Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ASC - SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL (Siège)

PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Réunion de clôture du vendredi 26 novembre 2021.

Etaient présents à 14h30 :

Pour la Direction A.S.C :

Mr. Xxxxxxxxxxxx Directeur Général,

Responsable du personnel.

Pour la délégation syndicale FO :

Mme. Xxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical FO.

Pour la délégation syndicale CFDT :

Mr. Xxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFDT.

Mr. Xxxxxxxxxxx Invité C.F.D.T

Pour la délégation syndicale CGT :

Mr. Xxxxxxxxxx Délégué syndical CGT,

Mr. Xxxxxxxxxxx Invité CGT.

Mr. Xxxxxxxxxxx Invité CGT.

Il est entendu que la négociation engagée tout au long de l’année 2021 a concerné la situation de l’ensemble des salariés de l’entreprise A.S.C sur cette année. Une nouvelle négociation s’ouvrira en 2022 et concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise A.S.C.

A la demande des organisations syndicales voici les thèmes abordés à la réunion.

Le contingent des heures annuelles :

Nous vous rappelons que l’organisation du temps de travail appliquée dans l’entreprise ASC a été formalisée par la signature d’un accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 28 décembre 2015.

Il est rappelé en préambule les points actuellement appliqués dans l’entreprise, résultats de négociations engagées en 2015 et abouties, notamment pour ce qui concerne :

• Le taux de majoration et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires,

• Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 400 heures par salarié,

• Le délai de repos de 48 heures accordé entre deux vacations alternantes nuit/jour.

Nous ne souhaitons pas donner suite à la demande pour un retour à une annualisation sur la base de 1607 heures de travail. Nous ne voulons pas déroger à cet accord collectif d’entreprise qui reste applicable dans toutes ses dispositions dans l’entreprise A.S.C.

Les délégations syndicales demandent un geste, un entre-deux. A l’époque ils étaient rémunérés sur la base de 39 heures avec des RTT. Les délégations souhaitent un retour de ce qu'elles prétendent être "la base conventionnelle" mais ajustée au trimestre: soit 445 heures/trimestre (congés inclus)

Nous ne donnerons pas suite car nous devons faire face à de forte augmentation des charges, assurances : véhicules, responsabilités civiles et mutuelles. S’ajoute aussi l’augmentation de la grille des salaires de 2.2% et des indemnités conventionnelles courant 2022.

Majoration des Heures supplémentaires :

Les délégations syndicales réclament une réévaluation du taux de majoration des heures supplémentaires de 15% à 18%.

Au regard du contexte actuel de forte crise, il n’est pas possible de majorer les heures supplémentaires à 18 % car si nous avions recours à la sous-traitance celle-ci serait moins couteuse.

Nous ne donnerons en conséquence pas suite à cette demande.

Travail les dimanches et jours fériés :

Les délégations syndicales sollicitent l’acquisition d’1% de repos compensateur sur les heures travaillées les dimanches et les jours fériés.

Ces périodes bénéficient déjà d’une majoration en termes de rémunération fixées par les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Rémunération :

Garde d’enfants malades :

Nous vous rappelons que l’article 6.08 bis des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit expressément la possibilité pour chaque salarié ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise, et qui assume seul la garde effective d’un ou de plusieurs enfants des autorisations d’absence pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans. Chaque absence doit être justifiée par un certificat médical.

Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée, leur cumul ne pourra excéder 4 journées par année civile et par salarié.

Ces absences seront rémunérées à 50% du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Cette disposition s’applique naturellement à tout parent, par exemple divorcé, ayant la garde seul d’un enfant à des périodes fixées par décision de justice.

Nous rappelons que cette disposition conventionnelle applicable n’a pour objectif que de protéger le parent isolé de fait.

Les délégations syndicales indiquent, qu’à l’époque il y a eu un accord tacite avec l’ancien DRH sur le bénéfice des jours enfants malade même si le parent n’avait pas la garde exclusive de l’enfant.

Nous appliquons aujourd’hui la règle conventionnelle.

Subrogation de l’employeur :

Les délégations syndicales demandent la possibilité de subrogation pendant un arrêt de travail (pour maladie professionnelle, accident de travail, maternité…) de longue durée (soit le complément de salaire; partie mutuelle°.

Actuellement, le collaborateur qui est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident de travail, maternité… bénéficie d’une prévoyance. Il doit justifier d’une période de travail effectif d’une durée d’au moins 6 mois.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Les délégations syndicales demandent s’il est possible de virer l’argent sous forme d’acompte au salarié avant de le saisir en paie.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Revalorisation salariale :

Les délégations syndicales réclament une augmentation de 2% par an des collaborateurs agents d’exploitations.

Nous avons reçu une information du GES. Il y aurait probablement une revalorisation salariale de 2.2% courant 2022.

Prime de disponibilité :

Les délégations syndicales présentes à la négociation proposent de mettre en place une prime dite « disponibilité » d'un montant de 50 euros. En cas d’annulation ou modification de vacation à moins de 48 heures.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Prime d’assiduité :

Les délégations syndicales proposent de mettre en place une prime dite « d’assiduité » selon des critères de ponctualité de 60 euros/trimestre, de non-absence.

Nous considérons que ce prime fait partie des relations contractuelles qui lie le salarié à son contrat de travail.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Mise en place du dispositif du forfait mobilité durable :

Les délégations syndicales réclament la mise en place de ce dispositif.

