Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - 2021" chez HMP - HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT - 2021

Entre :

L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »(HMPAMPM),

Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25

Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE

Représenté par : Monsieur

Directeur Général

d’une part,

Et :

L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

- le syndicat Force Ouvrière,

représentée par : Monsieur ,

Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction Générale d’Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole et l’organisation syndicale FO ont décidé d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, n°2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu (pour les salariés remplissant les conditions fixées par la loi).

Cette prime sera octroyée au personnel de l’Office selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires:

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de droit privé et aux agents publics (fonctionnaires territoriaux) qui remplissent les conditions suivantes :

• Pour les salariés de droit privé : être lié à l’Office par un contrat de travail (CDI ou CDD) à la date de versement de la prime fixée à l’article 5 du présent accord, soit au 25 août 2021, et avoir été embauché le 31 juillet 2021 au plus tard.

Pour les agents publics : relever de l’Office à la date de versement de la prime fixée à l’article 5 du présent accord, soit au 25 août 2021.

• Avoir perçu une rémunération annuelle brute totale inférieure à 55 964.88 € au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

Article 2 - Montant maximal de la prime :

Le montant maximal de la prime susceptible d’être versé aux bénéficiaires prévus à l’article 1 sera de 1000 euros.

Article 3 – Modulation de la prime :

Le montant de la prime sera de 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents pendant les 12 mois précédant le versement, soit du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

Les salariés embauchés postérieurement au 31 juillet 2021 ne sont pas concernés par la dite prime.

• Modulation selon la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement :

Sont assimilés à des périodes de présence effective, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants :

congé payés légaux et conventionnels, JRTT, congés pour évènements familiaux, absence des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, congé de maternité, congé d’adoption, congé  de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences des salariés de droit privé placés en activité partielle, les absences pour garde d’enfants des personnes fonctionnaires (FPT) en raison de la fermeture des écoles imposée par le gouvernement en raison de la crise sanitaire, avec attestation et justificatifs (ASA), les absences des personnes FPT reconnues comme vulnérables ayant remis un certificat médical d’isolement délivré par leur médecin et qui ont été placées en ASA.

Les périodes d’arrêt maladie liées à la Covid 19 limitativement énumérées ci-dessous :

- salarié·e·s ( droit privé et fonctionnaires) atteint·e·s de la Covid 19

- absence pour réaliser un test de dépistage à la demande de l’employeur en cas de présence d’un cas avéré de COVID 19 au sein d’HMPAMPM

- salarié·e.s ( droit privé et fonctionnaires) « cas contact » : Absence dans le cadre d’un isolement en cas de Covid 19 avéré dans l’entreprise ou au sein de la cellule familiale (parents, enfants, autre·s membre·s vivant·s sous le même toit, sur présentation de justificatifs).

Le salarié doit être « cas contact » au sens de la sécurité sociale, d’un salarié de l’entreprise ou d’un membre de sa famille ou autre personne vivant sous le même toit). Il doit avoir été désigné comme cas contact, contacté par la sécurité sociale et avoir un arrêt de travail (isolement).

Le montant de la prime sera modulé pour les salariés absents dans les 12 mois précédant le versement de la prime pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe précédent (accident du travail, maladie non professionnelle, maladie professionnelle, congé sans solde, congé sabbatique, ……):

• La prime sera de 1 000 euros pour les salariés ayant été absents entre 1 et 5 jours sur la période considérée.

• La prime sera de 400 euros pour les salariés ayant été absents entre 6 et 10 jours sur la période considérée.

• La prime sera de 200 euros pour les salariés ayant été absents entre 11 et 15 jours sur la période considérée.

• La prime sera de 100 euros pour les salariés ayant été absents entre 16 et 20 jours sur la période considérée

• La prime sera de 50 euros pour les salariés ayant été absents 21 jours et plus sur la période considérée.

Pour les salariés embauchés au cours de la période concernée, soit entre le 1^er août 2020 et le 31 juillet 2021, le montant de la prime (éventuellement réduit en fonction des absences) sera proratisé en fonction de la date d’entrée au sein de l’Office.

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Concernant les salariés travaillant à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère de présence effective, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

Article 4 – Versement de la prime

La prime sera versée le 25 août 2021.

Article 5 – Principe de non substitution

Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, Habitat Marseille Provence Aix-Marseille Provence Métropole dispose d’un accord d’intéressement conclu le 9 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2021. Le présent accord n’est pas reconductible. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement au 31 août 2021 et ne pourra en aucun cas devenir un accord à durée indéterminée.

Article 9 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous S/COM RH.

Fait en 4 exemplaires, à Marseille, le 12 août 2021

Pour le Syndicat Pour HMPAMPM

Force Ouvrière Le Directeur Général,