Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LOGISTIQUE NC

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société LOGISTIQUE NC, 17 avenue du noyer à la malice, ZAC de la butte aux bergers 95380 Louvres, représentée par Monsieur Valère ROUSSEAUX en sa qualité de Directeur Logistique

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, représentées par :

• CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• SUD, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2022 entre la Direction et les partenaires sociaux.

La négociation a comporté 5 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :

• première réunion : 11 mai 2022

• seconde réunion : 17 mai 2022

• troisième réunion : 8 juin 2022

• quatrième réunion : 16 juin 2022

• cinquième réunion : 28 juin 2022

Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les éléments définis ci-après.

Article 1 – Augmentations salariales

Une enveloppe correspondant à 4.6 % du total des salaires de base bruts d’avril 2022, soit 10712.43€ brut mensuel, est consacrée aux augmentations, selon la répartition suivante :

• 4.17% de cette enveloppe sera attribuée à une augmentation collective par la revalorisation du salaire de base brut de 100€.

• 0,43% de l’enveloppe sera répartie de manière individuelle

Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2022.

Les parties conviennent d’appliquer cette enveloppe aux effectifs inscrits à l’effectif au 30 juin 2022.

Article 2 – Augmentations individuelles/promotion

Il a été convenu que les augmentations éventuelles liées à des promotions individuelles seront distinctes de l’enveloppe ci-dessus.

Au 1^er juillet 2022, 1 personne est concernée par une augmentation liée à un changement de poste.

Article 3 – Dispositions Diverses – période de paiement des heures de modulation

Les parties ont convenu de procéder, sur la base du volontariat, au paiement des heures de modulation au semestre. Cette disposition prendra effet lors de la prochaine année de modulation, à savoir décembre 2022 / novembre 2023. Ainsi le 1^er paiement interviendrait à partir du mois de juillet 2023.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à :

• l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail du 14 décembre 1999

• l’accord d’entreprise spécifique aux heures supplémentaires de travail du samedi, du 17 août 2010, modifié par l’article 3 du présent accord.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 11 février 2021.

Article 6 – Publicité

A l’expiration d’un délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.

Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Louvres, le 29 juin 2022

En 5 exemplaires originaux.