Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez LOGISTIQUE NC

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La Société LOGISTIQUE NC, 17 avenue du noyer à la malice, ZAC de la butte aux bergers 95380 Louvres, représentée par

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, représentées par :

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT

• , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale SUD

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2023 entre la Direction et les partenaires sociaux.

La négociation a comporté 4 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :

• première réunion : 16 mai 2023

• seconde réunion : 6 juin 2023

• troisième réunion : 13 juin 2023

• quatrième réunion : 19 juin 2023

Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les éléments définis aux articles 1, 2 et 3 du présent accord, représentant une enveloppe globale d’augmentation de 3.70% :

Article 1 – Augmentations salariales

Une enveloppe est consacrée aux augmentations salariales, selon la répartition suivante :

• salaire de base brut est inférieur à 1850€ => augmentation de 5% du salaire de base brut

• salaire de base brut est compris entre 1851€ et 1950€ => augmentation de 4% du salaire de base brut

• salaire de base brut est compris entre 1951€ et 2040€ => augmentation de 3% du salaire de base brut

• salaire de base brut supérieur à 2041€ => enveloppe d’augmentation individuelle variant de 30€ à 100€. Etant précisé que le montant minimum de 30€ inclus les augmentations prévues aux articles 2 et 3 du présent accord.

Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2023.

Les parties conviennent d’appliquer cette enveloppe aux effectifs inscrits à l’effectif au 30 juin 2023.

Article 2 – Augmentation du montant du potentiel de la prime au mérite

Les parties conviennent de réévaluer le montant du potentiel de prime au mérite de 250€ à 300€.

Les autres conditions de versement de cette prime demeurent inchangées.

Article 3 – Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant de 1,40 euros. Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant sera donc de 10,55€ au lieu de 9,15€. La participation patronale et salariale reste, quant à elle, identique, à savoir, prise en charge de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié.

Article 4 – Augmentations individuelles/promotion

Il a été convenu que les augmentations éventuelles liées à des promotions individuelles seront distinctes de l’enveloppe ci-dessus.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à :

• l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail du 14 décembre 1999

• l’accord d’entreprise spécifique aux heures supplémentaires de travail du samedi, du 17 août 2010, modifié par l’article 3 du présent accord.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 11 février 2021.

Article 6 – Publicité

A l’expiration d’un délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.

Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Louvres, le 29 juin 2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la CGT Pour CFDT

Pour SUD