Accord d'entreprise "accord relatif à la journée de solidarité" chez A D A P E I - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES L'EVEIL DE HAUTE CORSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A D A P E I - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES L'EVEIL DE HAUTE CORSE et les représentants des salariés le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le travail de nuit, le compte épargne temps, les heures supplémentaires, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche, le temps-partiel, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T20B22000774
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : A D A P E I
Etablissement : 38929386100123 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22
| Accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité |
Entre
L’association l’EVEIL, dont le siège social est situé à Stradda Vecchia Lieu-Dit Valrose 20 290 BORGO
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative STC, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La journée de solidarité correspond à l'obligation pour les salariés de travailler une journée de plus par an au titre de la solidarité nationale.
Elle concerne tous les salariés, CDD, CDI, apprentis ou contrats de professionnalisation.
Suite à la modification du régime légal de la journée de solidarité par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 supprimant toute référence au lundi de Pentecôte dans la rédaction de l’article L.3133-7 du code du travail, la présente note a pour objectif de rappeler les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’Association.
Ainsi, bien que l’article 23 de la CCN 66 prévoit le chômage du lundi de Pentecôte, l’Association a fait le choix de désigner ce jour-là, pour l’exécution de la journée de solidarité.
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA JOURNÉE DE LA SOLIDARITE AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Pour la mise en application, les salariés se voient prélever sur les bulletins de salaire du mois de juin (le lundi de pentecôte) 1 jour de congé trimestriel.
Ce déclenchement s’effectue de façon automatique. Il n’est pas nécessaire de renseigner le formulaire de demande de congé.
Si pour des raisons de continuité de service, le lundi de pentecôte est travaillé, le salarié récupérera les heures effectuées ce jour-là sur une période comprise entre la Pentecôte et le 31 juillet de l’année N.
Les heures effectuées ne pourront faire l’objet d’une indemnisation.
Les salariés changeant d'employeur en cours d'année (notamment CDD) : une seule journée de solidarité doit être accomplie par an. En conséquence, si une journée de solidarité a été accomplie chez un précédent employeur, ces salariés peuvent refuser d'accomplir une nouvelle journée de solidarité, sans que cela puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. Ils doivent cependant fournir une attestation d’accomplissement de la journée de solidarité délivrée par leur ancien employeur.
Fait à BORGO le 22/12/2022
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Association XXXXXX |
Pour l’organisation syndicale XXXXX |
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