Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A L ORGANISATION DES NEGOCIATIONS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

ENTRE :

L’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 85 rue de Kergestin 29334 QUIMPER CEDEX, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le n°B 389 244 492,

Représenté par , en sa qualité de Directeur Général.

ET :

Finistère Habitat, Office Public de l’Habitat du Finistère, dont le siège social est situé 6 boulevard du Finistère – 29334 QUIMPER CEDEX,

Représenté par , en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Dénommées ci-après les parties.

Préambule :

Dans le cadre de l’opération de fusion de l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE et de FINISTERE HABITAT dont la date prévisionnelle a été fixée le 1^er janvier 2021, l’Office public de l’habitat FINISTERE HABITAT sera absorbé par l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE, par la voie d’une opération de transmission universelle de son patrimoine, conformément aux dispositions présentées dans la note de cadrage transmise en réunion du CSE du 20 septembre 2019 sur le projet de fusion entre les deux offices.

Cette opération de fusion emporte le transfert au sein de l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE de l’ensemble des salariés de l’office public de l’habitat FINISTERE HABITAT.

L’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE, dans son nouveau périmètre, rassemblera ses collaborateurs ainsi que le personnel de l’office public de l’habitat FINISTERE HABITAT.

Du fait de cette opération de fusion-absorption, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein de FINISTERE HABITAT seront mis en cause, au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Cette mise en cause justifie l’ouverture des négociations visant à substituer aux dispositions conventionnelles mises en cause, qui étaient applicables au sein de l’OPH FINISTERE HABITAT, un accord collectif emportant la création d’un nouveau statut collectif pour le personnel de l’OPH FINISTERE HABITAT transféré, lequel accord d’entreprise emportera de même la révision des accords d’entreprise existants et en vigueur au sein de l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE.

Dans ce cadre, et afin de permettre l’élaboration d’un accord de substitution anticipé, appelé accord d’adaptation au sens des dispositions de l’’article L.2261-14-3 du Code du Travail, dans les meilleures conditions, il a été décidé, entre la Direction des deux Offices Publics de l’Habitat parties à la fusion et les organisations syndicales représentatives au sein de ces deux entités de définir, dans un accord de méthode, les modalités de négociation de cet accord d’adaptation.

Préalablement, les parties au présent accord ont souhaité définir les outils et une méthode d’organisation des négociations de cet accord d’adaptation afin de structurer le dialogue social dans un cadre concerté, constructif et serein.

Article 1 – Objet et enjeux de la négociation :

Le présent accord concrétise l’engagement réciproque des Directions Générales de l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE et de l’OPH FINISTERE HABITAT et des organisations syndicales représentatives au sein de ces deux entités de se concerter et de bâtir ensemble, au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE, en son nouveau périmètre, un statut collectif harmonisé, constatant qu’il n’est ni équitable, ni constructif, ni vecteur de progrès social de traiter différemment des salariés travaillant au sein d’un même établissement ou de la même entité juridique.

Les parties à la négociation s’engagent dans ce contexte à être attentifs à prévoir de nouvelles dispositions conventionnelles permettant de prendre en compte les éventuelles spécificités des statuts collectifs des salariés de l’OPH FINISTERE HABITAT.

Dans ce cadre, les parties au présent accord retiennent le mode opératoire suivant :

• L’engagement des négociations d’un accord d’adaptation, soit un accord de substitution anticipé, en application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, préalablement à la date d’effet de l’opération de fusion-absorption afin que cet accord d’adaptation entre en application dès la réalisation de l’opération de fusion-absorption, soit dès le 1^er janvier 2021,

• À cette fin, les Directions Générales des deux entités, comme les organisations syndicales représentatives, s’attacheront à privilégier chacune la concertation et la négociation :

• la concertation consistant à engager et développer le dialogue à toutes les étapes de l’élaboration et de l’examen des différents accords d’entreprise.

Par cette voie, les parties rappellent leur volonté de mener des discussions, de procéder à des échanges de vue, d’examiner les propositions présentées par l’ensemble des parties dans un dialogue social qui doit refléter l’esprit de loyauté et qui doit concourir à des relations sociales de qualité.

• la négociation consistant à rechercher la conclusion d’un accord d’adaptation dans le délai imparti.

• Une première réunion de cadrage permettra de fixer la démarche et le calendrier afin de pouvoir articuler les différents thèmes de négociations.

Les parties au présent accord pourront recenser, dans cette première phase préparatoire, d’autres négociations qui leur semblent justifiées d’ouvrir à une date contemporaine.

• Pendant toute la négociation, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser la recherche d’un accord.

