NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2022

Entre la Société THALES SIX GTS FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4, avenue des Louvresses, 92262 Gennevilliers Cedex, pris en son Etablissement de Laval, situé 85 rue Emile Brault, 53005 LAVAL, représentée par Mme xxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de l’établissement,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par xxxx

La CFE-CGC, représentée par xxxx

La CFTC, représentée par xxxx

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est établi, suite à la réunion du 4 mai 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 : Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition de l’employeur

Aux termes des réunions des 26 janvier et 2 février 2022 « sur l’aménagement du temps de travail 2022 » au niveau de la Société, il a été décidé que,

• « les 5 JRTT collectifs seront positionnés aux dates suivantes :

• les lundi 26, mardi 27, mercredi 28, jeudi 29 et vendredi 30 décembre 2022.

Il est rappelé, conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 15 Décembre 2000, que « les fermetures collectives s’imposent à l’ensemble du personnel à l’exception des permanences éventuelles ou astreintes ».

• « En fonction du contexte spécifique à certains établissements et/ou des pratiques locales en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent que des fermetures d’établissements supplémentaires pourront être mises en œuvre »

ARTICLE 2 : Position des jours de réduction du temps de travail à la disposition du salarié

Les salariés disposent de 11 jours de RTT individuels pour l’année 2022 qui devront être pris au plus tard le 23 décembre 2022 dont 5 jours de RTT devront si possible être positionnés au plus tard fin Aout 2022.

ARTICLE 3 : Mesures locales complémentaires

Pour le site de Laval, le 27 mai 2022 fera l’objet d’une fermeture collective et sera couvert, au choix du salarié, par la prise d’un congé individuel de toute nature (congés légaux, congés autres) ou d’un JRTT individuel. A défaut de choix du salarié, un jour de congé sera automatiquement déduit du mois suivant.

ARTICLE 4 : Congés d’été

• Période de congés principaux : 1er juin au 31 octobre 2022

• 2 semaines de congés payés accolées sur la période de référence

• Taux de présence minimum : environ 30%

• Les salariés devront, dans la mesure du possible, avoir planifié leurs congés d’été au plus tard le 15 mai 2022

ARTICLE 5 : Journée Solidarité

La journée de Solidarité est fixée au Lundi 6 Juin 2022

• Les salariés souhaitant ne pas être présents devront poser un jour de CP ou de RTT.

• Pour les salariés présents, la journée de travail sera une journée de 7 heures.

  2. DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval en 5 exemplaires le 4 Mai 2022.

La CFDT

xxxx

La CFE-CGC

xxxx

La CFTC

xxxx