Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR- 2022

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »(HMPAMPM),

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

Directeur Général

d’une part,

Et :

L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

- le syndicat Force Ouvrière,

représenté par :

Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord de mise en place de la prime de partage de la valeur a été signé le 17 août dernier.

L’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue préciser les éléments suivants :

• Point 6.3 : La prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique. Ainsi l’accord ou la DUE devra définir les critères d’attribution [..] pour l’ensemble de la somme versée […]

• Point 6.4 : un salarié embauché postérieurement à la décision d’attribution n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée.

• Point 6.5 : En cas de paiement fractionné de la prime, les salariés éligibles qui quittent l’entreprise avant le dernier versement sont éligibles aux versements effectués après leur départ. L’employeur à la possibilité de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord pour le versement des échéances des salariés présents dans l’entreprise.

Pour respecter les dispositions de l’instruction et donc pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, les parties sont dans l’obligation de revoir les article 1 et 3 de l’accord de mise en place de partage de la valeur - 2022.

Article 1 – Salariés bénéficiaires (modifie et remplace l’article 1 de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur – 2022):

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de droit privé et aux agents publics (fonctionnaires territoriaux) qui remplissent les conditions suivantes :

• Pour les salariés de droit privé : être lié à l’Office par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date du 1er versement de la prime fixée à l’article 4 de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur – 2002, soit le 25 août 2022, et avoir été embauché le mois précédent le 1^er versement au plus tard.

• Pour les agents publics : relever de l’Office à la date du 1er versement de la prime fixé à l’article 4 de l’accord, soit le 25 août 2022.

Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute totale égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic au cours des 12 derniers mois précédent le 1er versement de la prime, bénéficieront des exonérations sociales mais pas de l’exonération fiscale ni de l’exonération de la CSG /CRDS.

Article 2 – Modulation de la prime (modifie et remplace l’article 3 de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur – 2022):

Le montant de la prime sera de 3 000 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents, pendant les 12 mois précédant le 1er versement, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.

Les salariés embauchés postérieurement au 31 juillet 2022 ne sont pas concernés par la prime.

• Modulation selon la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement :

Sont assimilés à des périodes de présence effective, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :

Congés payés légaux et conventionnels, JRTT, congés pour évènements familiaux, absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, congé de maternité, congé d’adoption, congé  de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera modulé pour les salariés absents dans les 12 mois précédant le versement de la prime pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe précédent (accident du travail, maladie non professionnelle, maladie professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique, absence non rémunérée ……):

• Le montant de la prime sera de 3000 euros pour les salariés ayant été absents entre 1 et 15 jours sur la période considérée, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022. Chaque versement sera de 1500 €.

• Le montant de la prime sera de 1600 euros pour les salariés ayant été absents entre 1 et 15 jours sur la période considérée, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022. Chaque versement sera de 800 euros.

• Le montant de la prime sera de 800 euros pour les salariés ayant été absents entre 1 et 15 jours sur la période considérée, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022. Chaque versement sera de 400 euros.

• Le montant de la prime sera de 100 euros pour les salariés ayant été absents entre 1 et 15 jours sur la période considérée, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022. Chaque versement sera de 50 euros.

Les salariés embauchés au cours de la période de référence (1^er août 2021 - 31 juillet 2022) percevront la prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette dernière.

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Concernant les salariés travaillant à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère de présence effective, le montant de chaque échéance de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

Article 3 : Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise de mise en place de la Prime de partage de la valeur – 2022, signé en date du 17 août 2022, demeurent inchangées.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. Le présent avenant n’est pas reconductible. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2022.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous S/COM RH.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 5 décembre 2022,

Pour le Syndicat Pour HMPAMPM

Force Ouvrière Le Directeur Général,