Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la composition du comité social et économique central de la société Thales SIX GTS SAS" chez THALES SIX GTS FRANCE SAS (Siège)

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Protocole d’Accord sur la composition du Comité Social Economique Central de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. Années 2019 à 2022

Entre la Société THALES SIX GTS France S.A.S. dont le siège social est situé 4, Avenue des Louvresses, à Gennevilliers (92230),

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales intéressées :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat UNSA,

d’autre part,

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue de nouvelles instances : le Comité Social et Economique d’établissement (CSE) et le Comité Social et Economique Central (CSEC) à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.

Au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la Société ont choisi de faire coïncider le terme des mandats locaux et centraux de l’entreprise au 25 novembre 2019 et signé, le 21 novembre 2017, un accord « sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la Société Thales Communications & Security SAS ¹».

Au niveau du Groupe, l’accord sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » conclu le 13 décembre 2018 a, quant à lui, notamment fixé pour les Sociétés et établissements du Groupe:

• les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE et du CSEC (composition, attributions, moyens),

• les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre de leurs membres, leurs missions, leurs modalités d’exercice et leurs moyens,

• les modalités de mise en place des autres commissions,

• les conditions de mise en place des représentants de proximité, en définissant notamment leurs attributions, modalités de désignation et de fonctionnement.

Tenant compte du calendrier électoral défini par l’accord conclu au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. le 21 novembre 2017 et des dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales SIX GTS France S.A.S et la Direction ont conclu, le 15 mai 2019 « un accord relatif au cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, à la mise en place des Commissions et des Représentants de Proximité ».

Cet accord a précisé les modalités de mise en place effective des CSE et du CSEC au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S et de leurs commissions et a fixé le nombre et le périmètre des représentants de proximité.

***

Compte tenu du nombre d’établissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S, un Comité Social et Economique Central doit être mis en place au niveau de la Société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, « la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées ».

C’est en ce sens, et au regard des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société Thales SIX GTS France S.A.S, que la Direction et les Organisations Syndicales intéressées se sont réunies les 22 octobre 2019, 15 et 25 novembre 2019 afin de déterminer ensemble la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central.

Les parties signataires du présent protocole d’accord ont renouvelé leur volonté que celui-ci reflète la diversité des situations locales de chaque établissement, dans le respect des dispositions légales actuellement en vigueur.

Article 1 - Répartition des sièges du Comité Social et Economique Central entre collèges :

Les parties signataires du présent protocole d'accord conviennent qu'il est important que toutes les catégories du personnel de la Société Thales SIX GTS France S.A.S puissent être représentées au sein du CSEC.

En conséquence, elles décident de désigner, parmi les vingt et un (21) membres élus titulaires et les vingt et un (21) membres élus suppléants du CSEC:

• quatre (4) membres titulaires et quatre (4) membres suppléants appartenant au collège Mensuels (correspondant aux premier et deuxième collèges),

• dix-sept (17) membres titulaires et dix-sept (17) membres suppléants appartenant au collège Ingénieurs & Cadres (troisième collège).

Article 2 - Répartition des représentants au Comité Social et Economique Central (titulaires et suppléants) entre établissements :

Il est précisé que les vingt et un (21) membres élus titulaires et les vingt et un (21) membres élus suppléants au CSEC sont élus par les CSE des différents établissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S parmi leurs membres élus.

La répartition de ces représentants, par établissement et par collège, est la suivante :

	Nombres de Titulaires	Nombre de Suppléants
	Total	Mensuels	I&C	Total	Mensuels	I&C
Brive	2	1	1	2	1	1
Cholet	5	1	4	4	2	2
Gennevilliers	8	1	7	8	0	8
Lambersart	1	0	1	1	0	1
Laval	1	1	0	2	1	1
Vélizy	4	0	4	4	0	4
TOTAL	21	4	17	21	4	17

Article 3 – Représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central :

Les Représentants syndicaux au CSEC seront désignés, par les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales SIX GTS France S.A.S, conformément aux dispositions de l’article 4.1 de « l’accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » et du chapitre 2 de « l’accord sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel ».

