Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation souple des heures mobiles" chez GARANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur l’expérimentation de l’organisation souple des heures mobiles

Entre

GARANCE dont le siège est à Paris 9^ème, 51 rue de Châteaudun, représentée par --------------------------------------------, en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,

Et

D’autre part, l’organisation syndicale SNACOS - CFTC représentée par ----------------------------------------, agissant en qualité de délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a imposé un recours généralisé au télétravail. Cette période a révélé que les collaborateurs organisent leur temps de travail différemment selon qu’ils se trouvent dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail.

Afin de tenir compte de ce paramètre et de répondre aux besoins de flexibilité et d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs notamment lorsqu’ils sont en télétravail, les signataires ont souhaité leur accorder une grande souplesse dans l’organisation des plages mobiles et leur permettre ainsi de partager ces plages entre du temps de travail et du temps personnel.

Toutefois, un tel dispositif nécessite d’être confronté à l’épreuve de sa mise en pratique et sa pertinence doit être appréciée à l’issue d’une phase d’expérimentation.

Aussi, les dispositions ci-dessous ne vont-elles trouver à s’appliquer que pendant une durée déterminée.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

L’expérimentation prévue au présent accord est applicable aux salariés de GARANCE relevant de l’accord sur les horaires individualisés du 29 août 2012 tel que modifié par l’avenant du 28 mai 2021 lorsqu’ils se trouvent en télétravail.

Article 2 – Horaires de travail dans le cadre de l’expérimentation

Les horaires de travail applicables lors de l’expérimentation prévue au présent accord restent ceux définis au 1/ du chapitre 3 de l’accord sur les horaires individualisés du 29 août 2012 tel que modifié par l’avenant du 28 mai 2021.

En revanche, la répartition des horaires est modifiée comme suit pour le temps de l’expérimentation prévue au présent accord :

Sur les plages mobiles, les collaborateurs ont la possibilité d’interrompre leur travail pour vaquer à des occupations personnelles (ex : entre 7h et 9h30, travailler 1h, s’arrêter 1h, puis recommencer à travailler).

Article 3 – Décompte du temps de travail dans le cadre de l’expérimentation

Le décompte du temps de travail est réalisé dans les conditions définies au chapitre 4 de l’accord sur les horaires individualisés du 29 août 2012 tel que modifié par l’avenant du 28 mai 2021.

Conformément à l’article 4.3.3 de l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail du 1^er février 2020 tel que modifié par l’avenant du 24 juillet 2020, les collaborateurs badgent au moins 4 fois par jour :

• lors de leur prise de poste,

• lors de leur départ en pause déjeuner,

• lors de leur retour de pause déjeuner,

• à la fin de leur journée de travail.

Les collaborateurs badgent également à chaque fois qu’ils interrompent leur travail pendant les plages mobiles pour vaquer à des occupations personnelles et à chaque fois qu’ils reprennent leur travail après ces interruptions.

Article 4 – Dispositions finales

Article 5.1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 7 mois, courant à compter de son entrée en vigueur le 1^er juin 2021. Il cessera donc de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2021 au soir.

Article 5.2 - Suivi de l'accord

Dans la mesure où le présent accord a pour objectif d’apprécier la pertinence des mesures imaginées par les partenaires sociaux pour assouplir l’organisation des plages mobiles en télétravail, deux enquêtes de satisfaction s’imposent : l’une adressée aux responsables hiérarchiques des salariés ayant testé le dispositif, l’autre, à ces mêmes salariés.

Aussi, les partenaires sociaux se réuniront-ils deux mois avant la date d’échéance du présent accord pour élaborer conjointement ces questionnaires.

Ils arrêteront alors les modalités des enquêtes dont les résultats devront impérativement être connus et analysés au plus tard le 1^er décembre 2021.

De nouvelles négociations sur ce sujet s’ouvriront au cours du mois et pourront aboutir, le cas échéant, à un nouvel accord.

Article 5.3 – Révision

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, toute modification du présent pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que ledit accord.

La partie qui formule une demande de révision en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’un accusé de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de GARANCE dans le mois qui suit la réception de cette lettre ou de ce courrier électronique, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

Article 5.4 – Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et un exemplaire sera déposé auprès de l’ANEM, le syndicat d’employeurs de GARANCE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le 28 mai 2021

La Directrice Générale

Le délégué syndical SNACOS-CTC