A cette fin, si la Direction Générale de chacun des offices publics de l’habitat accepte de mener de front plusieurs blocs de négociations, cette négociation concomitante de plusieurs thèmes de négociations ne devra pas interférer ou entraver l’avancée comme la poursuite des négociations des autres thèmes et de l’accord d’adaptation et inversement.

Article 2 –Compositions des délégations :

2.1. Représentants de la Direction de l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE et de l’OPH FINISTERE HABITAT :

Les négociations seront menées par les Directeurs Généraux de chacun des offices publics de l’habitat assistés des Responsables des Ressources Humaines lesquels pourront être accompagnés par 2 salariés dont : 1 collaborateur et 1 cadre dirigeant suivant l’ordre du jour établi. En cas d’absence d’un Directeur Général lors d’une réunion, il désignera son représentant qui pourra être assisté par deux collaborateurs.

2.2. Composition des délégations syndicales salariées :

Chaque délégation syndicale comprendra :

• le délégué syndical représentant son organisation syndicale représentative au sein de l’OPAC de QUMPER-CORNOUAILE et de l’OPH FINISTERE HABITAT.

• et chacun de ces délégués syndicaux sera assisté respectivement par 3 salariés de chacune des deux entités

Chaque séance ne pourra être validée qu’en présence a minima de 2 salariés de chaque entité dont le délégué syndical.

La composition de la délégation syndicale à la négociation relève entièrement de la responsabilité de chaque organisation syndicale représentative.

Aux fins de conduire les négociations dans des conditions favorables, chacune des organisations syndicales sera attentive à la continuité des travaux et les personnes désignées pour contribuer à la négociation seront identiques dans la mesure du possible, pendant tout le processus de négociation.

Par ailleurs, il est prévu que chacune des parties à la négociation puisse être assistée d’un conseil extérieur. Il est attribué une enveloppe budgétaire globale de 14 000 euros, cette somme sera dédiée aux frais de fonctionnement des sections syndicales dans le cadre spécifique de ces négociations. Chaque organisation syndicale transmettra à l’issue de ces négociations un bilan des frais engagés, pour les sommes non consommées, les reliquats seront restitués.

Article 3 – Thèmes de la négociation :

Les parties au présent accord optent pour la conclusion d’un accord unique d’entreprise comprenant les blocs suivants :  

• Un 1^er bloc de négociation portant sur les classifications et tous les éléments de rémunération :

Evaluation, harmonisation et classification des emplois et indication du salaire brut de base minimum par emploi	Grille de classification par catégorie, niveau, emploi, sexe, statut (droit privé, FPT)
Rémunération, primes, indemnités, avantages en natures et frais professionnels	Régime indemnitaire pour les FPT Indemnités et modalités liées à l’astreinte, Eléments des NAO Les primes (3%, vacances, assiduité, annuelle, …), Logement de fonction, Prise en charge et révision par l’employeur des frais : formation, déplacement, transport, séjour, repas et des frais kilométriques, restauration et hébergement, véhicules de service, Titres restaurant, Participation aux frais CLSH, séjour linguistique, etc. … système de gestion de l’auto-assurance (indemnisation chômage)
Intéressement collectif et l’épargne salariale	Bénéficiaires, modalités et formule de calcul, critères, répartition et versement de la prime individuelle

• Un 2^ème bloc de négociation relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, aux congés payés ainsi qu’au compte épargne temps :

Le temps de travail	Durée hebdomadaire du travail, Temps plein / partiel, Plages horaires de travail, Répartition et aménagement des horaires (système de badgeage, horaires variables, modalités : forfait cadre), Heures complémentaires et supplémentaires, Crédit d’heures « veille de fêtes » (journée solidarité en NAO) Télétravail
Les congés payés, exceptionnels et les congés pour événements familiaux	Congés payés, Congés supplémentaires, (fractionnement, 3 jours président et Noël CSE), Congés pour événement familiaux, Congés enfants malades, Examen ou concours professionnel, Déménagement,
Compte épargne temps	Les droits du salarié au report des congés non utilisés,

• Un 3^ème bloc de négociation traitant de la protection sociale complémentaire :

La prévoyance complémentaire	Bénéficiaires, régime : garanties, niveau de prise en charge, délai de carence cotisations, participation financière de l’employeur, etc …
La couverture complémentaire santé (Mutuelle entreprise)	Bénéficiaires, régime : garanties, cotisations : tarif isolé et tarif famille, participation financière de l’employeur
Les retraites complémentaire et supplémentaire	Bénéficiaires, régime de retraite supplémentaire, cotisations, participation financière de l’employeur]

Des négociations d’un accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation des IRP (moyens, modalités et fonctionnement), post-fusion et distinct de l’accord de substitution, seront engagées. Ces négociations pourront débuter à l’issue de la conclusion de l’accord d’adaptation, début octobre pour une finalisation avant le 31 décembre 2020.

