Accord d'entreprise "ACCORD COVID 19 ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINE PERMETTANT DE LIMITER L'IMPACT DE LA CRISE COVID 19 VALANT AVENANT DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011 ET A SES AVENANTS ET A L'ACCORD SUR LA PRIME DE RESULTAT" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

ACCORD COVID 19

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE PERMETTANT DE LIMITER L’IMPACT DE LA CRISE COVID 19 SUR LES DIFFERENTES PRIMES VALANT AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011 ( ET A SES AVENANTS) ET A L’ACCORD SUR LA PRIME DE RESULTAT

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM),

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par : Monsieur

Directeur Général

d’une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Office:

- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière

Représentée par :

Monsieur,

Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

PREAMBULE

La présence des salariés est un des éléments pris en compte pour le calcul des primes individuelles de cohésion et médiation, de fin d’année et de résultat.

En raison de la crise sanitaire dite covid 19; les salariés d’ HMPAMPM ont été amenés et sont amenés à s’absenter en raison des dispositions gouvernementales sanitaires mises en place dans le but de limiter la propagation du virus.

La Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole ont décidé de limiter l’impact de de la période de confinement et de l’épidémie de Covid-19 et sur les primes des salariés mentionnées ci-dessus.

En conséquence, les parties ont procédé aux révisions suivantes de l’Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2011 (Titre III, A, 2, paragraphes concernant les primes de fin d’année et de cohésion et médiation), et de l’accord sur la prime de résultat (article 2).

Article 1– Neutralisation de certaines absences au titre du COVID 19 pour le calcul des primes individuelles de cohésion et médiation, de fin d’année et de résultat

Pour tenir compte de la situation épidémiologique touchant le territoire, sont également assimilées à du temps de présence, pour le calcul de la prime de fin d’année 2020 versée en novembre 2020, de la prime de fin d’année 2021 versée en 2021, de la prime de cohésion et médiation versée en septembre 2021 au titre de 2020 et de la prime de résultat versée en octobre 2021 au titre de l’année 2020 :

1. Les absences des salariés placés en activité partielle (au titre de la période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020), dans le cadre des absences pour garde d’enfants, les absences des personnes vulnérables ou à risques bénéficiaires d’un arrêt de travail délivré dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection de la population contre l’épidémie de COVID-19).

2. Les absences pour garde d’enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture des écoles, du 16 mars au 30 avril 2020, avec attestation.

Au-delà, les salariés concernés, remplissant les conditions, ont été placés ou seront placés en activité partielle (confer a). Depuis le 1^er septembre 2020, le gouvernement a réactivé le dispositif d’activité partielle en cas de fermeture de classe ou d’école en raison du Covid 19 (sur présentation de justificatifs à l’employeur).

3. Les absences des personnes vulnérables ou à risque bénéficiaires d’un arrêt de travail délivré dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection de la population contre l’épidémie de COVID-19, du 17 mars  au 30 avril 2020.

Au-delà, les salariés concernés ont été placés en activité partielle, ce sont les dispositions relatives à l’activité partielle qui s’appliqueront (confer a).

4. Les absences du personnel FPT, reconnues comme personnes vulnérables ou à risque bénéficiaires d’un arrêt de travail délivré dans le cadre des mesures exceptionnelles de protection de la population contre l’épidémie de COVID-19 du 17 mars au 30 juin 2020.

5. Les absences pour garde d’enfants du personnel FPT (ASA) en raison de la fermeture des écoles, du 16 mars au 31 mai 2020 (avec attestation et justificatifs), et à partir du 1^er septembre 2020 en cas de fermeture de classe ou d’école en raison du Covid 19, (avec attestation et justificatifs), et ce pendant toute la durée prévue par les dispositions gouvernementales.

6. Les absences du personnel FPT dans le cadre de dispenses d’activité (ASA) du 17 mars au 10 mai 2020.

7. Les périodes d’arrêts maladies liées au COVID 19 limitativement énumérées ci-dessous :

• Personne atteinte du COVID 19

• Absence pour réaliser un test de dépistage à la demande de l’employeur en cas de présence d’un cas avéré de COVID 19 au sein d’HMPAMPM

• Isolement en cas de COVID 19 avéré au sein de la cellule familiale (parents, enfants, autre membre, vivants sous le même toit, sur justificatifs)

Cet article vaut avenant de révision à durée déterminée aux paragraphes concernant les primes de fin d’année et de cohésion et médiation de l’article A. 2 du Titre III, de l’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2011 et à l’article 2 de l’accord collectif relatif à la prime de résultat du 29 juin 2000.

Les autres clauses des accords et avenants initiaux, non visées par le présent accord demeurent inchangées. Le présent accord ne déroge pas aux modalités de calcul des différentes primes hors covid 19.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt et cessera de plein droit au 31 décembre 2021.

Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2021 et ne pourra en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions légales.

Article 6 - Dépôt/ Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille, le 22 octobre 2020

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat Pour HMPAMPM

Force Ouvrière Le Directeur Général,