Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE" chez CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE

Accord d’entreprise

sur l’application de la Convention Collective Métallurgie :

Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 650)

Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne (IDCC 54)

Entre la société A.I.TEC, dite la société, dont le siège social est situé :

16 rue de Pythagore - Pelus Plaza, 33700 Mérignac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 391 734 696, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx, Délégué syndical de la société A.I.TEC.

Le syndicat CFTC, représenté par xx, Délégué syndical de la société A.I.TEC.,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Notre entreprise, la société A.I.TEC. (RCS 391 734 696), a repris l’activité de détection incendie des sociétés DELTA SECURFLAM (RCS 075 850 412) et DELTA SECURITY SOLUTIONS (RCS 973 510 019) le 31 décembre 2016.

Notre volonté est de mettre en place un statut commun pour l’ensemble des salariés de notre entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2017, la société A.I.TEC. a acquis la société Delta Securflam, ainsi que l’activité de vente, d’installation et de maintenance de systèmes de Détection Incendie de la société Delta Security Solutions SA. Ainsi, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés rattachés à ces deux activités ont été transférés, au nouvel employeur A.I.TEC. au 1^er janvier 2017.

Dans les cas de regroupements de sociétés, à la date de l’opération juridique, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement aux salariés transférés, les dispositions plus favorables des accords mis en cause continuant cependant à leur bénéficier dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ces dispositions plus favorables continuent de produire effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui leur est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Le présent accord a pour objet de définir la convention collective qui sera applicable au 1er janvier 2018.

Article 1. – DELTA SECURFLAM ET QUALITE D’ACCORD DE SUBSTITUTION

A partir du 1^er janvier 2018, les salariés de l’activité « Détection Incendie » de l’ex-société Delta Securflam, seront régis par les dispositions conventionnelles de la métallurgie, à l’exclusion de toute disposition de la Convention Collective nationale de commerce de gros, qui les avait régis avant l’opération juridique de cession :

• Convention Collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (référence : IDCC 54), pour les salariés « mensuels.

• Convention Collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie (référence : IDCC 650), pour les ingénieurs et les cadres.

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il acte ainsi que les textes conventionnels de la Métallurgie mentionnés ci-dessus se substitueront à la Convention Collective nationale de commerce de gros, au 1^er janvier 2018.

Article 2. – DELTA 2S ET QUALITE D’ACCORD DE SUBSTITUTION

A partir du 1^er janvier 2018, les salariés de l’activité « Détection Incendie » de la société Delta Security Solutions (DELTA 2S), seront régis par l’intégralité des dispositions conventionnelles de la métallurgie, mettant ainsi fin à l’application volontaire et partielle de ces dernières, qui les avait régis avant l’opération juridique de cession :

• Convention Collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (référence : IDCC 54), pour les salariés « mensuels.

• Convention Collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie (référence : IDCC 650), pour les ingénieurs et les cadres.

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il acte ainsi que les textes conventionnels de la Métallurgie mentionnés ci-dessus se substitueront, dans leur intégralité, au 1^er janvier 2018, aux conventions collectives précédemment applicables de façon partielle et volontaire.

Article 3. – A.I.TEC. ET APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE METALLURGIE

A partir du 1^er janvier 2018, les salariés de la société A.I.TEC. qui en étaient salariés avant les opérations juridiques du 1^er janvier 2017 mentionnées ci-dessus, seront régis par l’intégralité des dispositions conventionnelles de la métallurgie, en lieu et place de celles de la Convention Collective régionale de la Métallurgie Gironde et Landes, qui les régit jusqu’à ce jour.

• Convention Collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (référence : IDCC 54), pour les salariés « mensuels.

• Convention Collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie (référence : IDCC 650), pour les ingénieurs et les cadres.

  Article 4. – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 4 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 4 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5. – DEPOT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Champagne au Mont-d’Or, le 17 novembre 2017.

Pour la société A.I.TEC.

Monsieur xx

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur xx

Pour le syndicat CFTC,

Monsieur xx