Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2018" chez THALES SIX GTS FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de THALES SIX GTS FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2018-01-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : A05318001947
Date de signature : 2018-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : THALES COMMUNICATIONS & SECURITY S.A.S
Etablissement : 38347093700103
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-29
NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2018
Entre la Société THALES COMMUNICATIONS & SECURITY, site de Laval, située : 85 rue Emile Brault, 53005 LAVAL, représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi, suite à la réunion du 29 janvier 2018, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 1 : Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition de l’employeur
Les cinq jours de réduction du temps de travail sont positionnés :
Les 24, 26, 27, 28, et 31 décembre 2018.
Il est rappelé, conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2000, que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».
ARTICLE 2 : Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition du salarié
Les salariés disposent de 10 jours de RTT pour l’année 2018 qui devront être pris au plus tard le 21 décembre 2018 dont 5 jours de RTT devront être positionnés au plus tard fin Aout 2018.
ARTICLE 3 : Mesures locales complémentaires
Au titre des congés supplémentaires (ex-fractionnement), les deux jours sont positionnés les :
1er jour : Lundi 30 Avril 2018
Second jour : Vendredi 2 Novembre 2018
ARTICLE 4 : Congés d’été
Période de congés principaux : 1er juin au 31 octobre 2018
2 semaines de congés payés accolées sur la période de référence
Taux de présence minimum : env. 30%
Les salariés devront avoir planifié leurs congés d’été au plus tard le 15 mai 2018 dans e-congés
ARTICLE 5 : Journée Solidarité
La journée de Solidarité est fixée au Lundi 21 Mai 2018.
Les salariés souhaitant ne pas être présents devront poser un jour de CP ou de RTT.
Pour les salariés présents, la journée de travail sera une journée de 7 heures.
DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval en 5 exemplaires le 29 janvier 2018.
| Pour la Société THALES Communications & Security |
|---|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com