ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU TRANSFERT DES SALARIES RATTACHES AUX ACTIVITES DU TERRITOIRE DE BELFORT DE LA SOCIETE TRANSDEV GRAND EST – TERRITOIRE ALSACE

AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSDEV BFC EST

Entre

La société : Transdev BFC EST

Numéro d’immatriculation au RCS 389 589 755

Code APE : 4939 A

Code SIRET: 389 589 755 00013

Forme juridique : SAS

Date de clôture de l’exercice : 31/12

Dont le siège social est à 26 rue au Bouchet - BP 96707 - 21067 DIJON CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Transdev BFC EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour le syndicat F.O.,

Pour le syndicat C.F.D.T.,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord est passé au sein de la Société Transdev BFC EST dans le cadre des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du Travail.

PRÉAMBULE

Conformément à sa stratégie d’implantation durable et de développement de ses activités, le Groupe TRANSDEV a choisi d’aligner son organisation sur la zone de responsabilité de ses clients institutionnels.

C’est ainsi qu’il a été décidé, après consultation du Comité d’Entreprise de Transdev BFC EST et du Comité Social et Economique de TRANSDEV GRAND EST – Territoire Alsace, de de poursuivre et développer l’ancrage de l’entreprise Transdev BFC EST sur la zone Franche-Comté.

Cette décision a pris la forme d’une cession partielle de fonds de commerce des activités du Territoire de Belfort de l’Etablissement Transdev Grand Est, Territoire Alsace, au profit de la Société Transdev BFC EST, société d’accueil.

Ainsi, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés rattachés aux activités du Territoire de Belfort de l’Etablissement Transdev Grand Est, Territoire Alsace ont été transférés au sein de la Société Transdev Grand EST, au 1er septembre 2019.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif actuellement applicable aux salariés rattachés aux activités du Territoire de Belfort de l’Etablissement Transdev Grand Est- Territoire Alsace - est automatiquement mis en cause au moment du transfert.

Dans ce cadre, l’objectif de cet accord de substitution est de déterminer les règles qui seront appliquées aux salariés rattachés aux activités du Territoire de Belfort de l’Etablissement Transdev Grand Est- Territoire Alsace dès leur transfert au sein de Transdev BFC EST.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés aux activités du Territoire de Belfort de l’Etablissement Transdev Grand Est- Territoire Alsace, transférés au sein de la Société Transdev BFC EST au 1^er septembre 2019.

Ces salariés seront désignés par la formule « les salariés transférés » au sein du présent accord.

ARTICLE 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les partie signataires conviennent que les salariés transférés seront soumis à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités auxiliaires du Transport (IDCC 16), étant entendu qu’ils étaient déjà soumis à cette convention collective chez leur précédent employeur.

ARTICLE 3 : ANCIENNETE GROUPE

L’ancienneté des salariés transférés sera reprise avec la date d’ancienneté Groupe.

ARTICLE 4 : NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Au jour de leur transfert au sein de la société TRANSDEV BFC EST, les dispositions applicables aux salariés transférés seront les suivantes :

• Accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la Société TRANSDEV BFC EST 

• Décisions unilatérales et usages applicables au sein de la Société TRANSDEV BFC EST 

Article 4-1 : Rémunération applicable et garantie de rémunération

4-1-1 Salaire de base

En application des dispositions légales, le salaire de base des salariés transférés est maintenu lors du transfert.

Les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés transférés la grille de rémunération spécifique à la société TRANSDEV BFC EST en vertu de l’accord NAO du 30 avril 2019.

Les salariés transférés bénéficieront ainsi des taux horaires supra-conventionnels suivants dès leur transfert au 1^er septembre 2019 :

Coefficient	Taux horaire
115 V	10,078
137 V	10,465
140 V	10,731
145 V	10,955
150 V	12,033

De même, les salariés bénéficieront de l’accord portant sur le calcul du salaire de base du 12 juillet 2017 prévoyant une décomposition du salaire de base en 2 lignes, à l’exception des salariés rémunérés au forfait (exploitants) :

• Ligne 1 : Taux horaire multiplié par le nombre d’heures contractuelles

• Ligne 2 : Ancienneté

4-1-2 Primes et indemnités

Dès le 1er septembre 2019, l’intégralité des primes et indemnités applicables aux rémunérations des salariés transférés en application des accords, décisions unilatérales et usages TRANSDEV GRAND EST – territoire Alsace seront substituées par les dispositions des accords, décisions unilatérales et usages applicables au sein de TRANSDEV BFC EST.

4-1-3 Garantie de rémunération

Afin de garantir une rémunération globalement équivalente aux salariés transférés, la Société Transdev BFC EST s’engage à maintenir la rémunération brute perçue (hors heures supplémentaires et complémentaires, hors primes et indemnités liées à l’exécution de services tels que coupure, amplitude, frais professionnels…) par les salariés transférés au cours des 12 derniers mois précédant le transfert (soit du 01/09/2018 au 31/08/2019) pendant deux ans à compter de la date du transfert, soit le 1^er septembre 2019. Les modalités de calcul de cette indemnité compensatoire sont définies au sein de l’annexe 1 du présent accord.

En conséquence, dans le cas où la rémunération annuelle totale (selon les critères visés dans l’annexe 1 du présent accord) serait inférieure sur une année à ce niveau de rémunération, une prime différentielle sera versée en octobre de chaque année pour pallier cet écart jusqu’à résorption de celui-ci.

Article 4-2 : Temps de travail

Dès le 1er septembre 2019, il est convenu que les salariés transférés se verront appliquer les dispositions issues des accords collectif relatifs à l’aménagement du temps de travail applicables au sein de TRANSDEV BFC EST, en particulier, le dispositif d’annualisation du temps de travail applicable aux ouvriers conducteurs.

