Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE CHRONOPOST 2018-2020" chez CHRONOPOST (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE CHRONOPOST 2018-2020

ENTRE

La société par action simplifiée CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro
SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par XX XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :

CFDT, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

CFE-CGC, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

CGT, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

FO, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

SUD, représentée par XX XX, délégué syndical central ;

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le dernier accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein de l’entreprise le 4 décembre 2018 pour une durée de 3 ans. Il arrive à échéance au cours de l’année 2021.

Dans le cadre de la négociation portant sur ce thème, les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc réunies le 6 juillet 2021 afin de faire un bilan de cet accord.

Ce même jour, les parties se sont réunies au cours d’une première réunion de négociation en vue d’aboutir à un nouvel accord portant sur ce thème.

L’année 2021 ayant été marquée par un agenda social chargé (négociation intéressement, avenant à l’accord de participation, NAO, télétravail, médaille du travail …), les parties ont donc convenu de poursuivre leurs discussions au cours de l’année 2022 afin de se laisser le temps de réflexion nécessaire dans le but de signer un accord durant cette année.

Dans cette attente, il a été convenu que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 4 décembre 2018 serait prolongé une année supplémentaire, pour l’année 2022, par le biais d’un accord repris ci-après :

ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 4 DÉCEMBRE 2018

Les Parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 4 décembre 2018 jusqu’au 3 décembre 2022.

En amont de cette date, les Parties se rencontreront, dès le premier semestre 2022, pour entamer les négociations sur la mise en place d’un accord collectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions du Code du travail (article L2242-17 du Code du travail).

ARTICLE 2 : AMÉNAGEMENTS

Les parties conviennent des aménagements suivants :

Une des dispositions de l’article 2 « Accès à l’emploi et mixité des métiers au sein de l’entreprise », concernant le paragraphe « Favoriser la présence de femmes au sein de la catégorie Cadres » est revue comme suit : « La Direction s’engage à porter la part des salariés de la catégorie cadre en CDI, au travers d’une politique volontariste, à un minimum de 37% à la fin de l’année 2021 ».

Par ailleurs, les engagements pris dans le cadre des articles 6 « Prévention des comportements à caractère sexiste » et 8 « Information des salariés » sont suspendus pendant la durée du présent accord de prorogation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée d’un an, s’accomplissant du 4 décembre 2021 au 3 décembre 2022.

La Direction s’engage à poursuivre les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès le début du deuxième semestre 2022.

A l’issue de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, si un accord est conclu entre les Parties en présence, ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de fin de la présente prorogation (3 décembre 2022), les Parties conviennent que la conclusion de ce nouvel accord mettra un terme définitif au présent accord de prorogation et constituera une révision intégrale de l’accord du 4 décembre 2018 et de cet accord de prorogation, les thèmes de la négociation étant identiques.

En tout état de cause, tant qu’un accord sur le même thème n’est pas valablement conclu entre les Parties en présence, les dispositions de l’accord du 4 décembre 2018 prorogées et aménagées par le présent accord de prorogation, cesseront de produire leurs effets le 3 décembre 2022 inclus.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification.

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dématérialisé sera adressé à la DIRECCTE compétente, via la procédure de dépôt électronique des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Paris, le 3 décembre 2021, en sept exemplaires originaux.

POUR CHRONOPOST

_________________________

XX XX

Directeur des Ressources Humaines chez Chronopost

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

_________________________ _________________________

XX XX XX XX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

_________________________ _________________________

XX XX XX XX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

_________________________

XX XX

Pour le syndicat SUD