ENTRE LES SOUSSIGNES :

GARANCE, mutuelle dont le siège social est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 39139922700035 et représentée par XX, en sa qualité de Directrice générale,

D’une part

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, SNACOS-CFTC, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

SOMMAIRE

1

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DU CHAPITRE 2 DE L’ACCORD ARTT DU 19 JUILLET 2007 3

ARTICLE 3. INSERTION D’UN CHAPITRE 2BIS : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ALTERNANTS ET LES STAGIAIRES 5

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES 6

Article 4.1: Durée et entrée en vigueur 6

Article 4.2: Formalités de dépôt et de publicité 6

Article 4.3: Révision et dénonciation de l’accord 6

Article 4.4: Communication 6

PREAMBULE

Les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail ont été fixées par l’accord collectif d’entreprise dit « ARTT » du 19 juillet 2007 puis ajustées par quatre avenants des 27 novembre 2012, 26 mars 2015, 27 décembre 2019 et 28 mai 2021.

Afin notamment de pouvoir tendre vers l’expérience client « zéro défaut » inscrite dans le plan stratégique de GARANCE « Avenir 2025 », GARANCE internalisera à compter du 1^er mai 2022, 100% des appels entrants au sein de la Direction relation client. En complément de recrutements en cours, l’organisation des plages horaires collectives de travail doit être revue en conséquence afin d’être calibrée aux besoins opérationnels de l’activité. En effet, l’organisation actuelle des horaires collectifs (modifiée par l’avenant n°4 à l’accord ARTT du 28 mai 2021, à effet du 1^er juin 2021) ne permet pas de couvrir les plages horaires d’appels de 08 heures à 09 heures et de 17 heures à 18 heures les jeudis et vendredis de chaque semaine. Enfin, le service client au sein de la Direction relation client est désormais ouvert de 08 heures à 18 heures et non plus de 09 heures à 18 heures.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’amender la première partie de l’article 6 (« Fixation et modification des horaires de travail ») du chapitre 2 intitulé « DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES SOUMIS A UN DECOMPTE EN HEURES DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL ».

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux collaborateurs soumis aux horaires collectifs de travail dans le cadre d’un décompte en heures de leur temps de travail.

Il exclut donc notamment les salariés bénéficiant d’horaires individualisés de travail qui sont soumis à l’accord d’entreprise du 29 août 2012 et non soumis aux horaires collectifs de travail définis à l’article 6 de l’accord ARTT du 19 juin 2007 tel que modifié par le présent avenant.

ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DU CHAPITRE 2 DE L’ACCORD ARTT DU 19 JUILLET 2007

L’article «6 « Fixation et modification des horaires de travail » du chapitre 2 « DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES SOUMIS A UN DECOMPTE EN HEURES DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL » de l’accord ARTT du 19 juillet 2007 est modifié comme suit :

Les salariés du Pôle Centre de Relation Client (CRC)/Réclamations ainsi que les salariés travaillant au sein du département commercial et sédentaire (DCS) et dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis à un horaire collectif de travail.

Les autres salariés relevant du présent chapitre sont soumis aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif aux horaires individualisés du 29 août 2012 tel que modifié par l’avenant du 28 mai 2021.

• Au sein du Pôle Centre de Relation Client (CRC)/Réclamations- Appels entrants, l’horaire de travail collectif est organisé en « relais chevauchant ». Cette modalité d’organisation consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée, les plages horaires de chacune de ces équipes se chevauchant. Ainsi, les salariés sont répartis en 4 équipes dont les horaires sont les suivants :

Equipe n°1 :
o 8h-16h30 du lundi au jeudi 
o 8h–16h le vendredi

Equipe n°2 :
o 8h30–17h du lundi au jeudi
o 9h–17h le vendredi 

Equipe n°3
o 9h–17h30 du lundi au jeudi
o 9h–17h le vendredi 

Equipe n°4
o 9h30–18h du lundi au jeudi
o 10h–18h le vendredi

Le temps consacré à la pause déjeuner est d’une heure.

