Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales applicables au sein de la société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie au titre des négociations annuelles obligatoires 2020-2021" chez CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (Siège)

ACCORD

SUR LES MESURES SALARIALES

APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020-2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie

Au capital de 230 000 euros,

N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Nanterre.

Dont le siège social est situé 167 boulevard de Valmy 92200 COLOMBES

ci-après dénommée la Société,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC représenté par XXXX en qualité de Délégué syndical.

Le syndicat CFDT représenté par XXXX, en qualité de Déléguée syndicale.

ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives

D’autre part,

PREAMBULE

Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

L’accord NAO 2019 constituait une première étape de l’harmonisation du socle social entre les salariés issus d’A.I.TEC et ceux issus de CEMIS.

Malgré la crise sanitaire qui a fortement impacté l’activité et les résultats de l’entreprise la Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre cette harmonisation et de porter une attention particulière aux bas salaires.

Les thèmes du temps de travail et du télétravail feront l’objet de projets d’accord séparés.

Article 1 - Tenue des réunions

La négociation s’est déroulée à l’occasion des réunions suivantes :

• 16 octobre 2020 : ouverture des négociations, fixation du calendrier. A l’occasion de cette 1^ère réunion, les données sociales ont été présentées par la Direction et ont été adressées aux partenaires sociaux.

Enonciation par la Direction de l’enveloppe de négociation (1% de la masse salariale brute) et sollicitations des Organisations Syndicales quant à leurs propositions notamment en termes de ventilation.

• 26 octobre 2020 : examen des revendications formulées par les Organisations Syndicales Représentatives et positionnement de la Direction.

Poursuite des négociations et dernière proposition de la Direction

• 28 octobre 2020 : présentation d’un projet d’accord sur la base des discussions

• 30 octobre 2020 : finalisation et signature de l’accord d’entreprise

Les documents et informations suivants ont été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :

Données sociales :

Effectif total * 2019

Pyramide des âges au 31/12/2019

Pyramide d’ancienneté au 31/12/2019

Effectif permanent ** 2019

Effectif en CDI au 31/12/2019

Effectif moyen mensuel 2019

Effectif au 31/12/2019 par catégorie et par métier

Synthèse des entrées et sorties sur 2019

Volume des heures supplémentaires par agence en 2019

Répartition des salaires *** de base au 31 décembre 2019

Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base hors prime d’ancienneté (Catégorie Métier +H/F) avant et après NAO 2019

Bilan NAO 2019 : répartition augmentation par agence

Bilan NAO 2019 : Répartition augmentations générales & individuelles par catégorie métier

Rémunérations variables (effectif permanent) par catégorie métier et % par rapport au salaire de base en 2019

Salaire brut moyen mensuel par catégorie et par sexe (effectif présent au 31/12/2019)

Participation patronale sur les tickets Restaurant 2018/2019

* l’effectif total au 31/12 se compose des salariés présents au 31/12/2019 quel que soit le contrat de travail et le temps de travail

** l’effectif permanent est constitué des salariés en CDI à temps complet inscrit au registre du personnel toute l’année considérée. Sont exclus les CDI embauchés en cours d’année, les CDD et les salariés à temps partiel.

*** hors apprentis

Article 3 - Etat des propositions respectives

L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 qui a contraint l’entreprise à très fortement ralentir son activité pendant la période de confinement national. Malgré l’implication des équipes et la reprise de l’activité sur la fin du deuxième semestre, les résultats de l’entreprise en seront fortement impactés.

Lors de la réunion du 16 octobre 2020, malgré des résultats économiques qui s’annoncent négatifs pour l’année 2020, la Direction a proposé le principe d’une enveloppe financière globale de 1 % de la masse salariale brute (salaire annuel brut de base).

La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives au regard du contexte économique national et du contexte spécifique de l’entreprise.

Lors de ces négociations, la Direction émettait les propositions suivantes :

• Temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une négociation en cours et sera traitée dans un accord d’entreprise distinct.

• Rémunération (sous condition d’ancienneté >= 1 an et pour une application rétroactive de la mesure d’augmentation au 1^er octobre 2020 – pas de distinction cadres/non cadres)

• Augmentations générales (AG) de 0,18 % de la masse salariale

Tranches de salaire de base mensuel de référence (*)	<1800 €	>=1800 € et < à 2100 €	>=2100 € et < à 2600 €	>= 2600 €
Augmentation générale	1 %	0.8 %	-	-
Talon	20 €	15 €

(*) Salaire de base mensuel de référence : salaire de base annuel/12

• Augmentations individuelles (AI) de 0.28 % de la masse salariale en fonction de l’appréciation de la performance individuelle. Tous les salariés pourront bénéficier de l’augmentation individuelle (sauf ceux bénéficiant du forfait repas de 9 € prévus au point suivant)

• Mise en place d’une forfait repas de 9€ pour les commerciaux, chargés d’affaires et conducteurs de travaux

• Enveloppe pour réévaluer certains salaires qui n’atteindraient pas le TGA (0.1 % de la masse salariale)

Les organisations syndicales ont souligné leur souhait de voir appliquer une somme fixe forfaitaire conséquente d’augmentation générale pour les plus bas salaires.

Elles ont également souligné que le respect des TGA (taux garantis annuels) conventionnels ne devait pas impacter l’enveloppe allouée aux augmentations annuelles.

Enfin, elles ont mis en avant le fait qu’il était préférable que l’extension du forfait repas aux autres catégories d’itinérants se fasse sur une base de 13 €.

Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES

A l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à discussion et conviennent d’établir le présent accord sur les mesures suivantes.

Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019-2020.

1. Temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une négociation en cours et sera traitée dans un accord d’entreprise distinct.

2. Rémunération

Sont concernés par les augmentations de salaire les salariés ayant une ancienneté >= 1 an au 1^er octobre 2020.

Les salariés qui auraient déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire annuel brut de base (ex : promotion) entre le 1^er juillet 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent accord sont exclus des augmentations générales et individuelles prévues par le présent accord.

Les augmentations générales et individuelles seront appliquées avec une rétroactivité au 1^er octobre 2020.

• Augmentations générales (AG) 0,33 % de la masse salariale :

Tranches de salaire de base mensuel de référence (*)	<1800 €	>=1800 € et < à 2100 €	>=2100 € et < à 2600 €	>= 2600 €
Augmentation forfaitaire	50 €	25 €	-	-

(*) Salaire de base mensuel de référence : salaire de base annuel/12

• Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 0.38 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles. Seuls les salariés appartenant aux catégories bénéficiant d’un forfait repas à 13 € seront exclus des AI.

• Forfait repas à 13 € - extension aux conducteurs de travaux et chargés d’affaires

Conformément aux engagements pris par la Direction et compte tenu des contraintes budgétaires, le forfait repas à 13 € est étendu aux conducteurs de travaux et aux chargés d’affaires sous condition d’éloignement de 20 km ou 20 minutes de l’agence. Si cette condition d’éloignement n’est pas remplie, un titre restaurant sera perçu.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature (sous condition majoritaire).

Il produit effet rétroactif au 01/10/2020.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version « pdf » signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016.

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Colombes, le 30 octobre 2020

Pour la société CEMIS Système de Sécurité Incendie,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT :