Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez LOGIDOME OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE (Siège)

Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020

Entre les soussignés,

Logidôme, OPH de Clermont Auvergne Métropole situé 14 Rue Buffon 63 000 Clermont-Ferrand

Représenté par son Directeur Général Adjoint,

Et,

L’organisation Syndicale C.F.D.T.

Représentée par son Délégué Syndical,

Préambule :

La Direction et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées les 15 novembre 2019, 9 décembre 2019 et 19 décembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Au cours de ces réunions ont été abordés les différents thèmes relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux effectifs et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le volet relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a quant à lui fait l’objet d’un accord signé le 15 novembre 2018 pour une durée de 3 ans.

A titre préliminaire il est rappelé qu’un régime de prévoyance ainsi qu’un régime de remboursement des frais de santé sont déjà en vigueur dans l’organisme. Les garanties et organismes assureurs ont été renégociés au cours de l’année 2019 et ont donné lieu à deux accords signés le 17 décembre 2019.

De même, un accord d’intéressement couvrant les années 2019 à 2021 a été signé le 12 juin 2019 et il existe au sein de l’entreprise un PEE et un PERCO mis en place par accords collectifs signés tous deux le 15 avril 2019.

Enfin, des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques sont en place permettant l’exercice du droit à la déconnexion par tous les salariés de Logidôme.

Article 1 : Mesures négociées au titre de l’année 2020 :

A l'issue des négociations, la Direction et l'Organisation syndicale CFDT se sont accordées sur les propositions ci-dessous :

• Augmentations et primes individuelles : une enveloppe d’environ 55 000 € bruts sera consacrée à des augmentations individuelles de salaire et à des primes exceptionnelles attribuées aux salariés ayant participé à la mise en place de projets importants ou l’atteinte d’objectifs de l’organisme en 2019 : l’expérimentation du projet gardiens, la maîtrise de la vacance commerciale et la mise en place des projets transversaux par le service RH.

• Financement du régime de prévoyance : une répartition de la cotisation pour le régime de prévoyance maintenue à 41% pour le salarié et 59% pour l’employeur pour l’année 2020.

• Financement du régime de remboursement des frais de santé : la cotisation mutuelle sera prise en charge à hauteur de 55% pour le salarié et ses ayants droits au sens de la sécurité sociale. Ceci engendre une participation beaucoup plus importante de l’employeur. Par ailleurs, une meilleure couverture a été négociée dans le cadre du nouveau contrat frais de santé.

• Financement des titres restaurants et participation aux repas : L’entreprise participe à l’acquisition de titre restaurant ou aux frais de repas des salariés déjeunant aux restaurants inter-entreprises.

Le montant de la participation de l’entreprise était fixé depuis le 1er janvier 2019 à 2.16 euros par titre restaurant ou repas. A compter du 1er janvier 2020 la participation de l’entreprise sera de 3.06 euros par titre restaurant ou repas. Les dispositions du présent article remplacent celles de l’avenant n°2 relatif au budget restauration du Comité d’entreprise signé le 5 décembre 2018.

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020.

Article 3 : Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le 19 décembre 2019