Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AUDAVIE (Siège)

Accord d'entreprise

POLITIQUE SALARIALE 2022

PRIME de partage de la valeur (PPV, ex pepa)

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE

représentée par XXX Directeur général

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

représentée par XXX, déléguée syndicale AUDAVIE

d'autre part

Préambule

Dans le cadre de son projet stratégique 2021-2025, la Fondation a décidé d’une contribution d’un montant minimum de 343K€ au titre de la politique salariale pour ses deux établissements sanitaires.

Toujours pour les deux établissements, les dispositifs antérieurs ne sont plus déduits de l’enveloppe 2022 : la prise en charge à hauteur de 55% de la part mutuelle est désormais financée par la Fondation.

Le dispositif « Prime de Partage de la Valeur » se substituant à la prime PEPA, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de s’orienter vers cette mesure pour tous les salariés éligibles de la Fondation.

Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées dans le présent accord d'entreprise.

Article 1 : objet, durée

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement des primes ou prise en charge liées à la Politique salariale, dont la Prime de Partage de la Valeur.

Cet accord est conclu pour l'année 2022 uniquement avec un versement de la dite prime sur la paye de décembre 2022. La période de référence est du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux établissements sanitaires de la Fondation. La somme retenue pour 2022 est de 343 k€ bruts.

• 43 k€ pour le Centre Médical l’Egrégore

• 300 k€ pour le Centre Médical Rocheplane.

Article 3 : bénéficiaires

La prime PPV 2022 est attribuée :

• Aux salariés en CDI et CDD ayant cumulé 3 mois d’ancienneté depuis le 01/12/2021 et jusqu’au jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).

• Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents sous réserve d’une présence effective le jour du dépôt de cet accord à la DREETS (inclus).

• Les stagiaires ne sont pas concernés.

Article 4 : modalités

Régime fiscal

La somme calculée sera incluse aux comptes 2022 et versée avec la paye de décembre 2022.

La somme allouée n’est pas taxée des charges patronales et salariales et n’est pas imposable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant son versement.

Pour les autres, la somme allouée est soumise à la CSG/CRDS, au forfait social, et à l’impôt sur le revenu.

Modalités d'attribution

La prime est versée à condition que le salarié ait un contrat ouvert le jour du dépôt de cet accord à la DREETS.

Modalités de calcul

La Prime de Partage de la Valeur 2022 est versée au prorata de la durée de présence effective pendant l’année écoulée telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations (plafonnée à un temps plein).

Les volumes d’absences pour accident du travail et congés maternité, paternité, congé présence parentale, congé d’éducation parentale, absences conventionnelles sont assimilés à de la présence effective.

Les volumes d’absences pour maladie et autres absences type suspension du contrat de travail ou absences non rémunérées sont exclus du calcul.

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédents le mois de versement de la prime du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Article 5 : dépôt légal

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.

Fait à St Martin d’Hères

Le 28/09/2022

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE/CGC

XXX xxx

Déléguée syndicale Audavie Déléguée syndicale Audavie

Pour la Fondation

xxxx

Directeur général Audavie