Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2019" chez AUDAVIE (Siège)

Accord d'entreprise

Modalités d'attribution de la prime décentralisée 2019

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE

représenté(e) par XXXXXX, directrice des ressources humaines

dûment mandatée à cet effet,

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

représentée par XXXXX, délégué syndical central AUDAVIE

d'autre part

Préambule

La rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 intervenue en juillet 2003 a instauré une prime appelée « prime décentralisée ».

Les modalités d'attribution et de versement de cette prime doivent être négociées entre direction et représentants syndicaux et entérinées dans le cadre d’un accord d'entreprise chaque année.

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation, au titre de l'année 2018, s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 1 : objet, durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée prévues à l'article A3.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN 51).

Cet accord est conclu pour l'année 2019.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux établissements de la fondation.

Article 3 : bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée conformément aux dispositions des articles A.3.1. et suivants de la Convention Collective 51.

Les contrats en alternance bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 4 : modalités

Périodicité des versements

• Pour les personnels autres que les médecins et les pharmaciens

Une prime de 1,5% du salaire brut est versée chaque mois.

Une prime de 3,5% du salaire brut du premier semestre est versée en juin de chaque année.

Une prime de 3,5% du salaire brut du second semestre est versée en décembre de chaque année.

• Pour les médecins et les pharmaciens

Une prime de 5% du salaire brut est versée en une seule fois en décembre de chaque année.

Modalités d'attribution

Les primes de 3,5% et de 5% sont versées à condition que le salarié soit présent dans la structure à minima un jour dans le mois de versement de ces primes et conformément à l'article A.3.1.5 de la convention collective 51.

Le reliquat et le quérable financent l'évolution annuelle de l'ancienneté et de la technicité, dispositions plus favorables que la convention collective CCN51. Au-delà de cette mesure, les élus souhaiteraient que le reliquat et le quérable servent à reconnaitre les salariés assidus. Les sommes restantes seront incluses au reliquat de la politique salariale de l’année.

Article 6 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères

Le 28 janvier 2019

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC

XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Direction

XXXXXXXXX