Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Négociation Annuelle sur les Salaires" chez FLORALYS RESIDENCES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires

Entre les soussignées : 

L’association FLORALYS RESIDENCES

62, rue Saint Sulpice

59500 DOUAI

Représenté par M., Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat UNSA, représenté par Madame, en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association.

Aux termes des réunions en date du 26/04, 04/05, 11/05, 16/05 et 25/05/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Après analyse et discussion avec les délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Floralys Résidences.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement les articles L.2242-1 et suivants dudit code, qui prévoit notamment que « l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans » :

• Une négociation portant sur « la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » ;

• Et une négociation portant sur « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ». S’agissant de la négociation sur ce dernier thème, un accord d’entreprise a été signé le 25/05/2022 pour une durée de 4 ans.

Article 3 : Contenu de l’accord

Point N° 1 : Instauration d’une prime au pied levé.

Il a été convenu la création d’une « prime au pied levé » dont les critères sont les suivants :

• Population concernée :

Cette prime s’adresse aux IDE, AS et ASH des établissements de Floralys Résidences, CDD et CDI.

• Principe :

Il s’agit d’accorder une contrepartie pour le salarié qui accepte un remplacement que l’association n’a pas pu anticiper.

• Montant de la prime :

Lorsque le poste à remplacer est demandé la veille du jour du remplacement, le montant de la prime versée est de 20 € brut.

Lorsque le poste à remplacer est demandé le jour même du remplacement, le montant de la prime versée est de 40 € brut.

Le montant des primes n’est pas soumis à variation en considération de l’horaire contrat.

• Budget alloué :

Le budget total alloué par l’association pour les primes au pied levé est de 10.000 € maximum par an.

Dès lors que le montant cumulé des primes versées par l’association à ses salariés aura atteint 10.000€ en brut, les primes au pied levé ne seront plus dues par l’association.

• Conditions de versement :

Cette prime sera versée sur la paye du mois en cours ou au plus tard sur le mois suivant si le remplacement a lieu en fin de mois.

• Durée :

Cette mesure est valable pour l’année 2022 et non pérenne au-delà.

Point N° 2 : Prime de cooptation et d’embauche

Pour faire face aux difficultés de recrutement, il a été négocié la création d’une prime de cooptation et d’une prime d’embauche, chacune d’un montant de 300 € brut.

• Population concernée :

La prime de cooptation concerne tous les salariés de Floralys Résidences, à l’exception des membres de la direction.

• Principe :

Le prime de cooptation :

Pour toute embauche d’un candidat soignant (AS et IDE), dont la candidature a été transmise par un salarié, l’association s’engage à verser à chacun une prime d’un montant total de 300 € brut répartie de la façon suivante :

• Pour le salarié coopté : 150 € brut versé à l’occasion du paiement du premier bulletin de paye et 150 € brut versé à l’expiration d’un délai de 6 mois après l’embauche,

• Pour le salarié coopteur : 150 € brut versé à l’occasion du paiement du bulletin de paye du mois de l’embauche du coopté et 150 € brut versé à l’expiration d’un délai de 6 mois après l’embauche du coopté.

La prime à l’embauche :

Il sera versé une prime de 300 € brut à tout nouvel embauché (AS et IDE) répartie de la façon suivante :

• 150 € brut versé à l’occasion du paiement du premier bulletin de paye et 150 € brut versé à l’expiration d’un délai de 6 mois après l’embauche.

Cette mesure est valable pour l’année 2022 et non pérenne au-delà.

Point N°3 : Création d’une prime de « médailles du travail » :

Il a été négocié la mise en œuvre d’une prime « médaille du travail » dont les montants varient selon l’ancienneté dans l’entreprise.

• 20 ans d’ancienneté au sein de Floralys Résidences : 200 € brut

• 25 ans d’ancienneté au sein de Floralys Résidences : 400 € brut

• 30 ans d’ancienneté au sein de Floralys Résidences : 500 € brut

La date d’ancienneté dans l’entreprise retenue est celle du CDI enregistré.

Il sera réalisé une fois par an un état des salariés bénéficiant de cette prime.

Le paiement des primes médailles du travail aura lieu en fin d’année, sur la paye de Novembre.

Point N°4 : Augmentation de la valeur du point et revalorisation des coefficients :

A compter du 01/03/2022, la valeur conventionnelle du point est revalorisée à hauteur de 7.21€ ainsi que les 5 premiers coefficients des filières Hébergement et Vie Sociale et Administrative et Technique mais également des 4 premiers coefficients de la filière Soignante, à savoir :

• Le remplacement du coefficient 217 par le coefficient 223 ;

• Le remplacement du coefficient 218 par le coefficient 224 ;

• Le remplacement du coefficient intermédiaire 219 par le coefficient 225 ;

• Le remplacement du coefficient 220 par le coefficient 226 ;

• Le remplacement du coefficient intermédiaire 221 par le coefficient 227 ;

• Le remplacement du coefficient 226 par le coefficient 231 ;

• Le remplacement du coefficient intermédiaire 227 par le coefficient 232 ;

• Le remplacement du coefficient 233 par le coefficient 238 ;

• Le remplacement du coefficient intermédiaire 237 par le coefficient 242.

Ces revalorisations s’appliquent à la fois aux CDI/CDD.

Point N°5 : Ségur 2 :

• La revalorisation Ségur 2 s’applique aux :

- Infirmiers ;

- Masseurs-kinésithérapeutes ;

- Aides-soignants.

A noter : Les IDEC et IDER sont compris dans la catégorie des infirmiers et sont également concernés par la mesure 2 du Ségur (les cadres de santé n’exerçant pas en tant qu’infirmier ne sont en revanche pas concernés par la mesure).

Compte tenu de la proximité dans l’exécution de leur mission avec les aides-soignants, il a été décidé que Floralys Résidences appliquerait la revalorisation Ségur 2 destinée aux aides-soignants, aux Aides Médico-Psychologiques ou AES option structures.

• Les salariés exclus de la revalorisation salariale Ségur 2

Les salariés ne relevant pas des 4 catégories de personnel visées expressément dans l’accord ne sont pas concernés par cette revalorisation.

• Statut des personnels concernés par la mesure Ségur 2

Le principe de la mesure Ségur 2 est qu’elle s’applique à tous les salariés, quel que soit le type de contrat de travail. La revalorisation salariale Ségur 2 s’applique aux salariés en CDI ou en CDD quelle que soit leur durée de travail : temps plein ou temps partiel.

Concernant les salariés à temps partiel, la revalorisation Ségur 2 sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Le montant de la revalorisation du Ségur 2 est de :

• 54 € brut mensuel pour les IDE, les masseurs-kinésithérapeutes, IDEC,

• 19 € brut mensuel pour les AS et AMP/AES.

Cette mesure s’applique à compter du 01/01/2022 et sous réserve de l’obtention du financement de l’ARS. Il sera alors procédé à un effet rétroactif à cette date.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 6 : Date d’effet – Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage pour être mis à disposition du personnel de l’association

Fait à Douai, le 25/05/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UNSA Pour Floralys Résidences