Au regard du nombre des collaborateurs, il est très difficile de gérer humainement cet élément variable de paie mois par mois.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Evolution professionnelle :

Changement de niveau et d’échelon :

Les délégations syndicales réclament une évolution des coefficients 130 au coefficient 140 pour l’ensemble des collaborateurs qui ont plus de 15 ans d’ancienneté si une prime est incluse dans le salaire de base. Soit d’augmenter d’1 % ou 2 % la prime d’ancienneté qui passerait de 12 % à 14 %.

La question de faire évoluer les collaborateurs placés au coefficient 130 vers le coefficient 140 en fonction du seul critère de l’ancienneté (supérieure ou égale à 15 ans) risque de s’opposer au respect de la grille des métiers repères toujours applicable dans la branche de la sécurité privée, qui elle, se base sur le principe du métier effectif exercé.

Nous ne donnerons en conséquence pas suite à cette demande.

Création d’un Compte Epargne Temps (CET) :

Les délégations syndicales demandent la création d’un CET pour la 5ème semaine ainsi que pour congés ancienneté et les jours supplémentaires pour fractionnement.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande car cette gestion est problématique au niveau de la paie et des plannings.

Budget social :

Les délégations syndicales présentes à la négociation demandent une augmentation de la contribution de l’entreprise ASC à hauteur de 6 000 euros.

Conformément à l’accord du 15 décembre 2017, le budget des activités sociales et culturelles est fixé comme suit à 5000 euros par an. Elle est versée en une fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles avant le 31 mars de l’année N.

Nous acceptons votre demande d’augmentation de la contribution de l’entreprise ASC à hauteur de 6 000€.

Congés payés :

Les délégations syndicales souhaitent rappeler les règles en matière de gestion des congés payés.

1. La Direction rappelle qu’en cas de refus de congés payés, nous avisons individuellement chaque collaborateur du refus par mail avec « demande d’accusé de réception du message et une confirmation de lecture du message ».

2. L’acceptation des congés payés est envoyée par mail avec accusé de réception.

3. Même si les collaborateurs ont demandé leurs congés payés dans le temps imparti, en cas de non-réponse du responsable, nous ne nous engagerons pas à les accepter d’office car nous sommes confrontés à la même problématique surtout l’été avec un manque de personnel.

Jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons pas été amenés à refuser des demandes de congés payés ayant été posées dans les délais impartis.

4. Les délégations syndicales demandent le décompte des jours fériés dans les périodes de congés payés. comme d'après eux, le stipule la législation en vigueur des personnels cumulant leurs congés payés en jours ouvrables et dont les locaux de leur entreprise (ASC) ferme ces mêmes jours fériés. Elles prétendent qu'il s'agit d'un principe connu et pratiqué dans d'autres entreprises telles que SECURITAS et "bien d'autres dont les preuves ont été apportées, mais également selon l'avocat auprès duquel les syndicats ont lancé une procédure à ce sujet. Elles considèrent que le fait que par nature la profession travaille également les dimanches, ne dédouane pas la société ASC de les décompter des congés payés pris. Par conséquent, les jours fériés comme les dimanches en période de congés payés ne doivent pas déduire des jours de congés payés pris.

Nous constatons que les éléments allégués ne sont pas établis ni prouvés et rappelons que notre Société ASC SECURITE exerce une activité spécifique de gardiennage, protection et sécurité des biens et des personnes, laquelle implique par nature et définition, un travail en continu 7/7, 24/24. Pour ASC SECURITE, ses agents de sécurité sont rattachés à cette société, à sa convention collective, aux accords d'entreprise, et de ce fait ils travaillent les jours fériés.

Conformément à la règlementation en vigueur, selon ASC, les jours fériés sont décomptés des congés payés (en jours ouvrables) car ils sont habituellement travaillés dans notre entreprise.

Nous avons pris attache auprès de notre cabinet d’avocat et auprès de notre partenaire Prosegur. Ils affirment aussi que les jours fériés sont aussi décomptés dans les périodes des congés payés.

Nous maintenons notre position concernant le décompte des jours fériés dans les périodes des congés payés.

5. Les délégués syndicaux réclament que la législation en vigueur apparaissent sur le formulaire de demande de congés, soit 2 semaines de congés consécutifs minimum et jusqu'à 4 semaines maximum de congé d’été. Cette possibilité doit être prévue dans le formulaire de demande de congés payés.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande car, pour des nécessités de service, nous souhaitons inciter nos collaborateurs à poser leurs congés sous cette forme :

• jusqu’à trois semaines de congés payés l’été entre le 1^er juin et 30 septembre,

• une semaine au printemps entre le 1^er mars et le 31 mai,

• une semaine l’hiver entre le 1^er octobre et le 28 février.

Questions diverses :

Les délégations syndicales demandent une augmentation du coefficient du chef de poste sur le site Cévennes chez Lagardère.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande car notre client refuse en conséquence une augmentation du contrat.

Fin de la réunion à 15h00 le 26 novembre 2021.

Pour la délégation syndicale FO :

Mr. Xxxxxxxxxx DS. FO

Pour la délégation syndicale CFDT :

Mr. Xxxxxxxxxx DS. CFDT

Pour la délégation syndicale CGT :

Mr. Xxxxxxxxx DS. CGT

Pour l’entreprise ASC :

Mr. xxxxxxxxx