Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE A DESTINATION DES SOIGNANTS" chez AUDAVIE (Siège)

Accord d'eTABLISSEMENT

POLITIQUE SALARIALE 2021

PRIME EXCEPTIONELLE A DESTINATION DES SOIGNANTS

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE

représenté(e) par XXX Directrice des Ressources Humaines

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE

d'autre part

Préambule

Dans un contexte sanitaire inédit et sans précédent, le Centre Médical Rocheplane souhaite soutenir via une partie de sa politique salariale Fondation les soignants, infirmiers et aides-soignants dont la mobilisation et l’engagement ont permis de traverser la période en maintenant l’activité de l’établissement.

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.

Article 1 : objet, durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement de la prime « exceptionnelle soignants ».

Cet accord est conclu pour l'année 2021 uniquement avec un versement de la dite prime sur la paye de novembre 2021. La période de référence est du 1^er juin au 31 octobre 2021.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.

La somme engagée est de 200 euros bruts chargés par salarié équivalent temps plein.

Article 3 : bénéficiaires

La prime exceptionnelle est attribuée :

• Aux salariés en CDI ayant cumulé 3 mois d’ancienneté le 31 octobre 2021 (inclus).

• Aux salariés en CDD ayant plus de 2 mois d’ancienneté cumulée du 1^er janvier au 31 octobre 2021.

• Les stagiaires et intérimaires ne sont pas concernés.

Article 4 : modalités

Régime Fiscal

La somme allouée est taxée des charges patronales et salariales.

La somme est imposable.

Modalités d'attribution

La prime est versée à condition que le salarié ait eu un contrat ouvert (et donc une paye) en novembre 2021.

Modalités de calcul

La prime exceptionnelle 2021 est versée au prorata du temps de travail contractuel, puis au prorata du temps de présence calculé.

Les absences pour accident du travail et congés maternité, absences conventionnelles sont incluses.

Les absences pour maladie et autres absences (suspension contrat de travail, absences à justifier) sont exclues du calcul – calcul arrêté le 31 octobre 2021. La prime n’est pas quérable.

Article 5 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères

Le 5 novembre 2021

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC

XXX XXX

Pour la Fondation,

XXX