NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’ORGANISATION

DU TEMPS DE TRAVAIL - Année 2018

Etablissement de Brive

Entre la Société THALES Communications & Security - Etablissement de Brive - représentée par respectivement Directeur de l’Etablissement, d’une part, et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, d’autre part :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

FO représentée par

Lors de la réunion du 16/01/2018, il a été convenu ce qui suit :

I - CONGE PRINCIPAL

1. Les Droits

Le Personnel présent sur la totalité de la période d’acquisition des congés payés (du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018) bénéficie d’un congé annuel de 5 semaines soit 25 jours ouvrés, ou 30 jours ouvrables, soit 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Lorsque le nombre total de jours de congés payés légaux n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

La prise des congés est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.

2. Période de prise

La période de prise du congé s’étend du 1^er mai 2018 au 31 mai 2019.

Prise du congé principal

Au moins deux semaines consécutives (12 jours ouvrables) doivent être prises entre le 1^er mai et le 31 octobre 2018.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve de l’acquisition de droits suffisants, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

II - CONGES D’ANCIENNETE

1. Acquisition des droits à congés supplémentaires pour ancienneté

Le congé annuel principal est augmenté d’un congé supplémentaire de :

• 2 jours ouvrés pour tout salarié âgé d’au moins 30 ans et justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans le Groupe.

• 4 jours ouvrés pour tout salarié âgé d’au moins 35 ans et justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le Groupe

Ces congés s’appliquent aux salariés Mensuels et les Ingénieurs & Cadres, dans les mêmes conditions.

Les droits à congés payés supplémentaires pour ancienneté sont acquis dès la date d’anniversaire à laquelle les conditions d’âge et d’ancienneté sont remplies.

La prise des congés supplémentaires pour ancienneté donne lieu au maintien de la rémunération mensuelle, comme un jour normalement travaillé.

2. Semaine exceptionnelle pour 35 ans d’ancienneté (toutes catégories confondues)

L’ensemble du personnel bénéficie, l’année où il atteint 35 ans d’ancienneté, de 5 jours ouvrés de congés payés.

Cette semaine exceptionnelle de congés payés est à prendre obligatoirement dans l’année qui suit la date d’anniversaire et s’ajoute aux droits acquis par ailleurs.

III- MALADIE SURVENANT AU COURS DU CONGE

• L’arrêt de travail débute avant ou au jour du départ en congé : les congés sont reportés

• L’arrêt de travail intervient pendant la prise du congé principal et pour une durée d’arrêt de travail de 2 semaines calendaires consécutives minimum : les congés restants sont reportés

• L’arrêt de travail intervient pendant la prise du congé principal, pour une durée d’arrêt de travail inférieure à 2 semaines calendaires consécutives : les congés ne sont pas reportés

• L’arrêt de travail n’intervient pas pendant la prise du congé principal : les congés ne sont pas reportés.

IV- JOURNEE DE SOLIDARITE

En application des dispositions de la loi du 30 juin 2004 en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et de l’accord Groupe sur les dispositions sociales du 23 novembre 2006, la journée de solidarité est fixée au lundi 21 mai 2018, elle sera travaillée.

Les salariés qui le souhaiteraient pourront prendre, ce jour-là, un jour de repos, dans les conditions habituelles de prise.

Cette journée ne sera pas prise en charge par l’Entreprise.

Pour les salariés en décompte horaires, la durée du travail au titre de cette journée sera de 7 h 00.

Pour les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jour, cette journée s’ajoute au forfait de 210 jours travaillés.

V – GESTION DES CONGES PAYES

1. Congés de la période en cours

Les congés payés acquis du 1^er juin 2016 au 31 mai 2017 devaient être pris sur la période du 1^er mai 2017 au 31 mai 2018.

Ils doivent impérativement être soldés avant le 31 mai 2018.

2. Congés 2018/2019

Les congés payés acquis du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 doivent être pris sur la période du 1^er mai 2018 au 31 mai 2019.

Il est rappelé qu’au moins deux semaines consécutives, soit 12 jours ouvrables (hors prise de reliquat éventuel), doivent être prises dans la période du 1^er mai au 31 octobre 2018.

3. Planification des congés

Le Personnel est invité via l’outil « e-congé » à planifier dès maintenant les dates prévisionnelles de ses congés payés, afin de les communiquer à son responsable hiérarchique.

Les Managers doivent veiller à ce que les taux d’absence pour congés payés soient compatibles avec la bonne conduite des affaires.

VI - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2018

La période de référence pour l’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

En application de l’Accord sur la Réduction du Temps de Travail du 15 décembre 2000 et après examen du nombre de jours travaillés au titre de l’année 2018, le nombre de JRTT ou de jours de repos est fixé à 15 pour une année complète (du 1er janvier au 31 décembre 2018), dont 10 JRTT individuels¹.

Les établissements de la Société seront fermés par positionnement des 5 JRTT collectifs aux dates suivantes :

• lundi 24 décembre

• mercredi 26 décembre

• jeudi 27 décembre

• vendredi 28 décembre

• lundi 31 décembre

Conformément aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail du 15 décembre 2000, il est rappelé que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».

Les JRTT individuels doivent obligatoirement être positionnés et pris par chaque salarié au cours de l’année de référence soit entre le 1er janvier et le 21 décembre 2018 (date de fermeture des établissements de la Société) et donc faire l’objet d’une planification.

Planification des absences

Le personnel est invité à planifier au plus tôt, via l’outil « e-congé », la prise des jours de JRTT ou des jours de repos sur l’année 2018.

La prise des JRTT, comme des jours de repos est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.

VII- FERMETURES SUPPLEMENTAIRES – Etablissement de BRIVE

Pour le site de Brive, les jours suivants feront l’objet d’une fermeture collective et seront couverts au choix des salariés par la prise d’un congé individuel de toute nature, ou d’un jour de RTT individuel, ou d’un crédit d’heures (UCH, RHS), ou d’une absence sur allocation :

En conséquence, le site de Brive sera fermé :

• vendredi 11 mai

• vendredi 02 novembre

Le présent accord s’applique à l’année 2018.

Si durant cette période des accords remettant en cause certains articles étaient conclus au niveau central entre la Direction de THALES Communications & Security et les Organisations Syndicales, ils feraient l’objet d’une nouvelle négociation.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Brive de Thales Communications & Security S.A.S. Il sera également déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Corrèze, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive.

Fait à Brive, le 16 janvier 2018

Pour l’Etablissement THALES Communications & Security Brive

Pour la Section Syndicale CFDT

Pour la Section Syndicale CFTC

Pour la Section Syndicale FO

ANNEXE

Schéma : périodes d’acquisition et de prise des congés payés.