Accord d'entreprise "Accord relatif à la subvention aux activités sociales et culturelles des CSE des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S." chez THALES SIX GTS FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THALES SIX GTS FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2019-10-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09219013642
Date de signature : 2019-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : THALES SIX GTS FRANCE SAS
Etablissement : 38347093700194 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail (2020-06-23)
Protocole d'accord sur la composition du comité social et économique central de la société Thales SIX GTS SAS (2019-11-26)
Accord relatif à l'harmonisation des statuts du personnel transféré de la société Thales Servic es SAS au tire des activités SOC et ThereSIS au sein de la société THALES SIX GTS France (2019-01-10)
Accord relatif au cadre de la mise en place du CSE au sein des établissements de la société THALES SIX GTS France SAS, à la mise en place des Commissions et des Représentants de Proximité (2019-05-15)
Accord relatif au mesures d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre du regroupement des activités d'ingénierie produits de radiocommunications de Thales SIX GTS France de l'établissement de Gennevilliers vers l'établissement de Cholet (2021-06-04)
Accord sur le nombre d'établissements distincts, le cadre de la mise en place des CSE au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS pour l'organisation des prochaines élections professionnelles et la mise en place des Représentants de Proximité (2022-07-28)
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE PRODUITS DE RADIOCOMMUNICATIONS DE THALES SIX GTS FRANCE DE L’ÉTABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS VERS L’ÉTABLISSEMENT DE CHOLE (2023-06-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-04
Systèmes d’information et communication sécurisés
4, avenue des Louvresses
92622 Gennevilliers Cedex
France
Tel. : +33 (0)1 41 30 30 00
Fax : +33 (0)1 41 30 33 57
Entre :
La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex,
d'une part,
Et :
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France SAS. suivantes :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFTC
d’autre part.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Champ d’application 4
ARTICLE 2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles 4
2.1. Montant global de la contribution patronale 4
2.2. Modalités de versement de la contribution patronale 4
2.3. Dispositions transitoires 5
ARTICLE 3 – Subvention de Fonctionnement 6
ARTICLE 4 – Dispositions finales 6
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6
4.2. Révision, dénonciation, et formalités de dépôt 6
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC) à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.
Aux termes des nouvelles dispositions légales, applicables au CSE, il est désormais prévu que la « détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité [social et économique] est effectuée au niveau de l’entreprise ».
Au sein de la Société, la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) des comités d’établissement (CE) était jusqu’alors déterminée au niveau de chacun des établissements de la Société, à raison d’un pourcentage de la masse salariale de ce même établissement, pourcentage pouvant différer d’un établissement à l’autre.
Tenant compte des nouvelles dispositions légales, comme de la prochaine mise en place des CSE au sein de la Société Thales SIX GTS France, la Direction a souhaité engager une discussion avec les Organisations Syndicales Représentatives aux fins d’appréhender, ensemble, les modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein de la Société.
Au-delà des dispositions légales, ces échanges participent à la mise en œuvre, au sein de la Société, d’une politique sociale cohérente, laquelle aura vocation d’un établissement à l’autre de la Société, à faciliter les mobilités professionnelles.
Aussi, dans ces conditions, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de préciser l’ensemble des règles relatives au calcul et aux modalités de versement du budget ASC des CSE de chacun des établissements de la Société.
En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent accord constituent des dispositions de référence au sein de la Société qui se substituent à l’ensemble des dispositions existantes, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, ayant le même objet.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS.
ARTICLE 2 – Budget des Activités Sociales et Culturelles
2.1. Montant global de la contribution patronale
Au niveau de la Société, tenant compte des nouvelles dispositions légales, de la détermination, au niveau de l’entreprise, d’une contribution unique au financement des ASC, à défaut d’accord, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS correspondrait à 1,72 % de la masse salariale de l’entreprise1.
Toutefois, dans le cadre des discussions, la Société a accepté de porter le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société à hauteur de 1,80 % de la masse salariale de l’entreprise.
Cette contribution, calculée à partir d’un taux unique Société, est répartie, auprès de chacun des CSE des établissements de la Société :
pour 50 % du montant de la contribution, à raison de la masse salariale de chacun des établissements,
pour 50 % du montant de la contribution, à raison des effectifs inscrits2 de chacun des établissements.