L’organisation du temps de travail applicable au salarié dépendra de la catégorie socio-professionnelle à laquelle il appartient, conformément aux dispositions des accords TRANSDEV BFC EST.

Article 4-3 : Compte Epargne Temps

A la date du transfert, les salariés transférés pourront bénéficier des dispositions prévues par l’accord TRANSDEV BFC EST relatif au Compte Epargne-Temps du 20 décembre 2017.

Article 4-4 : Régimes complémentaires de frais de santé et prévoyance

Les salariés transférés seront soumis aux régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance tels que définis dans l’accord d’entreprise TRANSDEV BFC EST en date du 18 décembre 2012 et ses avenants.

Article 4-5 : Dispositif d’intéressement et de participation

4-5-1 La participation :

L’accord de participation en vigueur au sein de l’entité Transdev Grand Est – Territoire d’Alsace cesse de produire effet, pour les salariés transférés à la date de leur transfert.

Les salariés transférés relèvent dès le 1er septembre du dispositif de participation en vigueur au sein de Transdev BFC EST. Le montant individuel de participation au titre de l’année 2019 sera calculé prorata temporis pour les salariés transférés en prenant en compte la date d’entrée des salariés dans la société, soit le 1er septembre 2019.

4-5-2 L’intéressement collectif :

L’accord d’intéressement en vigueur au sein l’entité Transdev Grand Est – Territoire d’Alsace cesse de produire effet, pour les salariés transférés, à la date de leur transfert.

Les salariés transférés relèvent dès le 1er septembre du dispositif d’intéressement en vigueur au sein de Transdev BFC EST. Le montant individuel d’intéressement au titre de l’année 2019 sera calculé prorata temporis pour les salariés transférés en prenant en compte la date d’entrée des salariés dans la société, soit le 1er septembre 2019.

ARTICLE 5 : INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les salariés transférés seront, à la date de leur transfert, rattachés aux Comité d’Entreprise et C.H.S.C.T Transdev BFC EST.

A ce titre, ils bénéficieront des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise selon les mêmes conditions que les autres salariés de la société TRANSDEV BFC EST. Ils relèveront également des Délégués du Personnel de Transdev BFC EST.

A la date de signature du présent accord, aucun des salariés transférés n’est titulaire d’un mandat électif et/ou désignatif.

ARTICLE 6 : FORMALISATION DU TRANSFERT

Les contrats de travail des salariés ont été automatiquement transférés au sein de la Société TRANSDEV BFC EST, le 1er septembre 2019.

Néanmoins, afin de formaliser les modalités individuelles de leur transfert, des avenants sont soumis aux collaborateurs concernés.

ARTICLE 7 : REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS COLLECTIVES ANTERIEURES

Les dispositions mentionnées dans le présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société TRANSDEV GRAND EST – Territoire Alsace - pour les salariés transférés.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2019 une fois les formalités de dépôt accomplies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de ce cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être engagée par les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. La demande de révision devra donc être adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L2261-7, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions énoncées par l’article L.2261-10 du Code du Travail.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Dijon le 06/09/2019

(En 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

(Signature et cachet de l’Entreprise)

Le Directeur,

Les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Pour le syndicat F.O.
Pour le syndicat C.F.D.T.

Annexe 1

Indemnité Compensatoire

Modalités de calcul et de versement

Salariés concernés : salariés ouvriers anciennement rattachés aux activités du Territoire de Belfort de l’Etablissement Transdev Grand Est- Territoire Alsace transférés au sein de TRANSDEV BFC EST au 01/09/2019 en vertu de l’article L.1224-1 du Code du Travail et présents dans la société à la date de signature du présent accord.

Période de référence : comparaison de la rémunération annuelle du salarié (période du 01/09 de l’année N-1 au 31/08 de l’année N) avec la rémunération des 12 derniers mois précédant le transfert (du 01/09/2018 au 31/08/2019)

Périodicité de versement : annuelle (1 versement en novembre de l’année N)

Assiette de calcul : indemnité compensatoire calculée sur la base des éléments de rémunération suivants réellement versés pendant la période de référence :

REMUNERATION DES 12 DERNIERS MOIS AVANT LE TRANSFERT (du 01/09/2018 au 31/08/2019)		REMUNERATION ANNUELLE DU SALARIE (période du 01/09 de l’année N-1 au 31/08 de l’année N)
Rubrique de paie	MONTANT ANNUEL		Rubrique de paie	MONTANT ANNUEL
Salaire de base	a		Salaire de base	a
Prime vacances	b		Prime Ancienneté	b
13ème mois	c		Prime Fin d'Année (PFA)	c
			Prime vacances	d
MONTANT TOTAL	A = a+b+c		MONTANT TOTAL	B = a+b+c+d
Si B < A = déclenchement indemnité compensatoire
MONTANT INDEMNITE COMPENSATOIRE = B - A

Les différents proratas appliqués à l’indemnité différentielle:

• S’agissant d’une comparaison entre N-1 et N, dans l’hypothèse d’un temps de travail à temps partiel, ou d’une arrivée en cours d’année 2019 ou d’un départ durant la période de garantie, la comparaison des éléments se fera sur la base d’un temps complet sur 12 mois et l’indemnité différentielle éventuelle sera alors proratisée en fonction du temps de travail de l’année N.

• Par ailleurs, afin de tenir compte des éventuelles absences, l’indemnité différentielle sera proratisée en fonction des absences de l’année N.