Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 AU TITRE DE 2018" chez PRIAM BP - PRIAM BANQUES POPULAIRES GIE

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 AU TITRE DE 2018

Entre les parties soussignées :

PRIAM-Banques Populaires, nommé Priam-BP, dont le siège social est situé 106 rue du Km 400 – 71009 MACON Cedex, représenté par X, Directeur,

accompagné de X

d’une part,

Et le syndicat SNB – CFE/CGC

représenté par X, accompagné de X,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Cette négociation a porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications de l’organisation syndicale.

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 16 novembre 2017, 11 janvier 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Salaires effectifs

Priam-BP applique de façon volontaire, l’accord NAO Branche Banque Populaire signé en date du 20 décembre 2017.

Article 2 : Egalite professionnelle (accord PRIAM-BP du 17 décembre 2015)

Priam-BP a signé le 17 décembre 2015, un accord portant sur l’égalité professionnelle et la mixité aux termes duquel est réaffirmé son attachement au principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

A ce titre, Priam-BP s’est engagé à maintenir un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes, pour un même emploi, à niveau de responsabilité, de formation et d’expérience professionnelle identique.

Le suivi relatif à la rémunération effective à réaliser dans le cadre des présentes négociations, est fait en séance et relève de bons résultats sur les 3 indicateurs de suivi.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Jour de solidarité

Le jour de solidarité 2018 sera :

- le Lundi de Pentecôte 21.05.18 pour les salariés travaillant du lundi au vendredi
- le Jeudi de l’Ascension 10.05.18 pour les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi.

Il se traduira :

pour les collaborateurs ayant un rythme de 39 h hebdomadaires avec acquisition de RTT

par la prise collective d'un jour de RTT à la disposition de l'employeur (K)

pour les collaborateurs ayant un rythme de 35 h hebdomadaires sans acquisition de RTT

par la prise du 26^ème jour de congé payé conventionnel.

Article 4 : complémentaire sante obligatoire

Au travers de l’accord collectif en vigueur au sein de Priam-BP relatif au régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé », l’Entreprise participe au financement de la cotisation obligatoire de base – option isolé, à hauteur de 75 %.

Il est convenu que cette participation sera maintenue à 75 %.

Article 5 – prime de scolarite

A compter de la rentrée scolaire 2018, les montants de la prime de scolarité versée par Priam-BP seront modifiés de la façon suivante :

- école maternelle 118 €

- école primaire 231 €

- collège et lycée 342 €

- études supérieures (post-bac) 447 €

Les collaborateurs ayant un enfant à charge en situation de handicap reconnu et nécessitant d’être accueilli dans une structure scolaire adaptée, percevront dans ces conditions, la prime correspondant au niveau collège / lycée, et ce, jusqu’à la sortie du système scolaire de l’enfant.

Article 6 : prime garde d’enfants

La prime de crèche, nourrice agréée ou garderie périscolaire est revalorisée de 7,90 € à 8,20 € par jour de garde.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er février 2018.

Article 7 : insertion des collaborateurs en situation de handicap

Priam-BP réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

A ce titre, l’Entreprise s’engage à poursuivre ses actions de partenariat avec le Médecin du Travail, la Sameth et/ou l’Agefiph.

Article 8 : TICKETS RESTAURANT

Les conditions actuelles sont maintenues : valeur faciale 8,60 euros avec une participation patronale de 5,15 euros.

Article 9 : publicité de l’accord

Le présent accord est notifié par Priam-Banques Populaires, à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Il sera déposé par Priam-BP auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mâcon, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon, conformément à l’article D. 2231-2 nouveau du Code du Travail.

Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire

Fait à Mâcon, le 1^er février 2018

Pour Priam-Banques Populaires Pour SNB / CFE-CGC

X X