Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur les horaires individualisés" chez GARANCE (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise sur les horaires individualisés

Entre

GARANCE dont le siège est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun, représentée par ------------------------------------------, en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et

D’autre part, l’organisation syndicale SNACOS - CFTC représentée par --------------------------------, agissant en qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les horaires individualisés ont été mis en place le 1^er septembre 2012 par accord collectif du 29 août 2012 signé entre GARANCE et l’organisation syndicale FO qui était représentative au sein de l’entreprise à cette date.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a imposé un recours généralisé au télétravail. Cette période a révélé que les collaborateurs organisent leur temps de travail différemment selon qu’ils se trouvent dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail. Afin de tenir compte de ce paramètre et d’accorder davantage de flexibilité aux collaborateurs, les signataires du présent avenant ont convenu de l’intérêt de prévoir des plages mobiles et des plages fixes différentes selon la situation du collaborateur.

Par ailleurs, la conclusion de l’avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise impose de modifier le champ d’application de l’accord collectif sur les horaires individualisés du 29 août 2012.

Enfin, certaines dispositions sont adaptées aux évolutions contextuelles.

Les autres dispositions de l’accord du 29 août 2012 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 - Modification du chapitre 2 de l’accord initial

Le chapitre 2 de l’accord sur les horaires individualisés du 29 août 2012 dispose désormais :

« Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de GARANCE relevant du chapitre 2 de l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19 juillet 2007 tel que modifié par l’avenant du 28 mai 2021 non soumis aux horaires collectifs de travail définis à l’article 6 de ce même chapitre. »

Article 2 - Modification du 1/ du chapitre 3 de l’accord initial

Le 1/ du chapitre 3 de l’accord sur les horaires individualisés du 29 août 2012 dispose désormais :

« Les horaires de travail sont basés sur une moyenne de 37h00 hebdomadaires réparties sur cinq jours (du lundi au vendredi), soit un horaire théorique journalier de 7h24.

L’horaire individualisé se fonde sur une répartition des horaires entre les durées dites plages fixes, au cours desquelles la présence est obligatoire, et plages variables, au cours desquelles les salariés peuvent librement commencer et terminer leur travail.

La répartition des horaires est la suivante :

Conformément aux recommandations de l’administration, la pause déjeuner est d’une durée obligatoire de 45 minutes minimum.

En l’absence d’enregistrement, la pause déjeuner sera retenue forfaitairement pour sa durée maximale. »

Article 3 – Modification de l’introduction du chapitre 4 de l’accord initial

L’introduction du chapitre 4 de l’accord sur les horaires individualisés du 29 août 2012 dispose désormais :

« Le décompte du temps de travail des salariés travaillant selon des horaires individualisés est réalisé au moyen d’un système de gestion automatisé.

Les informations recueillies par ce système font l’objet, dans les conditions légales, d’un droit d’accès et de rectification auprès de la direction des ressources humaines et innovations sociales.

Pour l’utilisation du système de gestion automatisé, chaque salarié devra enregistrer ses entrées, notamment chaque matin et à la reprise du travail après déjeuner, et ses sorties, spécialement en fin de matinée et en fin de journée.

Tout oubli ou erreur d’enregistrement peut être rectifié par chaque salarié directement dans le système de gestion automatisé. La demande de correction sera automatiquement soumise à validation auprès du responsable hiérarchique. »

Les dispositions prévues au 1/ à 4/ du chapitre 4 demeurent inchangées.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Article 4.2 – Révision – Dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, toute modification de l’accord du 29 août 2012 tel que modifié par le présent avenant pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que ledit accord.

La partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’un accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de GARANCE dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l’accord du 29 août 2012 tel que modifié par le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donne lieu également à dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend le siège social de GARANCE.

Article 4.3 – Publicité

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de l'avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et un exemplaire sera déposé auprès de l’ANEM, le syndicat d’employeurs de GARANCE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le 28 mai 2021

La Directrice Générale

Le délégué syndical SNACOS-CTC