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Entre :

La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice du Développement Social de la Société, agissant par délégation du Président,

d'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France SAS. suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par Mme

MM.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par MM.

Le syndicat CFTC, représenté par Mme

MM.

d’autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - Etablissements distincts : Nombre d’établissements et périmètre des élections professionnelles 4

Article 1.1 - Nombre d’établissements distincts au sein de la Société 4

Article 1.2 - Cadre des élections professionnelles au sein de la Société 4

ARTICLE 2. Les CSE et le CSEC au sein de la Société 4

ARTICLE 3. Les commissions du CSE et du CSEC au sein de la Société 4

Article 3.1 - Les commissions du CSE 5

3.1.1 Commissions emploi/formation 5

3.1.2. Commission restauration 6

Article 3.2. Les commissions du CSEC 7

3.2.1 Commission économique 7

3.2.2 Commission centrale emploi/formation 7

Article 4 - Fixation du nombre de Représentants de Proximité au sein de la société 8

Article 5 - Dispositions finales 9

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC) à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.

Au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS, constatant que les élections professionnelles étaient organisées selon un calendrier propre à chaque établissement, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société ont choisi de faire coïncider le terme des mandats locaux et centraux de l’entreprise au 26 novembre 2019.

Dans ce cadre, elles ont, le 21 novembre 2017, signé un accord « sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la Société Thales Communications & Security SAS ¹» lequel a précisé le calendrier électoral de la Société, en vue de la mise en place des nouvelles instances.

Au niveau du Groupe, l’accord sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » conclu le 13 décembre 2018 a, quant à lui, notamment fixé pour les Sociétés et établissements du Groupe:

• les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE et du CSEC (composition, attributions, moyens),

• les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de leurs membres, leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs moyens,

• les modalités de mise en place des autres commissions,

• les conditions de mise en place des représentants de proximité, en définissant notamment leurs attributions, modalités de désignation et de fonctionnement.

Tenant compte du calendrier électoral défini par l’accord conclu au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS le 21 novembre 2017 et des dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018, les parties se sont réunies les 15, 27 février et 15 mars 2019 en vue de préciser la mise en place effective des CSE et CSEC au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et de leurs commissions.

Les parties ont également souhaité préciser le nombre et le périmètre de mise en place, pour la Société Thales SIX GTS Frances SAS, des représentants de proximité.

ARTICLE 1 - Etablissements distincts : Nombre d’établissements et périmètre des élections professionnelles

Conformément aux dispositions de l’accord Groupe du 13 décembre 2018 sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité », les parties au présent accord sont convenues de maintenir le nombre et le périmètre des établissements distincts, tels qu’existant au sein de la société Thales SIX GTS France SAS à la date de signature du présent accord.

Article 1.1 - Nombre d’établissements distincts au sein de la Société

Les parties constatent et conviennent que la société Thales SIX GTS France SAS est constituée de 6 (six) établissements distincts, identifiés comme suit :

• Etablissement de Brive;

• Etablissement de Cholet;

• Etablissement de Gennevilliers;

• Etablissement de Lambersart;

• Etablissement de Laval;

• Etablissement de Vélizy-Le-Bois.

Article 1.2 - Cadre des élections professionnelles au sein de la Société

Les établissements distincts tels que définis à l’article 1.1 du présent accord, fixent le périmètre des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE.

La négociation des protocoles d’accords préélectoraux s’effectuera dans ce cadre.

Enfin, il est rappelé que, compte tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts composant la Société Thales SIX GTS France SAS, un CSEC sera constitué au niveau de la Société.

ARTICLE 2. Les CSE et le CSEC au sein de la Société

L’accord Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » fixe la composition, les attributions, les moyens et le fonctionnement des CSE et du CSEC des sociétés du Groupe.

Les parties rappellent que la mise en place des CSE au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS interviendra dans le respect des dispositions de l’accord de Groupe précité.

Pour ce qui concerne le CSEC, ce même accord laisse la faculté aux Sociétés du Groupe de déterminer le nombre de membres du CSEC.

Dans ce cadre, après échanges, les parties sont convenues que le nombre de membres élus titulaires du CSEC sera fixé à 21 (vingt et un).

ARTICLE 3. Les commissions du CSE et du CSEC au sein de la Société

L’accord Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » détermine les commissions du CSE et du CSEC à instituer au sein des sociétés du Groupe. Il précise également que d’autres commissions pourront être mises en place localement par accord collectif.

