Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2019

Entre

La Direction TPO, 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat CFDT, Représenté par , Délégué Syndical

Le Syndicat FO, Représenté par , Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les délégations syndicales représentatives de l’entreprise au cours de 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 28 novembre 2018,

- 22 janvier 2019,

- 8 février 2019

- 3 avril 2019

- 29 avril 2019

Aussi, suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants:

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Pays d’Or dont le contrat est en cours au jour de la signature.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Pour l’ensemble du personnel ; à l’exception du personnel bénéficiant d’une augmentation annuelle individualisée prévue dans le contrat de travail et/ou actée dans les entretiens annuels 2019 ; il est prévu une augmentation du taux horaire :

• de 2 % en janvier 2019 (par rapport au taux horaire de décembre 2018)

Cette revalorisation prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Cette revalorisation bénéficie au personnel susmentionné de Transdev Pays d’Or avec les nouveaux taux horaires suivants :

*Taux horaires arrondis mentionnés à titre indicatif, les taux horaires définitivement applicables étant ceux calculés par l’outil de paie arrondis à 4 chiffres après virgule. Le taux horaire au 01/01/2019 inclut la revalorisation conventionnelle et l’application de la NAO TPO.

Article 3 : Prime Dimanche

A compter de la paie de juin 2019, la prime Dimanche est portée à 57 €, au lieu de 55 € (soit une augmentation de 3,6 %).

Article 4 : Primes Réserve et Voltigeur

A compter de la paie de juin 2019, les primes Réserve et Voltigeur sont portées à 120 €, au lieu de 110 € (soit une augmentation de 9,1 %).

Article 5 : Indemnité vestimentaire de travail

A compter de la paie de juin 2019, l’indemnité vestimentaire de travail visant à rembourser les frais d’entretien des vêtements devant être portés par les conducteurs effectuant le service DIVIA est portée à 8 € / mois, au lieu de 6 € (soit une augmentation de 33,3 %).

Article 6 : Primes d’astreintes

A compter de la paie de juin 2019 (prépaie débutant le 29 avril 2019), les primes d’astreinte des secteurs NORD, SUD et de l’Atelier sont revalorisées comme suit :

• Prime d’astreinte NORD : 150 € (au lieu de 110 €)

• Prime d’astreinte SUD : 180 € (au lieu de 170 €)

• Prime d’astreinte ATELIER : 180 € (au lieu de 170 €)

Article 7 : Emploi

A la demande du client Valduc, une étude est actuellement en cours sur une évolution possible des services effectués à l’intérieur du site.

Dans l’attente du résultat de cette étude et de la validation du client, la Direction s’engage à ouvrir un huitième poste de conducteur Taxi Valduc à durée déterminée (intérim ou CDD) jusqu’au 31 décembre 2019.

En fonction des résultats de cette étude, la Direction étudiera la possibilité de pérenniser ce poste.

L’objectif de ce huitième conducteur Taxi étant de mieux organiser le travail sur le site, le service exploitation communiquera dans les meilleurs délais sur la nouvelle organisation.

Article 8 : Temps partiel modulé

La Direction s’engage à réaliser un bilan du « Temps partiel modulé » lors d’une commission de suivi, et ce à la fin du cycle annuel, à savoir en octobre-novembre 2019.

Lors de cette commission, un état des lieux du dispositif sera effectué et partagé avec les partenaires sociaux, afin d’évaluer la pérennité et l’efficacité dans l’entreprise de cet aménagement du temps de travail et, si besoin, de réfléchir aux améliorations à apporter.

Article 9 : Conditions de travail

Les parties, soucieuses de la qualité de vie des salariés de Transdev Pays d’Or, tiennent à réaffirmer avec force leur volonté d’assurer de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel, sous toutes ses formes.

Ainsi, elles rappellent l’importance au quotidien : de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle du salarié, du droit à la déconnexion, de l’égalité de traitement entre tous, de la considération apportée au salarié au moment de son intégration, de son ré-accueil suite à absence, et tout au long de la vie du contrat.

Article 10 : Entrée en vigueur, Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 11 : Mesures de publicité, Dépôt

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à DIJON, le 30 avril 2019,

En 4 exemplaires originaux.

Pour Transdev Pays d’Or

Le Directeur

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical