Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DU REGROUPEMENT DES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE PRODUITS DE RADIOCOMMUNICATIONS DE THALES SIX GTS FRANCE DE L’ÉTABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS VERS L’ÉTABLISSEMENT DE CHOLE" chez THALES SIX GTS FRANCE SAS (Siège)

Entre :

La Société Thales SIX GTS France dont le siège social est situé 4, avenue des Louvresses, 92230 Gennevilliers, représentée par……, agissant par délégation du Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Thales SIX GTS France suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par un accord d’entreprise signé à l’unanimité le 4 juin 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société ont défini des mesures d’accompagnement susceptibles de bénéficier aux salariés concernés par le regroupement des activités d’ingénierie produits de radiocommunications réalisées sur l’Etablissement de Gennevilliers au sein de l’Etablissement de Cholet.

Ces mesures ont été définies avec l’objectif d’appréhender et accompagner au plus près des besoins la diversité des situations qui peuvent se présenter, en tenant compte :

• de la particularité de ce projet de regroupement d’activités liée à son déploiement sur trois ans,

• de la situation, des enjeux et des perspectives économiques de la GBU SIX en France, telles que connues à la date de signature de l’accord, en particulier les perspectives de l’établissement de Gennevilliers de la société Thales SIX GTS France SAS, notamment en termes de postes ouverts au sein de cet établissement,

• d’un accompagnement adapté à mettre en place auprès des salariés concernés par le regroupement, qu’ils soient volontaires ou non à une mobilité vers l’établissement de Cholet.

Cet accord, conclu pour une durée déterminée en fonction de la cible de réalisation complète du regroupement desdites activités au sein de l’Etablissement de Cholet alors fixée à fin 2023, prévoyait en son article 6.2 qu’il prendrait fin au 31 décembre 2023, étant précisé que les mesures dont l’échéance serait postérieure au terme de celui-ci se poursuivraient dans les conditions de durée prévues pour chacune d’elle.

Au cours de l’année 2022, compte tenu :

• de l’adaptation – aux jalons des projets et aux aspirations individuelles de salariés - des « fenêtres » de regroupement d’activités à Cholet par rapport aux trois temps initialement prévus¹, d’une part,

• et de la date de mise en œuvre du projet d’extension du site de Cholet, d’autre part,

les Parties à l’accord se sont rencontrées afin d’envisager la nécessité d’une prorogation de la durée dudit accord, afin qu’il puisse accompagner des situations de regroupement vers le site de Cholet au-delà du 31 décembre 2023. C’est l’objet du présent avenant.

Article 1 – Objet

Les Parties signataires de l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre du regroupement des activités d’ingénierie produits de radiocommunications de Thales SIX GTS France de l’Etablissement de Gennevilliers vers l’Etablissement de Cholet du 4 juin 2021, conviennent de le proroger d’une durée d’1 (un) an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Pour la durée de sa prorogation, ledit accord se trouve maintenu dans l’ensemble de ses dispositions.

Les mesures d’accompagnement issues de l’Accord du 4 juin 2021 mises en œuvre au profit de salariés dont l’échéance serait postérieure au 31 décembre 2024 se poursuivront dans les conditions de durée prévues pour chacune d’elle.

Les Commissions locales et centrale mises en place aux termes de l’article 6.1 de l’Accord se tiendront en conséquence tout au long de l’année 2024, selon la même périodicité.

La dernière réunion de ces Commissions dédiée au bilan de la mise en œuvre des mesures de l’Accord se tiendra dans le courant de l’année 2025.

Article 2 – Dispositions finales :

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers en 6 (six) exemplaires originaux, le 02/06/2023

Pour la Direction de la Société Thales SIX GTS France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par