Article 4 – Bureau du Comité Social et Economique Central :

Il est institué un bureau du CSEC composé du Secrétaire, de son adjoint et des représentants syndicaux titulaires et, à défaut, suppléants désignés par chaque Organisation Syndicale représentative.

Le bureau du CSEC peut être réuni en vue de préparer l'ordre du jour de ses réunions. Toutefois, les parties signataires rappellent que l'ordre du jour ne pourra être élaboré formellement qu'entre le Secrétaire du CSEC et son Président dans les conditions prévues par l'article L.2316-17 du Code du travail.

Le bureau du CSEC constitue ainsi un « relais d'information ». A ce titre, aucune décision ne pourra être prise au sein de cette instance.

Article 5 - Modalités de mise en œuvre des règles de suppléance :

Article 5.1 Remplacement temporaire d’un membre titulaire

Les parties signataires du présent protocole ont souhaité convenir des règles applicables en cas d’absence temporaire d’un membre titulaire du CSEC.

Ainsi, elles sont expressément convenues que le remplacement d’un titulaire, absent le jour de la réunion du CSEC, est assuré par un membre suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire absent.

Article 5.2 Remplacement définitif d’un membre titulaire ou suppléant

Dans le cas où un membre titulaire du CSEC viendrait à perdre définitivement son mandat de membre du CSE (départ de l’entreprise quelle qu’en soit la nature, mutation au sein d’un autre établissement de Thales SIX GTS France SAS notamment), son mandat de représentant au CSEC tomberait automatiquement. Il serait alors remplacé conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord, dans le cadre d’une nouvelle élection organisée au sein du CSE concerné.

Par ailleurs, dans le cas où un membre suppléant du CSEC viendrait à perdre définitivement son mandat de membre du CSE, (départ de l’entreprise quelle qu’en soit la nature, mutation au sein d’un autre établissement de Thales SIX GTS France SAS), son mandat de représentant au CSEC tomberait automatiquement. Dans ce cadre, pour la seule durée du présent accord et sous réserve qu’aucune disposition légale contraire n’entre en vigueur pendant la durée de l’accord, il serait alors remplacé conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord, dans le cadre d’une nouvelle élection organisée au sein du CSE concerné sauf si la perte de mandat au CSE intervenait moins de six (6) mois avant le terme du mandat des membres du CSE duquel il était membre.

Article 6 - Modalités de mise en œuvre du protocole d’accord :

Il est rappelé qu’en application de l’accord « de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la Société Thales Communications & Security S.A.S² » conclu le 21 novembre 2017, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont entendu faire coïncider l’ensemble des mandats locaux et centraux.

En conséquence, et afin d’assurer une continuité des instances centrales, les parties au présent protocole rappellent que les CSE de la Société procéderont à l’élection de leurs membres au CSEC, dans les conditions légales en vigueur, au plus tôt après leurs élections et le 2 décembre 2019 au plus tard.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée et révision de l'accord :

Le présent protocole d’accord entrera en application selon cette nouvelle répartition, à la suite de l’élection des membres des CSE de la Société. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Les parties intéressées se rencontreront dans les 3 mois précédant le terme de l’accord afin de négocier la composition du CSEC de la Société.

Le présent accord pourra, par ailleurs, être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré, sans préavis.

Enfin, en cas de modification du nombre des établissements de la Société Thales SIX GTS France S.A.S., pendant la période courant du 2 décembre 2019 au 31 décembre 2022, susceptible d’avoir une incidence sur la composition du CSEC de la Société, la Direction prendra l’initiative de réunir les Organisations Syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré afin de discuter des modalités de prise en compte de cette situation et, le cas échéant, de réviser l’accord.

Article 8 – Dépôt et formalités de publicité :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.

Le texte du présent protocole sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.

Fait à Gennevilliers en 10 exemplaires, le 26 novembre 2019

Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.

Pour les Organisations Syndicales intéressées

Le syndicat CFDT, représenté par :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :

Le syndicat CFTC, représenté par :

Le syndicat CGT, représenté par :

Le syndicat FO, représenté par :

Le syndicat UNSA, représenté par :

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1. Devenue au 1^er juillet 2018 la Société Thales SIX GTS France S.A.S.↩

2. Devenue au 1^er juillet 2018 la Société Thales SIX GTS France S.A.S.↩