Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LOGISTIQUE NC

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2020

Entre :

La Société LOGISTIQUE NC, 17 avenue du noyer à la malice, ZAC de la butte aux bergers, représentée par en sa qualité de Directeur Logistique

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, représentées par :

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT

• agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT

• agissant en sa qualité de Déléguée syndicale SUD

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2020 entre la Direction et les partenaires sociaux.

La négociation a comporté 4 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :

• première réunion : 28 mai 2020

• seconde réunion : 5 juin 2020

• troisième réunion : 7 juillet 2020

• quatrième réunion : 9 juillet 2020

Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les éléments définis ci-après.

Article 1 – Augmentations salariales

Une enveloppe correspondant à 0.57 % du total des salaires de base bruts de Juin 2020, soit 1354,50€ mensuel, est consacrée aux augmentations, selon la répartition suivante :

• Pour les collaborateurs EMPLOYES dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 1900 €, leur salaire de base sera réévalué de 21,5€ brut.

• Pour les collaborateurs AGENTS DE MAITRISE dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 2300 €, leur salaire de base sera réévalué de 21,5€ brut.

Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2020. La Direction s’engage à réévaluer, en fin d’année, l’enveloppe d’augmentation si l’inflation évolue à la hausse.

Il a été convenu que les augmentations éventuelles liées à des promotions individuelles seront distinctes de l’enveloppe ci-dessus.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Intéressement

Lors de ces rencontres, la Direction a ouvert avec les délégués syndicaux les discussions relatives à la mise en place d’un accord sur l’intéressement aux résultats de l’entreprise. Ces négociations se poursuivront, dans l’objectif de conclure cet accord au cours du 4e trimestre 2020, pour un premier versement en 2021 correspondant à l’exercice fiscal 2020.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à chaque collaborateur pour l’année 2020. Son montant sera échelonné en fonction de deux critères cumulatifs :

1. La présence du collaborateur depuis le 01/09/2019 : Ne bénéficie pas de la prime, le collaborateur absent entre le 1^er septembre 2019 et le jour de versement, soit une présence de 0 jours.

2. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque collaborateur au cours de la période de déménagement de l’entreprise entre les sites de Marly et d’Epinay sur Seine vers le site de Louvres, de septembre à décembre 2019. La Direction et les Délégués syndicaux ont convenu 4 paliers :

• Pour les collaborateurs n’ayant pas réalisé d’heures supplémentaires pendant la période de déménagement, une prime de 200 € sera versée. Cela concerne 22 personnes.

• Pour les collaborateurs ayant réalisé 1 à 40 heures supplémentaires pendant la période de déménagement, une prime de 250 € sera versée. Cela concerne 51 personnes.

• Pour les collaborateurs ayant réalisé plus de 40 heures supplémentaires pendant la période de déménagement, une prime de 350 € sera versée. Cela concerne 11 personnes.

• Pour les collaborateurs cadres soumis à une convention au forfait jours, une prime de 400 € sera versée. Cela concerne 9 personnes.

La Direction s’engage à verser 100 € de plus pour les collaborateurs ayant fait, en dehors de leurs horaires de travail habituels, plus de 10 heures de nuit pour assurer le bon dérouler du déménagement. Cela concerne 3 personnes.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée à tout salarié lié par un contrat de travail à LOGISTIQUE NC dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 mois précédents son versement (stagiaires exclus car non titulaires d’un contrat de travail).

Cette prime vient s’ajouter à la rémunération habituelle du collaborateur et ne peut en aucun cas, se substituer à une prime ou une rémunération qui lui serait due.

Enfin, celle ci est exonérée dans la limite de 1000 € par bénéficiaire de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à :

• l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail du 14 décembre 1999

• l’accord d’entreprise spécifique aux heures supplémentaires de travail du samedi, du 17 août 2010.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 janvier 2017 arrivant à terme, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations au plus vite et à continuer d'appliquer ledit accord pendant ce laps de temps.

Article 5 – Publicité

A l’expiration d’un délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.

Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Epinay, le 13 juillet 2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la CGT Pour CFDT

Pour SUD