2.2. Modalités de versement de la contribution patronale
Le versement de la subvention de chacun des CSE d’établissement de la Société sera effectué selon le calendrier ci-après, au terme de quatre versements par an, représentant chacun un quart de la contribution patronale à percevoir, sur la base de la masse salariale versée l’année précédente et des effectifs inscrits de l’année précédente, avec régularisation, le cas échéant, en début d’année suivante, une fois la masse salariale de l’année en cours et les effectifs inscrits connus.
Au vu de ce qui précède il est convenu, à titre indicatif, du calendrier suivant :
| Calendrier |
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|---|---|---|
| Février de l’année N | Rédaction et diffusion d’une note de la Direction de la Société à destination :
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Au titre de l’année N-1 |
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| Avril | NA |
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| Juin | NA |
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| Octobre | NA |
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2.3. Dispositions transitoires
Les comités d’établissements de la Société Thales SIX GTS France disposent actuellement de contributions aux ASC distinctes d’un établissement à l’autre dites « taux différenciés ».
Tenant compte des nouvelles dispositions légales, de la détermination, au niveau de l’entreprise, d’une contribution unique au financement des ASC, et des incidences potentielles ou prévisibles de cette situation sur la gestion des ASC de chacun des établissements, les parties ont entendu accompagner la mise en œuvre du taux unique Société déterminé à l’article 2.1 du présent accord, de l’application des dispositions transitoires ci-après.
Concernant l’application de l’article 2.1 du présent accord dans le temps
Soucieuses d’accompagner chacun des établissements dans la bonne gestion de leurs œuvres sociales, les parties conviennent de poursuivre l’application au titre de l’exercice 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019, des « taux différenciées » propres à chacun des comités d’établissement de la Société Thales SIX GTS France.
En conséquence de quoi, il est convenu entre les parties au présent accord d’appliquer à compter de l’exercice 2020, soit à compter du 1er janvier 2020, le taux unique, déterminé au niveau de l’entreprise.
Concernant la répartition du montant global de la contribution patronale dans le temps
La contribution visée à l’article 2.1 sera répartie, auprès de chacun des CSE des établissements de la Société :
pour 50 % du montant de la contribution, à raison de la masse salariale de chacun des établissements,
pour 50 % du montant de la contribution, à raison des effectifs inscrits de chacun des établissements.
Toutefois, les parties conviennent, pour les années 2020, 2021, 2022 de la répartition suivante :
| Année | Répartition masse salariale | Répartition effectif |
|---|---|---|
| 2020 | 80 % | 20 % |
| 2021 | 65 % | 35 % |
| 2022 | 50 % | 50 % |
2.4. Précisions
Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC des CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, défini à l’article 2.2. du présent accord, ne tient pas compte des montants dépensés, par la Direction, au titre de la prestation de restauration collective, gérée par délégation des comités.
Enfin, il est précisé que le présent accord ne traite pas des surfaces affectées aux Activités Sociales et Culturelles. De même, il est précisé que le passage en CSE est, au moment de la mise en place de l’instance, sans effet sur les surfaces affectées.
ARTICLE 3 – Subvention de Fonctionnement
La subvention de fonctionnement versée aux CSE des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS sera calculée selon les dispositions légales en vigueur, soit l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Les parties conviennent que, s’agissant des modalités de versement de la subvention de fonctionnement, au sein de chacun des établissements de la Société, le budget de fonctionnement sera versé selon les modalités et calendrier prévu à l’article 2.2 du présent accord.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
4.2. Révision, dénonciation, et formalités de dépôt
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre
De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.
***
Fait à Gennevilliers en 6 exemplaires, le 4 octobre 2019
Pour la Direction de la société Thales SIX GTS France SAS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFTC
Au sens du présent accord, et dans l’ensemble des développements qui suivront, la masse salariale est définie au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail en vigueur à la date de signature du présent accord, soit comme « l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».↩
Au sens du présent accord, et dans l’ensemble des développements qui suivront, la notion d’effectif renverra aux effectifs dits « inscrits » au 31 décembre de l’année considérée.↩
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