Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez TPO - TRANSDEV BFC EST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023

Entre

La Direction Transdev BFC EST, 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON

Représentée par son Directeur,

Et

Le Syndicat FO, Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, Représenté par, Délégué Syndical

Préambule

Il est précisé que les dispositions du présent accord complètent les dispositions convenues dans l’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023 du 19 septembre 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les délégations syndicales représentatives de l’entreprise au cours de six réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 16 décembre 2022

- 13 janvier 2023

- 26 janvier 2023

- 23 février 2023

- 09 mars 2023

- 22 mars 2023

Aussi, suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants:

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev BFC Est dont le contrat est en cours au jour de la signature du présent accord.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Du fait du contexte économique actuel et notamment très inflationniste, les NAO portent essentiellement sur des augmentations générales des salaires.

Pour l’ensemble du personnel (hors cadres), il est ainsi prévu une augmentation globale générale :

• de 4.5 % au 1^er février 2023 par rapport au taux horaire du 31/12/2022. Cette revalorisation prend effet au 1^er février 2023.

A titre d’exemple, vous trouverez ci-après les nouveaux taux horaires pour la population des conducteurs.

	Taux horaire au 31/12/2021	Taux horaire au 01/02/2023	% augmentation
115V	11,4021	11,9152	4.5%
140V	11,5342	12,0579	4.5%
145V	11,7750	12,3074	4.5%
150V	12,9337	13,5157	4.5%

ARTICLE 3 : PARTICIPATION MUTUELLE

Afin d’absorber une partie des 7% (liée à l’augmentation du PMSS) d’augmentation de la mutuelle, il est convenu qu’à compter du 01 janvier 2023 la part patronale est portée à 37.060 € sur la cotisation base isolée salarié (soit + 9.421%).

	BASE TRANSDEV	OPTION TRANSDEV +
	Cotisation totale	Reste à charge salarié	Ecart + 2022/2023	Cotisation totale	Reste à charge salarié	Ecart + 2021/20212
Salarié	49.161€ *	0 €	- €	79.626 *	30.466€	+ 1.98 €
Conjoint	49.161€	49.161€	+3.19 €	79.626€	79.626€	+ 5.170 €
Par enfant	23.096€	23.096€	+1.50 €	36.290€	36.293€	+ 2.336 €
	* Participation CSE (12.10 €) et Employeur (37.060€)

ARTICLE 4 : MESURES APPLICABLES EN JUILLET EN CAS DE MAINTIEN DES MARCHES ACTUELS EN APPELS D’OFFRES DEFENSIFS

Pour accompagner le plan de redressement de l’entreprise et notamment la dynamique commerciale liée à la revalorisation des offres dans le cadre des RAO 2023, il a été convenu deux mesures supplémentaires applicables au 1^er juillet 2023 sans rétroactivité, avec les partenaires sociaux, uniquement en cas de maintien des marchés actuellement en appels d’offres défensifs. Si un de ces

marchés n’est pas renouvelé, les mesures ne s’appliqueront donc pas, à savoir le CEA Valduc et le lot 7 du Conseil Régional à savoir les lignes régulières L120/121/122 de Semur-en-Auxois.

4.1. Modification de la Prime de Fin d’Année en 13^ème mois avec réintégration de la différence dans le taux horaire / salaire de base

Cette mesure s’appliquerait à tous les salaires de Transdev BFC Est bénéficiant de la Prime de Fin d’Année (PFA) à savoir tous les salariés hors cadres qui eux bénéficient déjà d’un 13^ème mois.

Pour rappel, la Prime de Fin d’Année correspond à 9.16% du salaire de base et ancienneté versée sur la paie de décembre avec un acompte mi-décembre pour les temps complets. Elle est versée mensuellement pour tous les temps partiels / CPS.

La PFA est calculée sur la base du temps de présence effectif au sein de l’entreprise, ainsi toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif sont déduites (arrêt de travail pour maladie, grève, congés sans soldes, congé parental, mise à pied, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale…).

Un 13^ème mois correspond à 8.333% du salaire de base et ancienneté.

1/ Ainsi la 1ère mesure s’appliquerait de la manière suivante :

Un 13^ème mois correspondant à 8.333% du salaire de base et ancienneté versée sur les mêmes critères, que la PFA, listés ci-dessus.

La différence de 9.16% - 8.333% soit 0.827% sera réintégrée dans le taux horaire / salaire de base de tous les salariés.

Cette mesure ayant pour objectif de simplifier les éléments de rémunération et de renforcer le taux horaire / salaire de base versé mensuellement à tous les salariés.

Pour exemple pour les conducteurs :

	Taux horaire au 01/02/2023	Taux horaire au 01/07/2023	% augmentation
115V	11.9152	12.0137	0.827
140V	12.0579	12,1576	0.827
145V	12.3074	12.4091	0.827
150V	13.5157	13.6275	0.827

2/ La deuxième serait une augmentation du taux horaire / salaire de base supplémentaire de 0.349% soit une augmentation totale de 1.176% du taux horaire / salaire de base au 1^er juillet 2023 en cas de renouvellement des contrats CEA et Conseil Régional lot 7.

	Taux horaire au 01/07/2023	Taux horaire au 01/07/2023 BIS	% augmentation
115V	12.0137	12.0556	0.349
140V	12.1576	12,2000	0.349
145V	12.4091	12.4524	0.349
150V	13.6275	13.6750	0.349

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).

Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine, les WE et jours fériés.

Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique ou d'un SMS, de façon à ce que les collaborateurs ne soient pas tentés d'interroger leur messagerie électronique pendant leurs heures de repos.

ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L’ENTREPRISE

Les parties réaffirment avec force que Transdev BFC Est assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Ainsi les parties ont signé un nouvel accord égalité femmes hommes le 02/03/2023 avec des engagements forts avec un bilan présenté tous les ans en CSE.

ARTICLE 7 : INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev BFC EST mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties, soucieuses de la qualité de vie des salariés de Transdev BFC Est, tiennent à réaffirmer avec force leur volonté d’assurer de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel, sous toutes ses formes.

Ainsi, elles rappellent l’importance au quotidien : de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle du salarié, du droit à la déconnexion, de l’égalité de traitement entre tous, de la considération apportée au salarié au moment de son intégration, de son ré-accueil suite à absence, et tout au long de la vie du contrat.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies.

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 10 : MESURES DE PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique

- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Dijon, le, en 5 exemplaires originaux, le 29 mars 2023

Le Directeur de Territoire

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT