ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

L’OPAC de Quimper Cornouaille, représenté par _________, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’établissement, avec __________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les objectifs en matière d’égalité professionnelle s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’office.

La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions, des 25 mars, 14 avril, 12 mai et 09 juin 2021. Au cours de la première réunion, la direction a remis aux membres de la délégation syndicale représentative présents, l’ensemble des documents relatifs :

• aux effectifs par type de contrat / classification / sexe / tranche d’ancienneté / métier – service / âge / classification / la pyramide des âges par service,

• les salaires effectifs moyens et médians / par classification et sexe / ancienneté / évolution des 3 dernières,

• la prime d’intéressement versée en masse, montants moyen et maximal, nombre de bénéficiaires,

• la formation professionnelle /la durée du temps de travail /le travail des personnes en situation de handicap.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le délégué syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’office, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, présents dans les effectifs à compter de son application.

ARTICLE 1 – Mesures salariales

Cette année, lors des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

• Augmentation générale

La revalorisation des salaires mensuels et des primes d’astreinte, d’intervention de 0,6% brut.

• Prime vacances

L’augmentation de plus de 5,3 % de la prime vacances. Elle passe donc de 1328,63 € brut/an à 1 400 € brut/an pour une personne à temps plein. Les conditions d'attribution et modalités de versement restent inchangées.

• Prime encombrants

La mise en place d’une prime dite encombrants (de type électroménager, mobilier) destinée aux agents de secteur en charge du ramassage de ces objets nécessitant une intervention particulière, d’un montant forfaitaire de 15 € brut par personne et par journée d’intervention sur l’ensemble de cette tâche.

Ces 3 mesures représentent une enveloppe de près de 0,9% de la masse salariale.

L’application de ces 3 mesures sera effective à compter du 1^er juillet 2021.

• Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat dite prime Macron

Le 1^er ministre a annoncé le 15 mars 2021, le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron.

Il a été décidé, dès parution des textes législatifs confirmant les dispositions de cette prime ( loi des finances à paraître cet été) que cette prime serait versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer d'un contrat de travail au 31 décembre 2020 et être présent au moment du versement,

• Avoir perçu pendant l'année 2020, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC (soit moins de 55 419 € pour un temps plein).

Le montant maximal de la prime exceptionnelle est de 800 € pour un temps plein correspondant à une durée de présence effective d'un an au 31 décembre 2020. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme tel (congés maternité ou d'adoption, arrêt maladie professionnelle ou accident du travail…).

Les salariés entrés en cours d'année 2020, ceux absents pour maladie et ceux à temps partiel percevront la prime visée à l'alinéa précédent, au prorata temporis de leur durée de présence effective.

Cette mesure correspond à une enveloppe de près de 2,3 % de la masse salariale.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle

Les parties constatent qu’il n’est observé aucune discrimination entre les femmes et les hommes, en matière salariale, d’effectif, de formation professionnelle.

ARTICLE 5 – Emploi des personnes handicapées

Les parties constatent que l’emploi des personnes handicapées est conforme aux obligations demandées en matière d’emploi de personnes handicapées.

ARTICLE 6 – Durée du temps de travail et journée de solidarité

Pour rappel la loi du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité qui consiste, pour tous les salariés, à travailler une journée supplémentaire et pour l’entreprise à verser une contribution de 0.3 % des cotisations mensuelles. La loi du 16 avril 2008 a modifié les règles relatives à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à savoir, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité par défaut.

Les parties ont toutefois convenu le maintien du lundi de Pentecôte non travaillé avec la fermeture de l’Office et sur la base d’une journée venant en déduction du nombre de jours de congés payés annuels acquis, ce qui porte à 28 jours ouvrés le nombre de jours au lieu de 29 jours.

ARTICLE 7 – Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », prévue à cet effet par l’employeur. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Quimper, le 14 juin 2021, en 3 exemplaires dont un est remis à chaque partie signataire.

Pour la délégation syndicale Pour l’employeur

Délégué syndical CFDT Directeur Général