Accord d'entreprise "accord dérogatoire relatif aux mesures exceptionnelles de modifications soldes et placements des congés payés" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

ACCORD DEROGATOIRE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE MODIFICATIONS, SOLDES ET PLACEMENTS DES CONGES PAYES

Applicable dans la Société LIBERTY RAIL Hayange s.a.s

PREAMBULE

Face à la situation exceptionnelle de crise sanitaire Covid-19 et la necessité de poursuivre les actvités de notre entreprise, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 1^er Avril 2021 afin de negocier des mesures dérogatoires sur les congés payés permettant à l’entreprise d’honorer au mieux les commandes actuelles et à venir.

CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société LIBERTY RAIL Hayange s.a.s. (ETAM et Cadres). Les intérimaires ne sont pas concernés par cet accord.

MODIFICATION DES JOURS DE CONGES PAYES

Les congés payés déjà posés et validés avant le 1^er Avril 2021 pourront être annulés ou reportés avec l’accord du responsable hiérarchique afin de faciliter au mieux l’organisation des equipes.

MODALITES POUR SOLDER LES CONGES PAYES N-1

Conformément à notre accord sur la gestion des congés payés de 2015, les salariés ont jusqu’au 30 juin de chaque année pour solder les congés payés N-1 et éventuels reports d’années précdentes (exemple : les congés payés acquis entre Juin 2019 et Mai 2020 doivent être soldés avant le 30 juin 2021)

A titre dérogatoire pour cette année, la date pour solder les congés payés est reportée du 30 juin 2021 au 31 août 2021.

MODALITES DE PLACEMENT DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS

A titre exceptionnel, les congés payés restants à solder avant le 31 août 2021 pourront être placés en Compte Epargne Temps (CET) à partir de la 4^ème semaine de congés payés ainsi que les CP supplémentaires (CP ancienneté, hiérarchique, fractionnement, astreinte). Les éventuels reports d’années précedentes ne pourront pas être placés.

En cas de placement de la 4^ème semaine dans le CET, celle-ci ne pourra pas être indemnisée au même titre que la 5^ème semaine de congés payés.

DEPLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps dont les modalités qui ont été définies dans l’avenant 17 du 27 juin 2014 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail pourra être exeptionnellement déplafonné selon les modalités ci-dessous :

Le solde du compteur CET sera déplafonné avec un solde majoré à + 5 jours, à savoir :

• Jusqu’à 45 ans inclus : solde plafonné à 105 jours

• Au-delà de 45 ans et jusqu’à 50 ans inclus : solde plafonné à 125 jours

• Au-delà de 50 ans : solde plafonné à 155 jours

Le placement s’effectuera sur demande des salariés en remplissant le formulaire adéquat jusqu’au 31 août 2021

A partir du 1^er septembre 2021 les plafonds seront ceux definis dans l’avenant 17 du 27 juin 2014 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail.

MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

L’information des salariés se fera par un courrier individuel précisant les informations ci-dessus.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord dérogatoire est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature jusqu’au 31 août 2021 et les règles de cet accord se substituent pour cette période à celles edictées dans l’accord d’entreprise sur la gestion des congés payés – RTT – Heures à récupérer du 30 janvier 2015 ainsi que l’avenant 17 sur l’organisation du temps de travail et le Compte Epargne Temps du 27 juin 2014 pour ce qui concerne unqiuement les articles concernés.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Hayange le 13 Avril 2021

Pour LIBERTY RAIL Hayange s.a.s. : Pour la CFDT :

Délégué syndical

Chef d’Etablissement

Pour la CFE-CGC :

Délégué syndical

Pour la CGT-FO :

Responsable Ressources Humaines Délégué syndical

Pour la CGT :

Délégué syndical