Accord d'entreprise "AVENANT N°21 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE SES AVENANTS" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FRANCE RAIL INDUSTRY et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T05719001447
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Avenant
Raison sociale : BRITISH STEEL FRANCE RAIL
Etablissement : 39157535400017 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
avenant n°22 à l'accord sur la réduction et l'organisation du temps de travail et de ses avenants (2019-10-09)
accord relatif à l'activité partielle applicable dans la société british steel france SAS et british steel france rail holdings SAS (activités rails) (2019-07-25)
accord relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de CP Covid 19 (2020-04-23)
Avenant n°20 à l'accord sur la réduction du temps de travail et de ses avenants (2018-07-27)
AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE (2020-09-07)
avenant n°23 à l'accord sur la reconduction et l'organisation du temps de travail et de ses avenants (2020-12-15)
accord dérogatoire relatif aux mesures exceptionnelles de modifications soldes et placements des congés payés (2021-04-13)
avenant n°24 à l'accord sur la réduction et l'organisation du temps de travail et de ses avenants (2021-09-21)
négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutéé applicables dans la socièté saarstahl rail (2022-03-31)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO 2023) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2023-02-08)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-22
Avenant n° 21 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants
ARTICLE 1 – PROROGATION
La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’avenant n°20 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants avec les dispositions et règles telles qu’elles y sont définies.
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord, dès sa date de mise en application est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et s’appliquera du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 – REVISION / EVOLUTION ACCORD
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours du mois de novembre 2019 au plus tard afin de faire le point sur les dispositions actuelles contenues dans l’avenant n° 16 sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de définir les révisions et/ou évolutions souhaitées pour une application au 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOTLe présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Hayange le 22 février 2019
Pour British Steel France Rail S.A.S Pour la CFDT
Responsable Développement RH Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Pour la CGT
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