Accord d'entreprise "avenant à l'accord relatif aux rémunérations pour l'année 2022" chez FONDATION E.P.F. (ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE)

Accord sur les rémunérations pour l’année 2022

Avenant n°1

Entre les soussignés,

La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 55 avenue du Président Wilson,

N° Siret : 391 101 581 00067,

Représentée par M. Jean-Michel NICOLLE, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « La Fondation EPF »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

Représentant la CGC

d'autre part,

Il a été conclu l’avenant à l'accord collectif suivant

Préambule

Un accord sur les rémunérations pour l’année 2022 a été signé par les parties le 20 janvier 2022, lequel prévoyait que les parties se réuniraient à nouveau courant 2022 afin d’étudier une éventuelle révision de l’accord au vu des résultats atteints par la Fondation EPF à cette date et de l’évaluation des charges liées au nouveau campus Paris - Cachan.

Dans un contexte économique difficile, les parties se sont mis d’accord sur des mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en préservant l’équilibre financier de la Fondation.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 15 et 20 septembre 2022, elles ont abouti au présent accord.

Article 1 : Champ d’application et date de prise d’effet

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation EPF. Il prend effet au 1er octobre 2022.

Article 2 : Augmentation générale

Une augmentation générale complémentaire est prévue pour l’année 2022, avec application au 1^er octobre 2022 pour les salariés en CDI, CDII et CDD.

Sont concernés les salariés présents dans l’effectif à la date du 1^er octobre 2022 et embauchés avant le 31 août 2022, à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat en alternance ou d’un CDD d’usage.

Le taux d’augmentation générale appliqué à compter du 1^er octobre 2022 est de 2,5%.

Article 3 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de prise d’effet, le 1^er octobre 2022.

Une enveloppe représentant 0,5% de la masse salariale brute des salariés permanents est consacrée aux augmentations individuelles.

Ces augmentations auront uniquement pour objet de corriger d’éventuels écarts de salaire compte tenu notamment des responsabilités assumées depuis le début de l’année 2022.

Article 4 : Prime de partage de la valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron ».

Sont concernés par le versement de cette prime les salariés embauchés avant le 1^er juin 2022 et toujours présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime, et dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédents est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail. Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants : la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.

Dans un souci de protection du pouvoir d’achat des collaborateurs les plus sensibles à l’inflation, le montant de la prime sera également modulé en fonction de leur rémunération.

Ainsi, l’EPF a décidé d’octroyer à ses collaborateurs remplissant les conditions ci-dessus une prime exceptionnelle :

- d’un montant maximal de 400€ pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédents est inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC en équivalent temps plein,

- d’un montant maximal de 200€ pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédents est supérieure ou égale à 2 fois la valeur annuelle du SMIC et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC en équivalent temps plein.

Ces montant s’appliquent à un salarié présent depuis un an et travaillant à temps plein.

Article 5 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

L’exonération maximale de la participation patronale est passée de 5,69 à 5,92€ à compter du 1^er septembre 2022.

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

La valeur faciale des titres-restaurant passe donc à 9,86€ dont 5,92€ à la charge de l’employeur. Cette mesure sera applicable à compter du versement de la paie du mois d’octobre 2022.

Article 6 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent avenant à l’accord sur les rémunérations pour l’année 2022 prend effet à compter du 1^er octobre 2022.

L’accord collectif et son avenant pourront, le cas échéant, être révisés en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord est déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Cachan, le 30 septembre 2022

en 4 exemplaires