Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour l'année 2023" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »(HMPAMPM),

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par :

Directeur Général

d’une part,

Et :

L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

- la Fédération des Services Publics et Santé Force Ouvrière,

représentée par :

Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Au regard de l’inflation et pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction Générale d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole et l’organisation syndicale FO ont décidé d’utiliser à nouveau la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat , de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (pour les salariés remplissant les conditions fixées par la loi), en 2023.

Cette prime sera octroyée au personnel de l’Office selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires:

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de droit privé et aux agents publics (fonctionnaires territoriaux) qui remplissent les conditions suivantes :

• Pour les salariés de droit privé : être lié à l’Office par un contrat de travail (CDI ou CDD) aux dates de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord et avoir été embauché le mois précédent le versement au plus tard.

• Pour les agents publics : relever de l’Office aux dates de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord.

Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute totale égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic au cours des 12 derniers mois précédent les versements de la prime, bénéficieront des exonérations sociales mais pas de l’exonération fiscale ni de l’exonération de la CSG /CRDS.

Article 2 - Montant maximal de la prime :

Le montant maximal de la prime susceptible d’être versé aux bénéficiaires prévus à l’article 1 sera de 3000 euros, versé de manière fractionné, en 3 échéances de 1000 euros chacune.

Article 3 – Modulation de la prime :

Le montant de la prime sera de 3 000 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents pendant les 12 mois précédant chaque versement :

• du 1^er mars 2022 au 28 février 2023 pour la 1^ère échéance,

• du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 pour la 2^ème échéance,

• du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023 pour la 3^ème échéance.

Les salariés embauchés postérieurement au 28 février 2023 ne sont pas concernés par la première échéance de la prime, les salariés embauchés postérieurement au 31 mai 2023, ne sont pas concernés ne sont pas concernés par les 2 premières échéances de la prime et les salariés embauchés postérieurement au 31 juillet 2023 ne sont pas concernés par la prime dans sa totalité.

• Modulation selon la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement :

Sont assimilés à des périodes de présence effective, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :

Congés payés légaux et conventionnels, JRTT, congés pour évènements familiaux, absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, congé de maternité, congé d’adoption, congé  de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera modulé pour les salariés qui ont été absents dans les 12 mois précédant le versement de la prime pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe précédent (accident du travail, maladie non professionnelle, maladie professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique, absence non rémunérée ……):

• Chaque versement sera de 1 000 euros pour les salariés ayant été absents entre 1 et 10 jours sur la période considérée.

• Chaque versement sera de 750 euros pour les salariés ayant été absents entre 11 et 15 jours sur la période considérée.

• Chaque versement sera de 500 euros pour les salariés ayant été absents entre 16 et 21 jours sur la période considérée.

• Chaque versement sera de 250 euros pour les salariés ayant été absents entre 22 et 30 jours sur la période considérée.

• Chaque versement sera de 50 euros pour les salariés ayant été absents plus de 30 jours sur la période considérée.

Les salariés embauchés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur temps de présence au cours de chaque période considérée ( confer article 3).

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Concernant les salariés travaillant à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère de présence effective, le montant de chaque échéance de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

Article 4 – Versement de la prime

La prime sera versée de manière fractionnée aux échéances suivantes :

• 24 mars 2023

• 26 juin 2023

• 25 août 2023

Article 5 – Principe de non substitution

Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole dispose d’un accord d’intéressement conclu le 11 mai 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. Le présent accord n’est pas reconductible. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 décembre 2023 et ne pourra en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous S/COM RH.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 25 novembre 2022

Pour Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole

Directeur Général

Pour la Fédération des Services Publics et Santé Force Ouvrière,