Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez THE DISNEY STORE FRANCE (Siège)

SOMMAIRE

Préambule p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 5

ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR l’egalite hommes/femmes et qualité de vie au travail p. 5

ARTICLE 3 : Négociation sur LA REMUNERATION le temps de travail p. 8

ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR la gestion des emplois et des parcours professionnels p. 9

ARTICLE 5: propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p.10

ARTICLE 6 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD

PARTIEL p.11

Article 7 : PROPOSITIONS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD ………................. p.12

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD p.12

ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD p.13

Entre les soussignés

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société The Disney Store France

Société par actions simplifiées

Dont le siège social est 42 avenue Montaigne 75008 PARIS

Immatriculée au RCS Paris B 388 080 574

Représentée par …………………………………

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée la "Société"

d ' u n e   p a r t

ET :

• L’Organisation Syndicale représentative suivante :

L’organisation « SECI-UNSA » représentée par ……………………………………..,

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

preambule

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2020 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise The Disney Store France SAS.

ARTICLE 1

DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 12 aout 2020 à Paris 14H30. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales et la Direction ont fixé le calendrier des négociations.

La deuxième réunion s’est tenue le 08 septembre 2020 à Paris à 15H00. Les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.

La troisième réunion s’est tenue le 20 janvier 2021 à Paris à 15H00. La Direction a chiffré les revendications et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2020.

La quatrième réunion s’est tenue le 12 février 2021 à Paris à 15H00. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2020.

La dernière réunion s’est tenue le 18 mai 2021 à Paris à 16H00. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2020

PREAMBULE :

The Disney Store France doit à l’heure actuelle faire face à de nombreux challenges affectant à la fois son chiffre d’affaires et la rentabilité de ses différents points de vente et réseaux de distribution. Cette situation unique dans l’histoire de l’entreprise moderne affecte l’ensemble des entreprises en France et dans le monde.

• Très forte perte touristique particulièrement sur Paris et également sur la province et ce, depuis le premier confinement de mars 2020.

• Pouvoir d’achat plus faible pour nos consommateurs conséquence de l’activité partielle, et des couvre-feux ainsi que des confinements.

• Aménagement des magasins et équipement des cast members : masques, contrôle du nombre de clients, distanciation sociale, sens de la circulation, plexiglass … autant de contraintes en défaveur du développement de CA.

• Mise en place d’un PSE pour redimensionner l’entreprise à ces changements économiques.

ARTICLE 2

accord

accord hommes / femmes

Article 1. Etude des indicateurs

1. Indicateur d’écart de rémunération

   Sur la population globale, l’écart de rémunération pondéré en faveur des hommes est de 3,7%. Le personnel de la société dépendant de la grille de la convention collective, l’écart le plus significatif porte sur la population cadre.

   Le score de l’index est de 32 points sur 40.

2. Ecarts d’augmentations individuelles

Sur la proportion de salariés augmentés, l’écart pondéré est de 1,5% en faveur des hommes.

Le score de l’index est de 35 points sur 35.

3. Augmentation retour de maternité

Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.

Pas de retour maternité sur l’année.

4. Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les plus hautes rémunérations

Sur la population globale, les femmes sont moins bien payées que les hommes nous avons sur les 10 rémunérations les plus élevées 8 hommes et seulement 2 femmes.

Le score de l’index est de 5 points sur 10

5. Synthèse globale

   Le résultat de la société est de 84 points sur 100, ce qui montre un score très positif avec quatre indicateurs au maximum ou quasi et un indicateur qui devra progresser

Article 2. Dispositions établies

Les parties ont convenu que la société devait se concentrer sur les 3 éléments suivants :

• Rémunération effective

Objectifs de progression :

1. Mise en place d’un entretien de retour de maternité

Dans les deux mois suivant le retour de congé maternité, la salariée bénéficie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.

• Le premier objectif porte sur les conditions de retour de la salariée dans son poste.

• Le second objectif porte sur la réactualisation du salaire basé sur la moyenne des augmentations sur les postes équivalents effectuées pendant l’absence de la salariée.

  • L’objectif concerne 100% des salariées de retour de congé.

  • Nous communiquerons au CSE les augmentations réalisées.

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

  Objectif de progression

2. Afin de faciliter, la gestion du temps entre nos Cast et les impératifs de la vie personnelle un accord sur les conditions et la pratique du télétravail sur les postes compatibles sera négocié avec nos IRP.

ARTICLE 3

REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION

REMUNERATION

Rappel des revendications de l’organisation syndicale

1. SECI-UNSA – Représentée par …………………………………

   Revendication N°1 – Réévaluer la prime d’ancienneté pour les salariés avec une ancienneté de 21 ans et plus de 24, et 27 ans.

   Revendication N°2 : Prime Sociale

ARTICLE 4

REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Revendication N°3 – La mise en place des chèques vacances

Revendication N°4 – La mise en place d’un Compte Epargne temps

Revendication N°5 – La mise en place d’une pointeuse (Magasin des Champs Elysées et calais).

