Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES SEGUR (SEGUR 1- SEGUR 2 ET SEGUR MEDECINS PHARMACIENS)" chez AUDAVIE (Siège)

Accord d’entreprise PORTANT SUR LES PRIMES « Ségur »

(SÉGUR 1, SÉGUR 2 et SÉGUR médecins pharmaciens)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation AUDAVIE dont le siège social est situé 6 rue Massenet 38400 Saint Martin d’Hères

représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « La Fondation »

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la structure, représentée par xxx, Déléguée Syndicale d’entreprise. 

L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentative au sein de la structure, représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale.

Ci-après désignée « Les Syndicats »

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la covid-19, des mesures ont été prises dans le secteur public à travers la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé aboutissant à une revalorisation socle des salaires de certaines catégories de personnel par le versement d’une prime « Ségur ».

Pour éviter le risque de départs massifs des professionnels des secteurs privés non lucratif et après mobilisation des organisations syndicales et fédérations du secteur, ces mesures ont été étendues aux établissements de santé.

Cet accord est établi afin de s’adapter aux budgets réceptionnés et limiter l’impact sur l’entreprise des sommes additionnelles non couvertes.

Dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP) applicable/appliquée à la Fondation AUDAVIE, plusieurs textes formalisent la mise en place de ces mesures :

• la décision unilatérale du 26 octobre 2020 qui instaure une indemnité forfaitaire Ségur et précise que les dispositions d’un accord d’entreprise ayant le même objet prévaudraient sur le contenu de la DU.

• l’avenant n°2021-11 du 9 décembre 2021 qui instaure une prime Ségur 2 et précise que les dispositions d’un accord d’entreprise ayant le même objet prévaudraient sur le contenu de l’accord.

• l’accord n°2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes. Cette prime sera intitulée « SÉGUR médecins-pharmaciens » dans le présent accord.

C’est donc dans ce contexte, que la Fondation Audavie a convié les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un accord d’entreprise dont l’objet était de définir les modalités de versement de ces différentes primes aux salariés concernés.

Les négociations menées lors de différentes réunions organisées les 18 janvier et le 3 février 2022 ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de La Fondation Audavie.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés par le présent accord collectif les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :

• les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

• les travailleurs intérimaires.

  1. SÉGUR 1 Salariés concernés

Salariés non médicaux : ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et cadres dirigeants.

2. SÉGUR 2 Salariés concernés

   1. Métiers paramédicaux du premier groupe

• infirmiers D.E.

• cadres infirmiers,

• cadres coordonnateurs des soins

• masseurs-kinésithérapeutes,

• encadrants d’unité de rééducation,

• cadres de rééducation,

• orthophonistes

• ergothérapeutes

• psychomotriciens

• préparateurs en pharmacie

  2. Métiers paramédicaux du deuxième groupe

• aides-soignants,

• directeurs des soins

• diététiciens.

  3. SÉGUR Médecins-Pharmaciens salariés concernés

• médecins et pharmaciens.

ARTICLE 3 – MONTANTS

Ces primes sont exclues de l’assiette de calcul de toutes les primes (sauf précarité/retraite et indemnités de licenciement ou congés payés) et indemnités prévues par la convention collective, elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

3.1 SEGUR 1

Le montant mensuel de la prime est de :

• Brut mensuel : 238€ (deux cent trente-huit euros)

3.2 SEGUR 2

Le montant mensuel de la prime varie selon les métiers et pour certain selon l’ancienneté métier.

Pour un salarié à temps plein, les montants sont les suivants :

• Métiers premier groupe : de 52 à 70€ bruts

• jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 52€ bruts mensuels

• de 4 à 14 ans d'ancienneté : 58€ bruts mensuels

• de 15 à 20 ans d'ancienneté : 62€ bruts mensuels

• à partir de 21 ans : 70€ bruts mensuels

• Métiers du deuxième groupe : 19 euros bruts mensuels

  3. SÉGUR Médecins-Pharmaciens

Le montant brut global, incluant les charges patronales, de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés aux établissements par voie de dotations au titre des Missions d’Intérêt Général.

Le versement de la prime est directement lié aux crédits accordés.

La prime se décompose en deux parties :

• Une avance fixe et égalitaire, dont le montant brut, pour un salarié à temps plein, est de 350 euros par ETP.

• Un reliquat à répartir entre les médecins et pharmaciens versé au plus tard en janvier n+1.

Il est expressément convenu que cette seconde partie est répartie selon les mêmes modalités que la première partie.

ARTICLE 4 – MODALITES d’APPLICATION

4.1 Primes Ségur au prorata en fonction de la durée de travail contractuelle

Les montants définis aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent accord correspondent à un emploi à temps plein.

Un prorata sera calculé pour les salariés employés à temps partiel sur la base de la durée de travail contractuelle.

Les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires sont sans incidence sur le montant des primes.

4.2 Primes Ségur au prorata de la durée de présence effective au cours du mois et/ou de l’année considérés

Les montants mensuels des primes sont calculés en fonction du temps de présence effectif.

Sont assimilés à du temps de travail effectif les suspensions du contrat pour les motifs suivants : accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité, paternité, absences conventionnelles ; congés payés.

Les autres absences pour quelque motif que ce soit entraîneront une diminution proportionnelle de ces primes.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

5.1 Condition déterminante et suspensive au versement des primes

Le versement de primes Ségur (Ségur 1 ; Ségur 2, Ségur Médecins-Pharmaciens), objet du présent accord, est expressément conditionné, à leur financement intégral par les pouvoirs publics via une dotation spécifique. Ces financements sont  une condition déterminante à la mise en œuvre du présent accord.

Le maintien du versement des primes susvisées est ainsi corrélativement lié à la pérennisation du dispositif.

Dans l’hypothèse où le versement des financements supplémentaires venait à être suspendu ou supprimé, l’employeur serait immédiatement déchargé de toute obligation de versement de la prime correspondante.

Par ailleurs, toute évolution des cadres conventionnels, de branche ou de secteur auxquels l’employeur se réfère, interrompra ce dispositif.

5.2 Date de versement

Les primes Ségur 1, Ségur 2 et l’avance Ségur Médecins-Pharmaciens seront versées à chaque échéance mensuelle et apparaitront sur le bulletin de paie.

5.3 Régime social et fiscal

Les primes susvisées seront intégralement soumises à cotisations et à contributions sociales, ainsi qu’à impôt sur le revenu.

5.4 Mention sur le bulletin de paie

Les primes susvisées feront l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous leur intitulé respectif :

• SÉGUR 1

• SÉGUR 2

• SÉGUR Médecins-Pharmaciens

ARTICLE 6 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point annuellement sur la mise en œuvre du présent accord, dans le cadre des NAO (négociations Annuelles Obligatoires).

Une information sera faite, en aval aux membres des CSE.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois ans, sous réserve des conditions de financement expressément prévues à l’article 5.1.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

7.1 Révision

Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants, selon les modalités précisées ci-après :

• Toute observation annuelle (2023, 2024), issue du point paritaire prévu ci-dessus, peut donner suite à avenant d’ajustements nécessaires.

• Toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

7.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, à partir de la réception de la lettre de dénonciation les parties se rencontreront en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et dans la limite d’une année de négociation.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque Partie.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel sur le logiciel de gestion documentaire ou sur l’intranet de l’établissement, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel et une information individuelle sur mail professionnel.

Fait à St Martin d’Hères

Le 9 février 2022

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE

xxxx xxxx

Déléguée syndicale AUDAVIE Déléguée syndicale AUDAVIE

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC

Organisation syndicale représentative Organisation syndicale représentative