Dans ce cadre, s’appuyant sur les pratiques développées au sein des établissements de la Société comme au niveau central et tenant compte de la nature des travaux de préparation réalisés par ces commissions auprès des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord sont convenues de compléter, au niveau de la Société Thales SIX GTS France, les dispositions des articles 3.5 et 4.5 de l’accord du 13 décembre 2018 comme suit.

Article 3.1 - Les commissions du CSE

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), Emploi/Formation et Egalité Professionnelle seront mises en place au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS visés à l’article 1.1 du présent accord, conformément à l’article 3.5 de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité ».

S’ajouteront aux commissions du CSE précitées :

• des commissions emploi/formation, au sein des établissements distincts définis à l’article 1.1 du présent accord, comptant au moins 250 salariés et moins de 300 salariés;

• des commissions restauration, au sein des établissements distincts définis à l’article 1.1 du présent accord, comptant au moins 250 salariés.

Les dispositions qui suivent précisent la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des commissions précitées.

3.1.1 Commissions emploi/formation

3.1.1.1 Composition - La commission emploi/formation comprend 5 à 9 membres, désignés par le CSE.

Le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif inscrit de l’établissement à la date de mise en place du CSE, comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de membres
250 à 999	5
1000 à 1999	7
de 2000 et +	9

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Les membres de la commission sont désignés, par le CSE, parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve :

• que 2/3 au moins de ses membres disposent d’un mandat d’élu au CSE ² ;

• que parmi ces membres élus au CSE, l’un d’entre-eux, membre élu titulaire du CSE soit désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des personnes compétentes au regard des sujets traités.

3.1.1.2 Rôle - Les missions de la commission emploi/formation sont définies par les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe.

A ce titre, les parties rappellent que la commission emploi/formation a notamment en charge, au niveau de chaque établissement, le suivi des fiches tendances des métiers présents au sein de l’établissement ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers.

3.1.1.3 Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission emploi/formation se réunit 2 (deux) fois par an au sein de chaque établissement ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission en raison d’un mandat. Le temps consacré à cette réunion préparatoire ne peut excéder 3 (trois) heures.

3.1.2. Commission restauration

Les parties reconnaissent la nature des travaux menés par les commissions restauration présentes sur certains établissements de la Société.

Aussi, elles conviennent d’ajouter cette commission à celles fixées par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.

Une commission restauration est donc mise en place au sein des établissements d’au moins 250 salariés fixés à l’article 1.1 du présent accord, qui disposeraient d’un contrat au terme duquel la prestation de restauration collective serait exclusive à leur établissement (contrat dit « mono-entreprise »). Il est en revanche convenu entre les parties que cette commission ne saurait être mise en place pour suivre les contrats interentreprises de restauration collective, dès lors que ces dispositifs prévoient la mise en œuvre de commissions ad’hoc, avec présence de représentants de chacune des entreprises parties au contrat.

3.1.2.1 Composition - La commission restauration, mise en place au sein des établissements de Thales SIX GTS France SAS dans les conditions précitées, comprend 3 à 7 membres désignés par le CSE.

Le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif inscrit de l’établissement à la date de mise en place du CSE, comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de membres
250 à 999	3
1000 à 1999	5
de 2000 et +	7

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Les membres de la commission sont désignés, par le CSE, parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’un membre élu titulaire du CSE soit désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des personnes compétentes au regard des sujets traités. Les parties conviennent par ailleurs qu’un membre du service de santé au travail, peut, sur invitation du président, participer aux réunions de la commission.

3.1.2.2. Rôle - La commission restauration suit la prestation de restauration collective mise en œuvre au bénéfice exclusif de l’établissement.

3.1.2.3. Fonctionnement - Sur convocation du Président, la commission restauration se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par les membres de la commission aux réunions constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission, en raison d’un mandat. Le temps consacré à cette réunion préparatoire ne peut excéder 2 (deux) heures.

Article 3.2. Les commissions du CSEC

Les commissions du CSEC (CSSCTC, commission économique, commission centrale emploi/ formation et commission centrale égalité professionnelle), telles qu’identifiées par l’article 4.5 de l’accord du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité », sont mises en place, au niveau de la Société Thales SIX GTS France SAS, conformément aux dispositions dudit accord.

