Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez LOGISTIQUE NC

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2021

Entre :

La Société LOGISTIQUE NC, 17 avenue du noyer à la malice, ZAC de la butte aux bergers 95380 Louvres, représentée par en sa qualité de Directeur Logistique

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, représentées par :

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT

• agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT

• agissant en sa qualité de Déléguée syndicale SUD

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2021 entre la Direction et les partenaires sociaux.

La négociation a comporté 4 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :

• première réunion : 4 mai 2021

• seconde réunion : 7 mai 2021

• troisième réunion : 3 juin 2021

• quatrième réunion : 14 juin 2021

• cinquième réunion : 22 juin 2021

Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les éléments définis ci-après.

Article 1 – Augmentations salariales

Une enveloppe correspondant à 1.40 % du total des salaires de base bruts de mai 2021, soit 3180.64€ mensuel, est consacrée aux augmentations, selon la répartition suivante :

• 0,86% de cette enveloppe sera attribuée à une augmentation collective par la revalorisation du salaire de base brut de 20€.

• 0,24% de l’enveloppe sera attribuée à des augmentations selon le salaire de base. Ainsi, 15€ brut sera ajouté au salaire de base des collaborateurs selon la répartition suivante :

  • Pour les collaborateurs EMPLOYES dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 1800 €,

  • Pour les collaborateurs AGENTS DE MAITRISE dont le salaire de base mensuel brut est inférieur ou égal à 2000 €.

• 0,30% de l’enveloppe sera répartie de manière individuelle.

Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2021.

Les parties conviennent d’appliquer cette enveloppe aux effectifs inscrits à la date de signature du présent accord et dont l’ancienneté est supérieure à un an.

Article 2 – Augmentations individuelles/promotion

Il a été convenu que les augmentations éventuelles liées à des promotions individuelles seront distinctes de l’enveloppe ci-dessus.

Au 1^er juillet 2021, 4 personnes sont concernées par une augmentation liée à un changement de statut.

Article 3 – Heure de nuit et prime chevauchante

Pour rappel, un accord définissant les heures de nuit ainsi que leur majoration a été signé le 17 aout 2010, et prévoyait une majoration des heures de nuit de 20%.

Au terme de discussions, les parties conviennent de revaloriser la majoration des heures effectuées la nuit (heures comprises entre 21h et 6h ) à 35% en lieu et place de 20%. Les autres termes de l’accord sur le travail de nuit demeurent inchangés.

Par ailleurs, concernant la prime chevauchante, les parties conviennent d’intégrer dans le salaire de base et la prime de modulation (ou d’activité), le montant annuel de la prime chevauchante que les collaborateurs perçoivent dès lors qu’ils commencent à 6h du matin, et ce après application de la procédure de dénonciation de cet usage. La Direction s’engage par ailleurs, qu’elle fera appel uniquement au volontariat pour les salariés inscrits à l’effectif à la date du présent accord dès lors qu’elle mettrait en place une équipe de 6h à l’avenir.

Article 4 – Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant.

Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant de 15 centimes. Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant sera donc de 9.15€ au lieu de 9€. La participation patronale et salariale reste, quant à elle, identique, à savoir, prise en charge de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié.

Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à :

• l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail du 14 décembre 1999

• l’accord d’entreprise spécifique aux heures supplémentaires de travail du samedi, du 17 août 2010.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 11 février 2021.

Article 7 – Publicité

A l’expiration d’un délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.

Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Louvres, le 22 juin 2021

En 5 exemplaires originaux.