Article 4 – Organisation de la négociation de l’accord d’adaptation :

4.1. Calendrier des réunions :

Blocs	Dates prévisionnelles de réunion
Aménagement et organisation du temps de travail, congés payés et CET	Février à avril 2020
Classifications et rémunération	Mai à septembre 2020
Protection sociale complémentaire	Mai à septembre 2020

Les parties conviennent d’un nombre de 4 réunions par bloc de négociation.

Le présent calendrier est fixé afin de conclure l’accord unique d’entreprise au plus tard au mois de septembre 2020, date butoir retenue par les parties au présent accord.

4.2. Lieu des réunions de négociations :

Les réunions de négociation se dérouleront en alternance au siège social de l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE et celui de FINISTERE HABITAT selon les disponibilités matérielles respectives des deux structures.

4.3. Informations préalablement remises aux parties à la négociation :

Pour favoriser le bon déroulement des réunions et afin de faciliter le partage de l’information, les Directions Générales s‘engagent à communiquer les documents préparatoires par écrit via la BDES au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.

4.4. Modalités d’organisation des négociations pour chaque thème de négociation :

Pour chaque thème, il est convenu les étapes suivantes :

• la 1^ère réunion de chaque bloc est consacrée à l’état des lieux et l’identification des axes de la négociation. Le contenu des informations à transmettre sera défini par les parties lors de cette 1^ère réunion et transmis par la Direction dans un délai de 5 jours ouvrés suite à cette 1^ère réunion. Le calendrier des réunions de négociations, comportant lieux et dates sera remis aux organisations syndicales représentatives,

• au terme de la 1^ère réunion de négociation, pour chacun des thèmes, les organisations syndicales représentatives pourront solliciter la transmission d’informations complémentaires,

• la Direction répondra aux demandes d’informations complémentaires par écrit au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés,

• dès lors que cette phase sera achevée, la Direction remettra un projet d’accord d’entreprise,

• la fréquence des réunions pourra varier entre 2 et 3 semaines, selon le calendrier envisagé, et hors période scolaires estivales,

• à l’issue de chaque réunion de négociation, un relevé de décision sera rédigé en fin de séance en présence des Directeurs Généraux ou de leurs représentants et signé par l’ensemble des parties.

Au terme des négociations, le projet d’accord unique d’entreprise sera soumis pour avis aux CSE.

Les parties présentes à la négociation se laissent la possibilité d’ajouter des points sur chacun des thèmes de chaque bloc.

Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales salarié(e)s :

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 5-1 : Réunion préparatoire

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque membre de la délégation syndicale représentative bénéficiera d’un crédit d’heures total de 72 heures dédiées aux réunions préparatoires des trois blocs, dont ils devront tenir informés de la prise préalablement leur responsable de service et leur service ressources humaines. Il sera possible aux membres de chaque délégation syndicale de reporter les heures non utilisées.

Ces heures viennent s’ajouter aux heures de délégation dont les représentants du personnel disposent conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le temps de trajet pour les réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.

Les réunions de négociation seront fixées à des heures correspondant aux plages horaires de travail.

Afin de pouvoir assurer la bonne marche du service et palier aux absences des salariés participant aux négociations, chaque délégation syndicale représentative s’engage à communiquer le planning prévisionnel des absences de ses membres de leurs propres réunions préparatoires et des réunions de négociation à leur responsable hiérarchique au plus tard entre 3 et 5 jours avant les dates de réunions de négociation. Il sera veillé à aménager la charge de travail des salariés membres des délégations syndicales salariales.

Un planning prévisionnel des réunions de négociation sera déterminé par les parties dès la 1^ère réunion préparatoire de négociation.

Article 5-2 : Frais de déplacement et de restauration

Les frais de déplacement (transport, restauration) pour se rendre aux réunions préparatoires et de négociation organisées par la Direction, seront pris en charge par la Direction suivant les conditions et modalités de remboursement en vigueur.

Article 6 – Durée – Dénonciation – Révision de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du …………. 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions d’avenant dudit accord ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Publicité – Dépôt :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des salariés.

Il est établi en autant d’exemplaires que de parties à l’accord.

Fait à Quimper

Le 23 janvier 2020

Pour l’OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE Pour l’OPH FINISTERE HABITAT

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO