NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

Entre la Société Thales SIX GTS France dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, représentée par Directrice du Développement Social, agissant par délégation du Directeur Général,

d'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales SIX GTS France suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Preambule

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires intervenues sur l'aménagement du temps de travail au titre de l’année 2022.

Article 1 - Décompte du nombre de jours de réduction de temps du travail :

Après examen du nombre de jours travaillés au titre de l'année 2022, en application de l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour 2022 est fixé à 16.

Les parties signataires du présent accord conviennent également que ces 16 JRTT seront répartis de la façon suivante :

• 11 JRTT individuels ¹ qui devront être positionnés et pris par le salarié au plus tard le 23 décembre 2022.

• 5 JRTT collectifs qui seront positionnés à l'initiative de la Direction.

Article 2 - Positionnement des JRTT à la disposition de l'employeur :

La Direction informe les Organisations Syndicales représentatives que les 5 JRTT collectifs sont positionnés aux dates suivantes :

• Lundi 26, mardi 27, mercredi 28, jeudi 29, vendredi 30 décembre 2022

Il est rappelé, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s'imposent à l'ensemble du personnel à l'exception des permanences éventuelles ou astreintes ».

Article 3 - Fermeture de l'entreprise :

En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d'établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre.

Dans cette hypothèse, un processus de négociation sera engagé localement entre la Direction de l'établissement concerné et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cet établissement.

Article 4 - Journée de Solidarité 2022 :

Conformément à l'article 12 de l'accord Groupe sur les dispositions sociales du 23 novembre 2006 auquel la Société Thales SIX GTS France a adhéré, la Journée de Solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte.

En conséquence, le lundi 6 juin 2022 sera une journée travaillée.

Article 5 - Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.

Fait à Gennevilliers en 6 exemplaires, le 17/02/2022

Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France

Directrice du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par