Accord d'entreprise "Accord collectif permettant de déroger aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PERMETTANT DE DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES RELATIVES AUX CONGES PAYES

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM),

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

d’une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Office:

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

représentée par :

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

PRÉAMBULE

La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole, leur famille et toute l’activité économique de notre pays.

HMPAMPM s’est conformé au principe de confinement en mettant en place un service minimum, en permettant notamment le déploiement du travail à distance dans la mesure du possible et en mettant en « pause » des activités et sites qui nécessitaient des adaptations au regard des mesures de santé et sécurité qui ne pouvaient de fait être mises en place.

HMPAMPM met tout en oeuvre pour que cette crise affecte le moins possible le pouvoir d’achat des salariés et maintient donc depuis le début du confinement la rémunération de l’ensemble des salariés.

Cet accord s’inscrit dans la volonté forte de protéger les salariés, de participer à l’effort national de non propagation du COVID 19 et de répondre à une situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Ainsi, un effort collectif, au sein de l’Office doit également être réalisé. Les parties sont d’accord sur le fait que le moyen le plus simple est d’imposer la prise de jours de congés payés, appelés congés annuels (CA) au sein d’HMPAMPM.

Par conséquent, le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel d’Habitat Marseille Provence Aix Marseille Provence Métropole, à temps plein et à temps partiel.

Article 2 : Congés annuels imposés

2.1 Nombre de jours à poser

Les parties à l’accord reconnaissent à Habitat Marseille Provence Aix Marseille Provence Métropole la faculté d’imposer au personnel la prise de jours de congés annuels.

Ainsi, tout le personnel de l’Office devra obligatoirement prendre 5 jours ouvrés de congés annuels (CA) consécutifs pendant la période du 20 avril au 9 mai 2020.

Ce nombre de jours est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les salariés ayant pris ou posés des jours de congés payés depuis le début du confinement, soit entre le 17 mars 2020 et le 9 mai 2020 ne sont pas concernés par la mesure s’ils ont pris un nombre de jours au moins égal à ceux demandés et devront sinon poser des jours complémentaires à hauteur des jours demandés par l'Office.

2. Modalités

Les salariés devront poser les jours de congés annuels via l’outil de gestion du temps kelio.

Les salariés n’ayant pas accès à l’outil de gestion du temps (kelio) du fait de leur fonction ou parce qu’en raison de la situation actuelle ils ne sont pas sur leur lieu de travail, devront adresser un mail à la Direction des Ressources Humaines, copie leur responsable hiérarchique, pour indiquer la semaine prise. La Direction des Ressources Humaines se chargera de poser les 5 jours ouvrés souhaités sur la période.

Enfin, les salariés n’ayant pas posé de jours de congés annuels sur kelio ou n’ayant pas fait part de leur choix auprès de la DRH concernant les dates de prise des congés annuels d’ici le 23 avril 2020, se verront imposer 5 jours ouvrés de congés annuels entre le 24 avril et le 9 mai 2020 (période considérée du confinement).

Article 3 : Modification des dates de prise de congés annuels

HMPAMPM a également la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés annuels et ce par nécessité de service. Au moment de la reprise, l’Office devra faire face à un pic d’activité et aura besoin de la mobilisation de tous les salariés.

Par conséquent, les salariés ayant déjà posé des jours de congés annuels en mai et juin seront dans l’obligation de modifier les dates de prise de jours de congés.

Ainsi, les dates de prise de 5 jours de congés annuels seront obligatoirement modifiées pour être posés sur la période du 20 avril au 9 mai 2020.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 5 - Dépôt/ Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, le 16 avril 2020

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat Pour HMPAMPM

Force Ouvrière Le Directeur Général,