Accord d'entreprise "accord sur les rémunérations pour l'année 2023 - NAO 2023" chez FONDATION E.P.F. (ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE)

Accord sur les rémunérations pour l’année 2023

Entre les soussignés,

La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 55 avenue du Président Wilson, 94230 Cachan

N° Siret : 391 101 581 00067

Représentée par M. Emmanuel DUFLOS, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « La Fondation EPF »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

M.

Représentant la CGC

d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé une négociation sur les rémunérations dans l’entreprise pour l’année 2023.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 24 mai et 5 juin 2023, elles ont abouti au présent accord.

Cette négociation intervient dans un contexte d’inflation élevée, même si elle connaît un ralentissement, inflation qui pénalise principalement les ménages aux revenus les plus bas et qui avait déjà conduit à renégocier l’accord sur les salaires en 2022. Pour 2023, les parties se sont mis d’accord sur des mesures qui visent à protéger le pouvoir d’achat des salariés en fonction de leur niveau de revenu, avec la préoccupation de maintenir l’équilibre économique de l’EPF et sa capacité à réaliser des investissements et à recruter.

Article 1 : Champ d’application et date de prise d’effet

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation EPF. Il prend effet au 1er juillet 2023.

Article 2 : Augmentation générale

Une augmentation générale est prévue pour l’année 2023, avec application :

- au 1^er juillet 2023 pour les salariés en CDI et en CDD,

- au 1^er septembre 2023 pour les salariés en CDII.

Sont concernés les salariés présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et embauchés avant le 30 juin 2023, à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ou d’un CDD d’usage.

Le taux d’augmentation générale appliqué est différencié en fonction du montant du salaire annuel brut de base en équivalent temps plein perçu par le salarié au 30 juin 2023, il est de :

• 5,3% pour les salariés dont le salaire annuel brut en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 31.000€ ;

• 4,1% pour les salariés dont le salaire annuel brut en équivalent temps plein est supérieur à 31.000€ et inférieur ou égal à 40.000€ ;

• 3% pour les salariés dont le salaire annuel brut en équivalent temps plein est supérieur à 40.000€ et inférieur ou égal à 46.400€ ;

• 2% pour les salariés dont le salaire annuel brut en équivalent temps plein est supérieur à 46.400€.

Les cadres C3, membres du Comité de Direction, sont exclus de l’augmentation générale. Compte tenu de leur niveau de responsabilités, leur situation fera l’objet d’un examen individuel.

Article 3 : Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et prendront effet au 1^er juillet 2023.

Une enveloppe représentant 0,5% de la masse salariale brute des salariés permanents est consacrée aux augmentations individuelles.

Les décisions d’augmentations s’appuieront sur des critères objectifs tels que les responsabilités assumées, l’implication dans le travail et les projets de l’Ecole, l’expérience acquise, le niveau de compétences démontré. Il sera également tenu compte des augmentations accordées au cours des trois dernières années.

Des éléments factuels devront justifier l’augmentation accordée. Ces éléments sont évoqués soit lors de l’entretien annuel, soit lors d’un entretien spécifique qui peut être à l’initiative du salarié.

Article 4 : Revalorisation des titres restaurant

L’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 6,50€ depuis le 1^er janvier 2023.

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

La contribution patronale de l’EPF représentant 60 % de la valeur du titre-restaurant, la valeur faciale de celui-ci passe donc à 10,83€ dont 6,50€ à la charge de l’employeur. Cette mesure sera applicable à compter du versement de la paie du mois de juillet 2023.

Article 5 : Versement de primes de partage de la valeur 

La prime de partage de la valeur prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sera versée aux salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime, soit à la date du 20 juillet 2023, et dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédents est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.

Le montant maximal de la prime de partage de la valeur s’élève à 550€, ce montant s’appliquant à un salarié présent depuis un an et travaillant à temps plein.

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants : la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.

Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'impôt sur le revenu.

Article 6 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 1er juillet 2023.

Article 7 - Suivi de l'accord collectif

Un bilan des augmentations individuelles accordées sera présenté au plus tard lors de la réunion du CSE du mois d’octobre 2023. Il mentionnera le nombre de personnes bénéficiaires et le/ les critères défini(s) à l’article 3 justifiant l’augmentation.

Article 8 – Dépôt et publicité

La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Fait à Cachan, le 12 juin 2023

en 4 exemplaires