Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE (Siège)

Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019

Entre les soussignés,

Logidôme, OPH de Clermont Auvergne Métropole situé 14 Rue Buffon 63 000 Clermont-Ferrand

Représenté par sa Directrice Générale,

Et,

L’organisation Syndicale C.F.D.T.

Représentée par son Délégué Syndical,

Préambule :

La Direction et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées les 15 novembre 2018, 4 décembre 2018, 19 décembre 2018 et 17 janvier 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019.

Au cours de ses réunions ont été abordés les différents thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux effectifs et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Le volet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a quant à lui fait l’objet d’un accord signé le 15 novembre 2018 pour une durée de 3 ans.

A titre préliminaire il est rappelé qu’un régime de prévoyance ainsi qu’un régime de remboursement des frais de santé sont déjà en vigueur dans l’organisme, le choix des organismes assureurs étant étudié régulièrement.

De même, un accord d’intéressement couvrant les années 2016 à 2018 a été signé en 2016 et a fait l’objet d’un avenant en 2018. La Direction et l’organisation syndicale CFDT conviennent de négocier un nouvel accord durant le premier semestre 2019.

Un appel d’offres concernant la mise en place d’un PEE et d’un PERCO a été lancé en fin d’année 2018 et un accord sur ces thèmes sera signé comme convenu au cours du premier semestre 2019.

Enfin, des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques sont en place permettant l’exercice du droit à la déconnexion par tous les salariés de Logidôme.

Article 1 : Mesures négociées au titre de l’année 2019 :

A l'issue des négociations, la Direction et l'Organisation syndicale CFDT se sont accordées sur les propositions ci-dessous :

• Augmentations et primes individuelles : une enveloppe d’environ 52 800 € bruts sera consacrée à des augmentations individuelles de salaire et à des primes attribuées aux salariés ayant participé à un des trois projets structurants de l’organisme en 2018 : passage en comptabilité commerciale, NPNRU, projet gardiens.

• Prime collective « pouvoir d’achat » : une enveloppe de 12 820 euros nets sera consacrée, dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales », au versement de la prime « pouvoir d’achat ». Cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Elle sera attribuée à tous les salariés de Logidôme qui faisaient déjà partie des effectifs fin 2018 et ayant perçu un salaire annuel brut inférieur à 50 000 € en 2018. Elle ne bénéficiera en tout état de cause qu’aux salariés ayant un coefficient inférieur à 659.

Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la présence effective durant l’année 2018, de la manière suivante :

• 80 € pour les salariés ayant eu une présence supérieure à 6 mois,

• 40 € pour les salariés ayant eu une présence effective de 3 à 6 mois,

• 20 euros pour les salariés ayant eu une présence effective de moins de 3 mois.

Cette prime sera versée avant le 28 février 2019.

• Financement du régime de prévoyance : une répartition de la cotisation pour le régime de prévoyance maintenue à 41% pour le salarié et 59% pour l’employeur pour l’année 2019.

• Salariés de plus de 55 ans : un travail sera mené conjointement par la Direction et les représentants du personnel pour la prise en compte des spécificités et interrogations des salariés de 55 ans et plus.

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019.

Article 3 : Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le 17 janvier 2019