Les dispositions qui suivent précisent la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des commissions précitées, dès lors que celles-ci ne figureraient pas dans l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.

3.2.1 Commission économique

3.2.1.1 Composition - Une commission économique est mise en place au niveau de la Société Thales SIX GTS France SAS. Elle est composée, conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018, de 5 (cinq) membres, désignés par le CSEC, parmi ses membres élus titulaires du CSEC, dont au moins 1 (un) représentant de la catégorie des cadres.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, la Direction accepte que les représentants syndicaux au CSEC soient membres de droit de la commission économique.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister des personnes compétentes au regard des sujets traités.

3.2.1.2 Rôle - La commission économique a notamment pour mission d’éclairer le CSEC dans le cadre de la consultation économique et financière de l’entreprise.

3.2.1.3 Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission économique se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures qui leur est attribué en raison de leur mandat de délégué du CSEC ou de représentant syndical au CSEC.

3.2.2 Commission centrale emploi/formation

3.2.2.1 Composition - Une commission centrale emploi/formation est mise en place au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS.

Conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018, elle est composée de 6 (six) membres désignés, par le CSEC, parmi les les salariés de l’entreprise, sous réserve :

• que 2/3 au moins de ses membres disposent d’un mandat d’élu au CSEC ³ ;

• que parmi ces membres élus du CSEC, l’un d’entre eux, membre élu titulaire du CSEC, soit désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, la Direction accepte que les représentants syndicaux au CSEC soient membres de droit de la commission centrale emploi/formation.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des personnes compétentes au regard des sujets traités.

3.2.2.2. Rôle - Les missions de la commission centrale emploi/formation sont définies par les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe.

A ce titre, la commission centrale emploi/formation contribue notamment à la préparation du plan de développement des compétences Société en lien avec l’évolution des métiers et les fiches tendances ainsi que les informations sur les évolutions techniques et technologiques.

3.2.2.3. Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission centrale emploi/formation se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission, en raison d’un mandat. Le temps consacré à cette réunion préparatoire ne peut excéder 3 (trois) heures.

Article 4 - Fixation du nombre de Représentants de Proximité au sein de la société

L’accord de Groupe du 13 décembre 2018 met en place des représentants de proximité au sein des établissements du Groupe ce, afin de compléter le dispositif de représentation du personnel.

Relais locaux des CSE, ces représentants jouent un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif et constituent des instances de proximité dans les établissements.

Afin d’assurer de manière effective ce rôle de proximité sur les différentes implantations d’un établissement, tout en maintenant un lien fort avec le CSE par lequel les représentants de proximité ont été désignés, les parties conviennent que la mise en place des représentants de proximité sera réalisée auprès des CSE des établissements distincts définis à l’article 1.1, comme suit :

• Nombre de Représentants de proximité auprès du CSE de Brive : 4;

• Nombre de Représentants de proximité auprès du CSE de Cholet: 12 ;

• Nombre de Représentants de proximité auprès du CSE de Gennevilliers : 21 ;

• Nombre de Représentants de proximité auprès du CSE de Lambersart : 4 ;

• Nombre de Représentants de proximité auprès du CSE de Laval: 4 ;

• Nombre de Représentants de proximité auprès du CSE de Vélizy-Le-Bois : 18.

Il est rappelé que le nombre de représentants de proximité fixé auprès de chaque établissement tient compte et représente l’ensemble des sites rattachés à chacun des établissements précités.

Les parties rappellent également que le nombre et la détermination des représentants de proximité précités tiennent compte de la nature des activités portées par les établissements de la Société identifiés à l’article 1.1 du présent accord et de la situation géographique de leurs implantations.

Les représentants de proximité seront désignés au sein de chacun des établissements distincts définis à l’article 1.1 du présent accord et exerceront leurs missions dans les conditions définies par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Il cessera de plein droit de produire effet le 25 novembre 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins 4 mois avant son terme afin d’examiner les conditions d’un nouvel accord.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1, L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.

Fait à Gennevilliers, en 6 exemplaires, le 15 mai 2019

Pour la Direction de la société Thales SIX GTS France SAS

Directrice du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFDT, représenté par Mme

MM.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par MM.

Le syndicat CFTC, représenté par Mme

MM.

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1. Devenue au 1^er juillet 2018 la Société Thales SIX GTS France SAS↩

2. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de sièges à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩

3. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