• Au sein du Département Commercial Sédentaire (DCS), l’horaire de travail collectif est organisé en « relais chevauchant ». Cette modalité d’organisation consiste à répartir le personnel par équipes et à faire travailler ces équipes à des heures différentes dans la journée, les plages horaires de chacune de ces équipes se chevauchant. Ainsi, les salariés sont répartis en 4 équipes dont les horaires sont les suivants :

Equipe n°1 :

• 8h - 16h30 du lundi au jeudi

• 8h - 16h le vendredi

Equipe n°2 :

• 8h30 - 17h du lundi au jeudi

• 9h - 17h le vendredi

Equipe n°3 :

• 9h - 17h30 du lundi au jeudi

• 9h - 17h le vendredi

Equipe n°4 :

• 9h30 - 18h du lundi au jeudi

• 10h - 18h le vendredi

Le temps consacré à la pause déjeuner est d’une heure.

• La composition des équipes est prédéterminée après échange entre l’employeur et les collaborateurs et affichée sur les lieux de travail.

Les horaires de travail ci-dessus fixés ainsi que la composition des équipes peuvent être modifiés à la demande :

• de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de décision et d’organisation, à condition pour lui de respecter un délai minimal de prévenance de sept jours ouvrés.

Ce délai peut être ramené à trois jours ouvrés en cas de nécessité organisationnelle du site ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, une prime égale au SMIC¹ horaire brut en vigueur sera versée au salarié.

A titre d’exemple, si le planning au titre de la semaine du 6 juin 2022 d’un salarié assujetti au présent article est modifié après le 30 mai 2022 alors le salarié concerné percevra une prime égale à 10,85 euros brut² sur la paie du mois considéré.

• du collaborateur auprès de l’équipe managériale à condition de respecter un délai de prévenance de deux semaines calendaires afin que l’organisation de l’activité puisse être adaptée en conséquence. De manière exceptionnelle (imprévu personnel, urgence etc.) le collaborateur peut également demander à changer d’horaires (par le biais d’un changement d’équipe) sur une journée considérée, avec l’accord express de sa ligne managériale.

ARTICLE 3. INSERTION D’UN CHAPITRE 2BIS : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ALTERNANTS ET LES STAGIAIRES

Les collaborateurs en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ainsi que les stagiaires se voient appliquer une durée de travail effectif (base temps plein) fixée à 1 607 heures par an, ce qui correspond à une durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine.

Ils bénéficient des mêmes droits que les autres collaborateurs de l’entreprise (hors cadre dirigeant) en matière de repos quotidien et hebdomadaire de travail.

Les horaires de travail des collaborateurs en alternance et des stagiaires sont déterminés par l’entreprise en concertation avec leurs managers, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1: Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt telles que précisées à l’article 3.2 du présent avenant.

Article 4.2: Formalités de dépôt et de publicité

La Direction Ressources Humaines et Innovations Sociales de GARANCE notifiera sans délai par e-mail avec accusé de réception, le présent accord à l’Organisation Syndicale Représentative SNACOS-CFTC.

Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt :

• Par voie postale auprès du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Paris dont dépend le siège social de l’entreprise ;

• Par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise;

• Par voie postale ou électronique auprès de l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).

Article 4.3: Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant à durée indéterminée pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’avenant de révision éventuellement conclu fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.

En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord.

Article 4.4: Communication

Le présent avenant sera accessible et librement consultable sur l’intranet de GARANCE, aux emplacements habituels dédiés aux Ressources Humaines.

En complément, la Direction Ressources Humaines et Innovations Sociales déploiera toutes les actions spécifiques de communication interne qu’elle jugera pertinente afin de sensibiliser les collaborateurs aux dispositions du présent avenant.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité et de dépôt.

A Paris, le 4 mai 2022

Pour GARANCE Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNACOS-CFTC

XX XX

Directrice Générale Délégué Syndical

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1. Salaire minimum de croissance↩

2. Valeur au 1^er mai 2022↩