Accord d'entreprise "avenant n°22 à l'accord sur la réduction et l'organisation du temps de travail et de ses avenants" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

Avenant n°22 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants

ARTICLE 1 – PROROGATION

La Direction et les partenaires sociaux ont d’un commun accord décidé de prolonger la date d’échéance de l’avenant n°21 à l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de ses avenants avec les dispositions et règles telles qu’elles y sont définies.

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, dès sa date de mise en application est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et s’appliquera du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – REVISION / EVOLUTION ACCORD

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au cours du mois de
juillet 2020 au plus tard afin de faire le point sur les dispositions actuelles contenues dans l’avenant n° 16 sur la réduction et l’organisation du temps de travail et de définir les révisions et/ou évolutions souhaitées pour une application au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Hayange le 09 octobre 2019

Pour British Steel France Rail S.A.S Pour la CFDT 

Responsable Ressources Humaines Pour la CFE-CGC

Pour la CGT-FO

Pour la CGT