Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail portant sur la modification de la période de référence" chez OEC - OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :

D’UNE PART,

Et,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées lors de la réunion du 10 mai 2023.

Elles entendent en effet bénéficier de la possibilité qui leur est offerte, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail et du statut des personnels, de modifier le début de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Cette modification doit notamment faciliter la planification et la prise des congés payés.

ARTICLE IOBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet la modification des périodes de référence d’acquisition et de prise des congés payés, dont les droits restent inchangés, avec l’année civile.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXXXX.

ARTICLE II. MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

A compter du 1^er juin 2023, la période de référence d’acquisition des congés payés est l’année civile, soit du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

La période de prise des congés acquis s’étend du 1^er février de l’année N+1 au 30 janvier de l’année N+2.

Le congé payé s’acquiert par fraction de 2.083 jours tous les mois au cours de la période de référence, soit 25 jours ouvrés.

Les congés acquis de l’année N doivent être épuisés au plus tard le 30 janvier de l’année N+2.

Les salariés peuvent néanmoins prendre leurs congés payés dès leur acquisition.

Par ailleurs, 3 jours de congés supplémentaires seront posés à des dates fixées par la direction chaque année pendant la période des fêtes de fin d’année.

ARTICLE III. PERIODE TRANSITOIRE

Afin d’obtenir une période d’acquisition de congés payés sur l’année civile à partir du 1^er janvier 2024, il a été décidé de prolonger l’exercice actuel de 7 mois du 1^er juin 2022 au 31 décembre 2023, soit au total 19 mois (12 +7 de CP N).

En conséquence :

- la date limite de prise des congés payés acquis (CP N-1) est repoussée du 31 mai 2023 au 30 janvier 2024 ;

- 7 des 19 mois de congés payés en cours d’acquisition (CP N) seront transférés sur le compteur des congés payés acquis (CP N-1), soit 7 x 2.083=14,5 jours ;

- 12 des 19 mois de congés payés en cours d’acquisition (CP N), soit 25 jours, seront mobilisables à partir du 1^er février 2024, dès qu’ils auront été basculés sur le compteur des congés payés acquis (CPN-1).

A partir de 2024, les congés payés en cours d’acquisition (CP N) seront acquis du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, et seront mobilisables du 1^er février N+1 au 30 janvier N+2.

Les autres dispositions du protocole d’accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail restent inchangés.

ARTICLE IV. REVISION

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

ARTICLE VDENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE VI. PRISE D’EFFET, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature. Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;

• Un exemplaire « papier » sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia avec demande d’avis de réception.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Corti, sur 4 pages, au siège social de l’XXXX

En cinq exemplaires originaux

Le pour les syndicats

Et le pour le Directeur

XXXXXX