties signataires font le constat que chaque établissement dispose d’une direction et d’une autonomie de gestion.

En conséquence, les parties signataires décident d’organiser les élections d’un Comité Social et Economique dans chacun des établissements.

Ces deux CSE procèderont à l’élection de leurs représentants au sein du Comité Social et Economique Central.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections du CSE à intervenir, et durera pendant toute la durée des mandats.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la société :

• Sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

  • en format « pdf », en texte intégral ;

  • et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr, en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire est également remis à chaque partie signataire.

Une communication par mail adressée à l’ensemble du personnel sera réalisée indiquant la mise à disposition de l’accord sous Bluekango pour le personnel du centre médical Rocheplane et sous Forum pour le personnel du centre médical l’Egregore.

Fait à St Martin d’Hères

Le 29/08/2023

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE

xxx xxx

Déléguée syndicale AUDAVIE Déléguée syndicale AUDAVIE

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC

Organisation syndicale représentative Organisation syndicale représentative