Revendication N°6 – La participation à la mutuelle pour les salariés en congé Parental

Revendication N°7– Aménagement des horaires pour le cumul de 2 emplois

Revendication N°8 – La dématérialisation des bulletins de paies

Revendication N°9 – Pas d’activité partielle pour les salariés en grandes difficultés

Revendication N°10 – Le renouvellement d’un accord d’activité partielle

Revendication N°11 – Forfait jours pour les cadres

Revendication N°12 – Rédaction des profils de poste par niveau

ARTICLE 5

REVENDICATIONS DE ORGANISATION

gestion des emplois - EVOLUTION

Revendication N°13 – La mise en place du statut agent de maitrise

ARTICLE 6

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. Le travail commun effectué en amont sur la pertinence des propositions des Organisations Syndicales a permis à la Direction de pouvoir avancer favorablement sur de nombreux points. En revanche, eu égard au grand nombre de revendications, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.

La Direction Générale souhaitant également s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :

Revendication N°1 : Réévaluer la prime d’ancienneté pour les salariés avec une ancienneté de 21 ans de 24 et 27 ans.

• La Direction Générale, sensible à la demande des Collaborateurs et partenaires sociaux, et afin de récompenser la fidélité de ses collaborateurs accordera ses trois nouveaux socles d’ancienneté. Cette disposition est évaluée à 3900€ par an.

  Revendication N°5 : La mise en place d’une pointeuse (Magasin des Champs).

• Accord de la Direction Générale. Un budget de 1000€ sera attribué à cette revendication.

  Revendication N°6 : La participation à la mutuelle pour les salariés en congé Parental

• Accord de la Direction Générale pour la part employeur concernant les salariés en congé parental. Cette disposition est évaluée à hauteur de 1400€ par an et ne sera applicable que sur la première année.

  Revendication N°3 : La mise en place des chèques vacances

• Accord de la Direction Générale. La mise en place sera en ligne avec la fiscalité concernant les entreprises d’au moins 50 salariés.

En conséquence :

* Seuls les salariés qui en feront la demande bénéficieront des chèques vacances.

* L’entreprise participera avec une contribution de 80€

* Le salarié devra apporter une contribution de 20€

* L’entreprise devra s’acquitter des cotisations salariales : sécurité sociale, CSG, CRDS

* Nous estimons que 80% des salariés pourraient faire la demande d’un chèque vacance. Le coût pour l’entreprise sur une contribution de 80€ par chèque sera de 4800€ et 2160€ pour la part des charges, soit un total de 6960€.

* la valeur faciale du chèque sera de 100€

En fonction des besoins et des évolutions de l’entreprise ainsi que de l’adhésion et de la popularité des casts members envers cette disposition, pour être reconductible elle devra faire l’objet d’une validation de gré à gré tous les ans.

Revendication N°7 : Aménagement des horaires pour le cumul de 2 emplois

• Accord de la Direction Générale, les horaires devront être négociés en fonction des besoins, par ailleurs nous ne pourrons pas satisfaire toutes les demandes sur ce sujet. Nous resterons prioritaires dans le cadre d’un aménagement avec une autre entreprise.

Revendication N°9 : Pas d’activité partielle pour les salariés en grandes difficultés

• Accord de la Direction, nous avons décidé de ne pas reconduire l’APLD. Pour autant, si ce choix était amené à évoluer, alors les salariés devront présenter un dossier qui sera analysé par la cellule sociale de l’entreprise (composé de la direction et de 3 élus de l’entreprise).

ARTICLE 7

LES POINTS AYANT ABOUTI A UN ACCORD PARTIEL

Revendication N°2 : Prime sociale

• Accord partiel de la Direction Générale, sensible à la demande de notre partenaire sociale. Bien que nous ne souhaitons pas déclencher une prime individuelle, nous prenons l’engagement d’une augmentation de tous les collaborateurs avec effet rétroactif au 1 Janvier 2021. Sur un base moyenne de 1,12% soit 19500€. L’augmentation conventionnelle sera comprise dans cette augmentation.

Par ailleurs, un versement exceptionnel (uniquement cette année) de 3500€ sera alloué au œuvres sociales du CSE.

Revendication N° 12 : Rédaction des profils de postes

• La rédaction des profils de postes sera réalisée dans le cours de l’année.

ARTICLE 8

LES POINTS N’AYANT PAS ABOUTI A UN ACCORD

Revendication N°4 – La mise en place d’un Compte Epargne temps

• Désaccord de la Direction Générale.

  Revendication N°8 – La dématérialisation des bulletins de paies

• Désaccord de la Direction Générale, compte tenu de l’investissement, nous ne jugeons pas utile de démarrer cette démarche cette année.

Revendication N°10 – Le renouvellement d’un accord d’activité partielle

• Désaccord de la Direction Générale, ne souhaite plus appliquer l’activité partielle.

  Revendication N°11 – Forfait jours pour les cadres

• Désaccord de la Direction Générale, compte tenu du nombre de cadres très restreint la Direction ne juge pas utile d’avancer sur ce point cette année.

  Revendication N°13 : La mise en place du statut Agent de Maitrise

• La direction ne souhaite pas avancer sur ce point cette année.

ARTICLE 9

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10

PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise adressé en deux exemplaires à la DREETS :

• une version sur support papier signé des parties sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné du bordereau de dépôt,

• une version sur support électronique.

  Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 3 juin 2021

En cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la Société,

The Disney Store France SAS

……………………………………

Directeur Général

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,

Pour l’Organisation Syndicale «SECI-UNSA »,

……………………………………………….

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,