Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR DES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES DES NAO 2023" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

Début des négociations anticipées au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Protocole d’accord portant sur des mesures partielles et anticipées

Entre

La Direction Transdev BFC EST, 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat FO, Représenté par Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, Représenté par Délégué Syndical

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et économique de l’entreprise et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au plus tard au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. La direction s’engage à poursuivre les discussions, notamment sur les éléments d’organisation du travail et le taux horaire.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 09 septembre 2022 et le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est donc exclu le statut cadre.

Article 2 – Augmentation du taux horaire

Pour l’ensemble du personnel (hors cadre), il est prévu une enveloppe globale d’augmentation générale:

• De 3% au 1^er septembre 2022 par rapport au taux horaire du 01/08/2022

Cette revalorisation prend effet au 1^er septembre 2022. Cette revalorisation bénéficie au personnel susmentionné de Transdev BFC Est.

A titre d’exemple, vous trouverez ci-après les nouveaux taux horaires pour la population des conducteurs.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au tant que de besoin au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions. Les parties s’engagent à poursuivre les discussions autour de plusieurs thèmes notamment les suivants :

Organisation du temps de travail / durée du travail (RTT / RMS / …..), taux horaire, Intégration de variables dans le taux horaire

Article 4 – Contingent des heures supplémentaires

Les parties conviennent de revoir le contingent des heures supplémentaires actuellement de 90 heures. Ce contingent sera porté à 120 heures dès la période de modulation démarrant au 1^er septembre 2022.

Il est également rappelé que les repos compensateurs doivent être posé sous 2 mois après le déclenchement du RC (à la main du conducteur) et dans l’année après les 2 mois si celui-ci n’a pas été posé (à la main de l’entreprise). Les stocks actuels pourront être posés dans les 2 ans en accord avec l‘entreprise. Il sera étudié le projet de règlement partiel des stocks actuels.

Article 5 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise…etc.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Dijon, le, en 5 exemplaires originaux, le 19 septembre 2022

Le Directeur de Territoire

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT