PROCES VERBAL D’ACCORD

EN DATE DU 13/12/2022

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

L’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000, sise Hôtel de Ville 06660 Saint Etienne de Tinée représentée par :

Et la délégation syndicale suivante :

se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 6 et 13 décembre 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème de la rémunération :

• Salaires, Primes et Indemnités Conventionnelles :

La Déléguée Syndicale a demandé, lors de la première réunion NAO le 6 décembre 2022 que la SEMCM Auron & Isola 2000 se conforme à la recommandation patronale DSF avenant n°78 en date du 21 novembre 2022.

La SEMCM Auron & Isola 2000 a décidé d’acter le 13 décembre 2022 la recommandation patronale de DSF comme suit, à compter du 1^er décembre 2022, la grille des Niveaux de Rémunération (salaires horaires minimaux professionnels garantis, en euros € a été obtenue en appliquant l’augmentation suivante sur la grille de décembre 2021 :

• Du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 7.1 % au NR 200 et de 4.6 % au NR 221

• Du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive selon la formule y = ax + b, avec une augmentation de 3 % au NR 222 et de 2 % au NR 279

• Pour les NR compris entre le NR 280 et le NR 409 : + 2 %

De la même façon, augmentation de 6.2 % par rapports aux montants de la dernière recommandation patronale de décembre 2021, des montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1^er décembre 2022, comme suit :

• Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées de 6.2 %.

• Les primes se situant au-delà des valeurs de la grille conventionnelles ne sont pas concernées par la revalorisation.

Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées de 6,2 % :

La Déléguée Syndicale a demandé, que la SEMCM Auron & Isola 2000 maintienne les 0.3 % d’augmentation du taux horaire des salariés de la SEMCM (accord mis en place au 01.02.2019).

La SEMCM Auron & Isola 2000 a décidé de maintenir l’augmentation de 0.3 % du taux horaire à compter du 1^er décembre 2022.

• Chèque- Déjeuner :

La Déléguée Syndicale a demandé une augmentation identique à la revalorisation de 6.2 % des primes et indemnités conventionnelles de la valeur du chèque-déjeuner à 9.50 € au 01 décembre 2022 (au lieu de 9 € actuellement).

Suite à cette demande, l’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 accorde une revalorisation du chèque déjeuner à 9.50 €, à compter du 1^er décembre 2022, répartie comme suit :

• Part Employeur : 5,70 €

• Part Salarié : 3.80 €

• Prime artificier :

Suite à la demande de la déléguée syndicale qui souhaite une augmentation, identique à la revalorisation de 6.2 % des primes et indemnités conventionnelles, sur les primes de déclenchement, non conventionnelles, spécifiques à notre société au 01 décembre 2022.

L’employeur a décidé d’acter le 13 décembre 2022, une augmentation de 6.2 % à compter du 1^er décembre 2022.

• Prime PPV (PEPA) :

Suite à la demande de la déléguée syndicale qui souhaite la reconduction de la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat.

L’employeur a décidé d’étudier cette demande selon le chiffre d’affaires réalisé après les vacances de février. Une nouvelle réunion en CSE extraordinaire sera alors tenue à cette échéance.

• Egalité professionnelle femmes/ hommes :

La Direction affirme qu’aucune ségrégation femmes/hommes n’est appliquée tant au niveau du recrutement que de la rémunération.

Le rapport de l’égalité professionnelle femmes/ hommes a été présenté lors de la réunion.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Auron, le 13 décembre 2022

L’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 :

La délégation syndicale :