Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'Aménagement du temps de travail pour 2019" chez SCHINDLER

Cet accord signé entre la direction de SCHINDLER et les représentants des salariés le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02519000604
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : SCHINDLER
Etablissement : 38371167800938

Travail au forfait : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21

Accord d'Etablissement relatif à l'Aménagement du Temps de Travail pour 2019

Entre les soussignés :

La Direction d’Agence Régionale Centre Est, située , représentée par

, Directeur d’Agence Régionale,

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

Le Syndicat C.F.D.T représenté par , Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

Son objet n’a pas vocation à reprendre au niveau de chaque Etablissement, les règles générales de l’Accord d’Entreprise qui se suffisent à elles-mêmes, mais à décliner les organisations du temps de travail selon le schéma prescrit par l’Accord d’Entreprise.

Les organisations du temps de travail dans l’Etablissement seront ainsi définies selon les types d’activité et les modalités fixées par l’Accord d’Entreprise du 07 octobre 2016.

La durée du travail est calculée conformément au régime prévu à l’article L. 3121-1 du Code du travail. La durée annuelle de travail effectif, contrepartie de la rémunération des salariés, est fixée à 1600 heures et 42 minutes comprenant la journée de solidarité.

Pour les salariés au forfait jour, le nombre conventionnel de jours travaillés visé à l’article L. 3121-44 du Code du travail est de 216 jours par an, journée de solidarité incluse.

Art 1 – Organisation du travail sur la base d’un décompte horaire

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, Chapitre 3, section 1, les salariés non cadres et les cadres intégrés à l’horaire collectif de leur service effectuent en contrepartie de leur rémunération une durée annuelle de travail de 1600 heures et 42 minutes, incluant la journée de solidarité.

Les plannings indicatifs de travail sont établis pour l’année avec une référence hebdomadaire de 37 heures, et figurent en annexe.

Les plannings définitifs sont communiqués 15 jours avant la prise de poste, sauf circonstances exceptionnelles.

Horaires de travail

A l’exception du travail sur sites particuliers qui pourra faire l’objet d’organisations spécifiques, les horaires applicables dans les plannings figurant en annexe seront définis selon les modalités suivantes :

Horaires du personnel de maintenance :

Les horaires sont fixés du lundi au samedi sur une amplitude 7 heures – 20 heures. La pause déjeuner sera de 1h30 minimum. En complément des horaires programmés, un dispositif d’astreinte sera mis en place. Les dispositions relatives à l’astreinte sont définies dans le chapitre 4 de l’accord d’entreprise.

Horaires du personnel de réparation :

Les horaires du personnel de réparation sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 20 heures étant précisé que la pause déjeuner sera de 1 heure minimum.

En cas de nécessité, le samedi pourra être travaillé. Le personnel de réparation disposant de compétences en matière de dépannage est susceptible d’être intégré au dispositif d’astreinte au sein des agglomérations les pratiquant.

Horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation :

Les horaires du personnel de montage installations nouvelles et modernisation sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures à 19 heures étant précisé que le samedi n’est pas habituellement travaillé, sauf impératifs d’activités. La pause déjeuner sera de 1 heure minimum.

Horaires du personnel de bureau :

Les horaires du personnel de bureau sont fixés, du lundi au vendredi, dans le cadre d’une amplitude journalière de 7 heures 30 à 19 heures.

Les salariés pourront bénéficier du dispositif d’horaires aménagés prévus à l’article 2.4. section 1 de l’accord d’entreprise.

Jours de repos

Pour une année complète, ce système garantira 11 jours de repos sur l’année ce qui tient compte de la journée de solidarité. Les modalités de prises de jours de repos sont définies par l’accord d’entreprise section 1 article 2.5.

Heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont prestées à la demande de la hiérarchie. Le contingent annuel est fixé à 220 heures ; n’entrent pas dans le contingent les heures accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4.

Les heures supplémentaires donnent lieu par principe à une majoration de salaire. Le salarié pourra toutefois solliciter un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire (pour une durée minimale de un an), dans des modalités fixées par l’accord d’entreprise.

Art 2 – Organisation du travail sur la base d’une convention de forfait en jours

L’organisation du travail des salariés en forfait jour fait l’objet d’un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif. Bien que n’étant pas soumis à une organisation précise de leurs horaires de travail, ils bénéficient des minimas applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire et ce quelle que soit leur amplitude de travail. L’article 7 section 2 de l’accord d’entreprise, définit la maîtrise de la charge de travail et l’encadrement du forfait annuel en jours.

Le nombre de jours travaillés est fixé à 216 jours par an, journée de solidarité incluse.

Le nombre de jours ou demi-journées de repos est déterminé en fonction du nombre de jours travaillé sur l’année dont la formule est la suivante : 365 (jours annuels) – 104 (repos hebdomadaires) – 25 (congés payés annuels) – 10 jours fériés ouvrés – 216 jours travaillés = nombre de jours de repos

Ainsi pour 2019, le nombre de jours de repos est fixé à 10 jours.

Art 3 –Dépôt

Le CHSCT a été consulté le 18 Décembre 2018.

Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Haut-Rhin et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Dijon, le 21 Décembre 2018, en 3 exemplaires originaux

Pour la Société Schindler

M. , Directeur d’Agence Régionale

Pour les Organisations Syndicales :

Le Syndicat C.F.D.T représenté par, Délégué Syndical

PLANNINGS ET ANNEXES

SEMAINE 1

SEMAINE 2

SEMAINE 3

Temps Travail

HT : 37H00

HT : 37h00

HT : 37H00

Temps Travail

7H30

HORAIRE NORMAL

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

HORAIRE DÉCALÉ

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

RTT²

12H00 15H45

12H00 16H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

16H15 19H30

16H30 20H00

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

HORAIRE ASTREINTE (*)

19H30 VEND

Astreinte

20H00

07H45 SAM

Astreinte

07H45MAR

07H45 MER

07H45 JEU

07H45 VEN

Légende

Horaire normal

Repos hebdo

RTT ²

Horaire décalé

Astreinte

NOTA : 1- Les jours de RTT et RECAV sont à définir en agence par un planning nominatif fixé jusqu'au 31.12.2019.

2- Les heures de chaque agence service sont applicables à l’ensemble de la DAR CENTRE EST.

SEMAINE 1

SEMAINE 2

SEMAINE 3

Temps Travail

HT : 37H00

Temps Travail

7H30

HORAIRE NORMAL

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

HORAIRE DÉCALÉ

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

RTT²

12H00 15H45

12H00 16H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

16H15 19H30

16H30 20H00

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

HORAIRE ASTREINTE (*)

19H30 VEND

Astreinte

20H00

07H45SAM

Astreinte

07H45MAR

07H45 MER

07H45 JEU

07H45 VEN

HORAIRE ASTREINTE SENS - AUXERRE (*)

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

Astreinte

07H45

Astreinte

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

Astreinte

07H45

Astreinte

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

Astreinte

07H45

Astreinte

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

Astreinte

07H45

Astreinte

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

Astreinte

07H45

Astreinte

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

Astreinte

07H45

Astreinte

Légende

Horaire normal

Repos hebdo

RTT ²

Horaire décalé

Astreinte

NOTA : 1- Les jours de RTT sont à définir en agence par un planning nominatif fixé jusqu'au 31.12.2019.

2- Les heures de chaque agence service sont applicables à l’ensemble de la DAR CENTRE EST.

SEMAINE 1

SEMAINE 2

SEMAINE 3

Temps Travail

HT : 37H00

Temps Travail

7H30

HORAIRE NORMAL

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

HORAIRE DECALE

08H30 12H00

07H45

12H00

14H00 17H30

14H00 18H00

13H30

16H15

HORAIRE ASTREINTE

RTT²

Astreinte 0H

Astr

07H45

Astr

07H45

Astr

07H45

Astr

07H45

Astreinte

Astr 18h00

Astr MIDI SOIR

Légende

Horaire normal

Repos hebdo

RTT ²

Astreinte

Technicien 1

Horaire décalé

NOTA : 1- Les jours de RTT sont à définir en agence par un planning nominatif fixé jusqu'au 31.12.2019.

2- Les heures de chaque agence service sont applicables à l’ensemble de la DAR CENTRE EST.

SEMAINE 1

SEMAINE 2

SEMAINE 3

Temps Travail

HT : 37H00

Temps Travail

7H30

HORAIRE NORMAL

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

07H45

12H00

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H45

13H30

16H15

HORAIRE ASTREINTE

Astreinte 8h

RTT²

Astreinte 0h

RTT²

Astreinte 0h

Astreinte

RTT²

Astreinte 0h

HORAIRE ASTREINTE

Astreinte 0h

HORAIRE DECALE pour tech 71 astreinte

08H30 12H00

07H45

12H00

14H00 17H30

14H00 18H00

13H30

16H15

Légende

Horaire normal

Repos hebdo

RTT ²

Astreinte

Technicien 1

Astreinte

Technicien 2

Astreinte

Technicien 3

NOTA : 1- Les jours de RTT sont à définir en agence par un planning nominatif fixé jusqu'au 31.12.2019.

2- Les heures de chaque agence service sont applicables à l’ensemble de la DAR CENTRE EST.

3- Les heures de chaque agence service sont applicables à l’ensemble de la DAR CENTRE EST.

NOTA : 1- En cas d’opération commune avec la maintenance, les horaires applicables seront ceux de la maintenance.

3- Les heures de chaque agence service sont applicables à l’ensemble de la DAR CENTRE EST.

NOTA : 1- Les jours de RTT sont à définir en agence par un planning nominatif jusqu'au 31.12.2019.

SEMAINE 1

SEMAINE 2

SEMAINE 3

Temps Travail

HT : 37H00

Temps Travail

7H30

7H00

7H30

7H00

HORAIRE TRAVAIL

07H30 12H00

RTT²

07H30 12H00

13H00 16H00

13H00 15H30

13H00 16H00

13H00 15H30

Légende

Horaire normal

Repos hebdo

RTT ²

NOTA : 1- Les jours de RTT sont à définir en agence par un planning nominatif jusqu'au 31.12.2019.

HORAIRE 1

HORAIRE 2

HORAIRE 3

Temps Travail

HT : 37H00

Temps Travail

7H30

HORAIRE TRAVAIL

07H30 12H00

08H30 12H00

08H00 12H00

08H00

12H00

08H00 12H00

13H00

16H00

13H00

16H00

13H00

16H00

13H00

16H00

13H00

15H30

13H3017H30

13H3017H00

13H3016H30

HORAIRE 4

HORAIRE 5

Temps Travail

HT : 37H00

Temps Travail

7H30

HORAIRE TRAVAIL

09H00 12H00

08H00

12H00

08H00

12H00

08H00

12H00

08H00

12H00

08H00

12H00

13H00 17H30

13H00 17H00

13H00

16H30

13H00

16H30

13H00

16H30

13H00

16H30

13H00

16H00

Légende

Horaire normal

Repos hebdo

RTT

NOTA : 1- Le choix des horaires ci-dessus est fixé par la Direction et peut-être modifié à tout moment

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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