Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l'année 2023" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »(HMPAMPM),

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

Directeur Général

d’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la Fédération des Services Publics et Santé Force Ouvrière,

représentée par :

Délégué Syndical,

- l’UNSA,

représentée par :

Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023 a été signé le 25 novembre 2022.

L’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a précisé les éléments suivants :

• Point 6.3 : lorsqu’une prime est versée en plusieurs échéances, les critères d’attribution ne peuvent pas être définis différemment pour chacune des échéances. La prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique.

• Point 6.4 : les salariés embauchés postérieurement à la décision d’attribution ne sont pas éligibles aux versements effectués après leur arrivée.

• Point 6.5 : En cas de paiement fractionné de la prime, les salariés éligibles qui quittent l’entreprise avant le dernier versement sont éligibles aux versements effectués après leur départ. L’employeur à la possibilité de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord pour le versement des échéances des salariés présents dans l’entreprise.

Pour respecter les dispositions de l’instruction et donc pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, les parties ont décidé de revoir les dispositions de l’accord de mise en place de partage de la valeur pour l’année 2023.

Article 1 – Salariés bénéficiaires (se substitue à l’article 1 de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023):

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de droit privé et aux agents publics (fonctionnaires territoriaux) qui remplissent les conditions suivantes :

• Pour les salariés de droit privé : être lié à l’Office par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date du versement de la prime fixée à l’article 4 du présent avenant, soit le 26 juin 2023 et avoir été embauché dans le mois précédent le versement au plus tard.

• Pour les agents publics : relever de l’Office à la date du versement de la prime fixée à l’article 4 du présent avenant, soit le 26 juin 2023.

Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute totale égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, bénéficieront des exonérations sociales mais pas de l’exonération fiscale ni de l’exonération de la CSG /CRDS.

Article 2 - Montant maximal de la prime (se substitue à l’article 2 de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023): 

Le montant maximal de la prime susceptible d’être versé aux bénéficiaires prévus à l’article 1 sera de 3000 euros, versé en une seule fois.

Article 3 – Modulation de la prime (se substitue à l’article 3 de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023): 

Le montant de la prime sera de 3 000 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents pendant les 12 mois précédant le mois du versement, soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Ainsi, les salariés embauchés postérieurement au 31 mai 2023 ne sont pas concernés par la prime, puisque non présents pendant la période considérée, du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

• Modulation selon la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement :

Sont assimilés à des périodes de présence effective, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :

Congés payés légaux et conventionnels, JRTT, congés pour évènements familiaux, absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, congé de maternité, congé d’adoption, congé  de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera modulé pour les salariés qui ont été absents dans les 12 mois précédant le versement de la prime pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe précédent (accident du travail, maladie non professionnelle, maladie professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique, absence non rémunérée ……):

• Le montant de la prime sera de 3 000 euros pour les salariés ayant été absents entre 1 et 10 jours sur la période considérée, du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

• Le montant de la prime sera de 2250 euros pour les salariés ayant été absents entre 11 et 15 jours sur la période considérée, du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

• Le montant de la prime sera de 1500 euros pour les salariés ayant été absents entre 16 et 21 jours sur la période considérée, du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

• Le montant de la prime sera de 750 euros pour les salariés ayant été absents entre 22 et 30 jours sur la période considérée, du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

• Le montant de la prime sera de 150 euros pour les salariés ayant été absents plus de 30 jours sur la période considérée, du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Les salariés embauchés au cours de la période considérée percevront la prime au prorata de leur temps de présence.

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Concernant les salariés travaillant à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère de présence effective, le montant de chaque échéance de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

Article 4 – Versement de la prime (se substitue à l’article 4 de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023):

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin, soit le 26 juin 2023.

Article 5 – Entrée en vigueur - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. Le présent avenant n’est pas reconductible. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2023 et ne pourra en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux articles de l’accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023 qu’il modifie (articles 1,2,3 et 4).

Article 6 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous S/COM RH.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 3 janvier 2023

Pour Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole

Directeur Général

Pour la Fédération des Services Publics et Santé Force Ouvrière,

Pour l’UNSA